Instance de divorce et retrait argent

Sujet initié par Fred573, il y a 7 heures - 74 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à un point essentiel du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, qui s'applique par défaut en l'absence de contrat de mariage.

Voici une analyse détaillée de votre situation :

1. Nature de l'épargne salariale en l'absence de contrat de mariage

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage (salaires, revenus d'activité, et donc l'épargne salariale constituée à partir de ces revenus) sont considérés comme des biens communs. Peu importe qui a perçu l'argent, il appartient à la communauté.

Les 9 000 € que vous avez perçus de votre épargne salariale sont donc, par principe, des fonds communs.

2. La date de dissolution de la communauté

La communauté matrimoniale ne disparaît pas au moment où vous commencez à penser au divorce, mais à une date précise fixée par le juge. En général, la communauté est dissoute à la date de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). C'est à partir de cette date que les biens que vous acquérez et vos revenus sont considérés comme des biens propres, et que les conjoints ne sont plus solidaires pour les nouvelles dettes.

Cette date est cruciale.

3. Les dépenses des fonds communs pendant l'instance de divorce

C'est là que la situation se complexise.

Avant l'Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) :
Théoriquement, avant l'ONC, vous gérez les biens communs. Des dépenses pour les besoins du ménage ou même pour des loisirs et vacances sont généralement acceptées si elles sont proportionnées aux revenus et au patrimoine du couple, et si elles ne visent pas à appauvrir frauduleusement la communauté. Cependant, si votre ex-femme peut prouver que vous avez dépensé des sommes importantes de manière excessive ou dans le but de la léser, elle pourrait chercher à contester ces dépenses lors de la liquidation.

Après l'Ordonnance de Non-Conciliation (ONC) :
C'est la période la plus risquée pour vous. Une fois l'ONC rendue, la communauté est dissoute, mais pas encore liquidée (c'est-à-dire que les biens communs n'ont pas encore été partagés). Les époux doivent gérer les biens communs en "bons pères de famille" jusqu'au partage définitif.
Si vous dépensez une somme de 9 000 € pour des loisirs ou des vacances personnels, sans l'accord de votre ex-femme, et qu'elle peut prouver que cet argent aurait dû être partagé, elle sera en droit de vous en réclamer la moitié.
Cela s'appelle une "récompense" due à la communauté ou, dans des cas plus graves, une "dissipation frauduleuse" de la communauté. Le juge pourra alors décider de "reconstituer" la masse des biens communs en incluant ces 9 000 €, et votre ex-femme aura droit à sa part sur cette somme (soit 4 500 €). Le fait que l'argent soit "dépensé" ne signifie pas qu'il disparaît du calcul des droits de chacun. Le juge tiendra compte de la dépense et pourra ordonner que votre ex-femme reçoive une part plus importante sur les autres biens communs pour compenser.

Conclusion : Le risque est réel

Oui, votre ex-femme a de grandes chances de pouvoir vous réclamer la moitié de ces 9 000 €, même si l'argent a été dépensé, surtout si cette dépense intervient après l'ordonnance de non-conciliation et qu'elle n'est pas justifiée par les besoins courants et normaux du ménage (ce qui n'est pas le cas des loisirs et vacances personnels dans ce contexte).

Le juge estimera que vous avez utilisé des fonds communs pour votre seul bénéfice et que vous devez une compensation à la communauté.

Recommandation essentielle :

Il est impératif que vous discutiez de cette situation avec votre avocat. Lui seul pourra vous donner un conseil précis et adapté à l'état d'avancement de votre procédure de divorce (notamment la date de l'ONC), et vous aider à anticiper les conséquences de toute dépense de fonds communs. Ne prenez aucune décision importante concernant le patrimoine commun sans l'avis de votre conseil.

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