Modification du droit de garde

Sujet initié par jadecar, il y a 1 jour - 159 vues

Bonjour,

Voici des réponses très concises à vos questions :

1. RSA pris en compte ?
Non, le RSA n'est pas pris en compte comme revenu pour fixer une pension alimentaire. Les revenus réels et disponibles sont évalués, mais le RSA est un minimum social.

2. CERFA 11530 – Identité de l'autre partie ?
Oui, il faut remplir la partie "Identité de l’autre partie", même si vous remplissez celle du second demandeur. C’est requis pour que le formulaire soit complet.

3. Refus du lycée de secteur ?
Non, le lycée de secteur ne peut pas refuser votre fille si elle dépend géographiquement de lui. Il a l’obligation de l’accueillir.

4. Délai de validation par le JAF (Agen) ?
En général, 2 à 4 mois, mais cela peut varier selon l’encombrement du tribunal. Un accord commun peut accélérer la procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Bonjour,

Voici des réponses synthétiques à vos questions :

RSA et pension : Oui, le RSA est pris en compte comme revenu. Mais vu sa faiblesse, le juge peut fixer une pension très faible voire nulle.

Cerfa 11530 : Oui, même en requête conjointe, il faut remplir la partie "Identité de l’autre partie".

Lycée : S’il s’agit du lycée de secteur lié au nouveau domicile, il ne peut pas refuser. Fournissez une preuve du changement de résidence.

Délai JAF Agen : En général, 1 à 3 mois. Vous pouvez joindre un courrier demandant un traitement rapide en vue de la rentrée.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.

Bonjour

Concernant la pension alimentaire, si votre fille vient vivre chez vous, il est légitime de demander une révision. Même si la mère perçoit le RSA — une aide sociale non saisissable — ce revenu est tout de même pris en compte dans l’évaluation globale de sa capacité contributive. Cependant, dans la pratique, les juges exonèrent souvent les bénéficiaires du RSA du versement d’une pension, ou en fixent une somme symbolique, sauf en cas de ressources complémentaires.

S’agissant du formulaire Cerfa n°11530*11 pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF), vous n’avez pas besoin de remplir la partie “Identité de l’autre partie” si vous déposez une requête conjointe, car les deux identités sont déjà mentionnées dans la section consacrée aux demandeurs. Cette simplification vise à fluidifier les démarches lorsque les parents sont d’accord sur les changements à envisager.

Concernant l’inscription au lycée, si votre fille change de résidence pour habiter chez vous, elle sera rattachée à l’établissement correspondant à votre domicile. En théorie, le lycée ne peut pas refuser son inscription s’il s’agit de celui de secteur. Toutefois, s’il est saturé, une dérogation pourra être nécessaire. Le fait que l’autre lycée du département soit situé à 50 km constitue un argument important pour obtenir une affectation prioritaire dans le lycée proche.

Enfin, le délai de validation par le juge à Agen dépend de plusieurs facteurs, notamment de la période de dépôt et de la complexité du dossier. Pour une requête conjointe sans audience, vous pouvez espérer une réponse entre un et trois mois. Si vous indiquez dans votre requête qu’il s’agit d’un changement de résidence lié à la rentrée scolaire, cela pourra être traité avec plus de célérité.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Voici des réponses synthétiques à vos questions :

RSA et pension : Oui, le RSA est pris en compte comme revenu. Mais vu sa faiblesse, le juge peut fixer une pension très faible voire nulle.

Cerfa 11530 : Oui, même en requête conjointe, il faut remplir la partie "Identité de l’autre partie".

Lycée : S’il s’agit du lycée de secteur lié au nouveau domicile, il ne peut pas refuser. Fournissez une preuve du changement de résidence.

Délai JAF Agen : En général, 1 à 3 mois. Vous pouvez joindre un courrier demandant un traitement rapide en vue de la rentrée.

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Bien à vous.