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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Voiture
Sujet (Cloturé) initié par Elodie, il y a 11 mois - 976 vues

Bonjour,
Mon mari est auto-entrepreneur dans la vente de voitures d'occasion. Il a récemment vendu un véhicule à un monsieur qui, dans un premier temps, n'a réglé qu'un acompte. Il nous a demandé d'attendre 72 heures pour le solde, ce que nous avons accepté. Il est ensuite revenu et a payé la totalité de la somme.

Cela fait maintenant une semaine qu'il conteste la vente. Il affirme que le contrôle technique est falsifié, car un voyant s'allume sur le tableau de bord. Or, le contrôle technique est parfaitement valide. De plus, ce voyant s'allumait déjà au moment de la vente, et l'acheteur en avait été informé. Il a accepté la voiture en l'état, car elle roule très bien.

Depuis, il nous envoie des messages insultants et nous menace de porter plainte. Un jour, il dit qu'il veut rendre la voiture, le lendemain il change d'avis, mais il parle toujours de porter plainte. Nous ne savons plus quoi faire face à cette situation.
Il vient de renvoyer un message il veut rendre la voiture alors quil a deja fait 1000 km avec et en plus de sa il dit la j'ai personne pour me recuperer je la garde un peu que faire ?

Merci de nous indiquer quels sont nos droits et comment réagir face à ce type de comportement.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour

Votre mari, en tant qu'auto-entrepreneur dans la vente de véhicules d'occasion, a récemment vendu une voiture à un acheteur qui a d'abord versé un acompte, puis a réglé le solde après un délai convenu de 72 heures. La vente a donc été conclue en toute transparence. Pourtant, une semaine après la transaction, l'acheteur conteste la vente en affirmant que le contrôle technique du véhicule est falsifié, notamment en raison d'un voyant allumé sur le tableau de bord.

Or, vous indiquez que ce voyant était déjà visible au moment de la vente, et que l'acheteur en avait été informé. Il a accepté le véhicule en l'état et reconnu qu'il fonctionnait parfaitement. De plus, le contrôle technique fourni est conforme, ce qui atteste que le véhicule était en règle au moment de la cession. Dans ces conditions, il semble difficile pour l'acheteur de se rétracter ou de prétendre à une nullité de la vente sans pouvoir démontrer l'existence d'un vice caché ou d'un manquement grave.

Depuis la vente, vous recevez des messages insultants et menaçants de la part de cet acheteur, qui oscille entre la volonté de rendre la voiture et celle de porter plainte. Ce type de comportement n'est pas fondé juridiquement, et s'il devient oppressant, il pourrait même être qualifié de harcèlement. Il est recommandé de conserver tous les échanges écrits, y compris les messages insultants, afin de constituer un dossier en cas de litige ou de plainte abusive.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour,

La vente est définitive, et l'acheteur a accepté le véhicule en l'état, voyant compris. Le contrôle technique valide fait foi, sauf preuve de fraude (absente ici).

Conservez ses messages en cas de plainte. En cas d'insultes ou menaces, vous pouvez porter plainte pour harcèlement.

Envoyez-lui un courrier recommandé rappelant que la vente est conforme et qu'aucun vice caché n'est établi.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Elodie
Le soucis il viens de renvoyer un message il veut venir devant chez nous rendre la voiture alors qu'il a déjà fait 1000 km peux tel faire sa exiger un remboursement ? Après c'est pas cler il dit je viens ce soir après il dit non j'ai personne pour me ramener que faire
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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