Cette condition peut être considéré comme une condition d'urgence ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 237 vues

Cher Monsieur,

Non, la simple mention dans l'OQTF que "l’autorité administrative éditera une interdiction de retour si M.H se maintient irrégulièrement sur le territoire au-delà du départ volontaire" ne constitue pas, à elle seule, une condition d'urgence suffisante pour obtenir la suspension de l'OQTF par le biais d'un référé suspension devant la cour administrative d'appel (ou le tribunal administratif en première instance).

Explication des conditions du référé suspension (Article L. 521-1 du Code de justice administrative)
Pour qu'un référé suspension soit accordé, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

L'urgence : La décision administrative (ici l'OQTF) doit être de nature à entraîner des conséquences graves et immédiates pour la personne, rendant l'exécution de la décision incompatible avec sa situation ou ses droits fondamentaux. Il s'agit d'un préjudice suffisamment grave et irréversible qui serait causé par l'exécution de la décision avant même que le juge se prononce sur le fond de l'affaire.

Un doute sérieux quant à la légalité de la décision : Il faut que les moyens (arguments juridiques) invoqués contre la décision fassent apparaître un doute sérieux sur sa légalité.

Pourquoi la mention de l'IRTF n'est pas suffisante pour l'urgence ?
La menace d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est certes une conséquence très grave d'une OQTF non respectée. Cependant, la jurisprudence administrative considère généralement que :

L'IRTF est une conséquence future de la non-exécution de l'OQTF, non un préjudice immédiat causé par la décision d'OQTF elle-même. Le référé suspension vise à suspendre l'obligation de quitter le territoire et l'éloignement forcé. Le préjudice d'une IRTF ne se matérialise qu'après le non-respect du délai de départ volontaire.

L'urgence s'apprécie au regard des conséquences de l'éloignement du territoire. Les juges évaluent si le fait de devoir quitter la France immédiatement (avant le jugement au fond) porterait atteinte de manière irréversible et grave à votre situation personnelle.

Ce qui constitue généralement une urgence pour une OQTF :

Atteinte grave à la vie privée et familiale : Par exemple, séparation d'avec un enfant français ou scolarisé en France, d'un conjoint français ou ayant un titre de séjour stable, si votre présence est indispensable à l'équilibre familial et qu'il n'y a pas d'alternative.

Risque pour la santé : Si votre état de santé nécessite des soins urgents et essentiels qui ne sont pas disponibles dans votre pays d'origine (et que vous avez un dossier médical solide).

Perte d'emploi ou de formation : Si vous avez un contrat de travail ou suivez une formation et que l'exécution de l'OQTF entraînerait une perte immédiate de ces perspectives.

Risque pour votre sécurité dans votre pays d'origine : Bien que cela relève plutôt du droit d'asile, cela peut être invoqué si la menace d'éloignement vous expose à un danger grave et immédiat.

En conclusion, la seule mention de l'IRTF est une information standard des conséquences d'une OQTF, mais elle n'est pas l'argument principal à avancer pour établir l'urgence dans un référé suspension. Vous devez impérativement invoquer et prouver les préjudices graves et immédiats que l'exécution de l'OQTF (donc votre départ forcé) causerait à votre vie en France (famille, santé, travail, etc.), en plus de démontrer un doute sérieux sur la légalité de la décision elle-même.

Il est crucial de travailler avec un avocat spécialisé en droit des étrangers pour monter votre dossier de référé suspension, car il saura quels arguments d'urgence et de légalité sont les plus pertinents et les plus susceptibles d'être retenus par le juge.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.