Titre de séjour

Sujet initié par Angèle, il y a 1 jour - 186 vues

Chère Madame,

Bonjour,

Votre situation est délicate car la procédure de divorce a des conséquences directes sur votre titre de séjour, surtout lorsque l'un des époux tente de faire pression pour le retour au pays d'origine.

Le fait de ne plus avoir de famille à l'étranger mais toute en France n'est pas, en soi, un droit automatique au renouvellement de votre titre de séjour, mais c'est un argument extrêmement fort et un élément essentiel de votre "vie privée et familiale" en France.

Voici ce que vous devez savoir et les articles de loi pertinents :

Le principe : la rupture de la vie commune
Le titre de séjour délivré aux conjoints de Français (souvent un titre "vie privée et familiale" mention "époux de Français") est subordonné au maintien de la communauté de vie.

Si la communauté de vie cesse, la préfecture peut refuser le renouvellement de votre titre de séjour ou même le retirer, notamment si la rupture intervient rapidement après le mariage ou l'obtention du titre.

La loi prévoit toutefois des exceptions importantes à ce principe.

Les exceptions et les arguments pour le renouvellement du titre de séjour
Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles liés à la vie privée et familiale, est central ici.

1. La durée du mariage et de la vie commune :

Si votre mariage a duré au moins 4 ans et que vous avez eu une communauté de vie effective pendant cette période, vous pouvez prétendre à une carte de résident de 10 ans (Article L. 423-1 du CESEDA, puis Article L. 423-6 du CESEDA pour la carte de résident).

Si le divorce intervient avant 4 ans de mariage, la situation est plus complexe, mais des exceptions s'appliquent.

2. Les enfants français :

Si vous avez un ou plusieurs enfants français avec votre époux, et que vous contribuez effectivement à leur entretien et à leur éducation (y compris si vous avez la garde exclusive ou conjointe, ou un droit de visite et d'hébergement), vous avez un droit au séjour. C'est l'Article L. 423-7 du CESEDA qui prévoit cette disposition pour les parents d'enfants français.

C'est un motif très solide de maintien de titre de séjour, même en cas de divorce.

3. Les violences conjugales :

Si la rupture de la vie commune est due à des violences conjugales que vous avez subies de la part de votre époux, votre titre de séjour doit être maintenu ou renouvelé.

L'Article L. 423-14 du CESEDA le prévoit expressément. Vous devrez prouver ces violences par tous moyens (dépôt de plainte, main courante, ordonnance de protection du JAF, certificats médicaux, témoignages, etc.).

4. L'intensité des liens personnels et familiaux en France (Article L. 423-23 du CESEDA) :

C'est là que l'argument de "toute ma famille est en France" prend tout son sens. L'Article L. 423-23 du CESEDA permet la délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger qui n'entre pas dans les autres catégories mais qui a des liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Pour évaluer ces liens, la préfecture et le juge prennent en compte :

L'intensité, l'ancienneté et la stabilité de vos liens en France : Votre présence durable, votre insertion sociale, professionnelle, associative.

La nature et l'ancienneté de vos liens avec votre famille en France : Si vous avez vos parents, frères, sœurs, oncles, tantes, cousins en France, et que vous n'avez plus de liens solides, voire plus de famille du tout, dans votre pays d'origine, c'est un argument très fort.

Vos conditions d'existence : Votre situation professionnelle, votre autonomie.

La nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine : Si vous n'avez plus personne ou des liens très ténus, cela renforce votre dossier.

Que faire concrètement ?
Constituez un dossier solide :

Prouvez l'absence de famille à l'étranger : Obtenez des attestations, si possible, de membres de votre famille en France et des justificatifs que vous n'avez plus d'attaches ou de soutien dans votre pays d'origine.

Prouvez vos liens en France : Factures à votre nom, contrat de travail, quittances de loyer, attestations de proches, preuves d'activités associatives, de scolarité (si vous avez suivi des formations), preuves d'intégration (maîtrise du français).

Rassemblez tous les documents de votre mariage et de votre procédure de divorce : Le jugement de non-conciliation (s'il y en a un), les échanges avec votre avocat, etc.

Rapprochez-vous de votre avocat :

Votre avocat, qui gère votre divorce, est le mieux placé pour vous conseiller sur les conséquences de la procédure sur votre titre de séjour. Il pourra préparer un dossier juridique solide pour le renouvellement.

Il pourra également demander au JAF de se prononcer sur votre droit à rester dans le logement familial, ce qui est crucial pendant la procédure.

Dépôt de la demande de renouvellement :

Déposez votre dossier de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis (généralement entre 2 et 4 mois avant la date d'expiration de votre titre actuel) auprès de la préfecture de votre domicile.

Soyez exhaustif(ve) sur toutes les pièces justificatives.

En résumé : Le fait que toute votre famille soit en France et que vous n'ayez plus d'attaches à l'étranger est un argument déterminant pour le maintien et le renouvellement de votre titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale (article L. 423-23 du CESEDA). Cependant, cela n'est pas un droit automatique dans le sens où la préfecture fera une appréciation globale de votre situation.

Le comportement de votre futur ex-mari (qui fait tout pour que vous retourniez au pays) peut également être un élément à faire valoir, surtout si cela s'apparente à des pressions ou des violences psychologiques.

Agissez avec votre avocat pour constituer un dossier solide et anticiper la demande de renouvellement.

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