Est-ce que ça représente une condition d'urgence ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 336 vues

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse et, oui, la maladie grave et l'indisponibilité de votre traitement en Tunisie constituent un argument majeur et souvent déterminant pour une demande de référé-suspension devant le juge administratif.

La notion d'urgence et de "doute sérieux"

Pour qu'un référé-suspension soit accordé, deux conditions cumulatives doivent être remplies (article L. 521-1 du Code de justice administrative) :

L'urgence : C'est le point clé dans votre cas. L'urgence est caractérisée lorsque la décision administrative (l'OQTF) porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à votre situation. Votre maladie grave, avec un traitement vital indisponible dans votre pays d'origine, correspond pleinement à cette notion. Le juge examinera le risque que l'exécution de l'OQTF ferait courir à votre vie ou à votre santé.

Un doute sérieux quant à la légalité de la décision : Il ne s'agit pas de juger le fond de l'affaire, mais de montrer au juge qu'il existe un argument sérieux qui rend la décision administrative (l'OQTF) potentiellement illégale.

Votre situation comme argument pour le "doute sérieux"

Votre état de santé peut fonder un "doute sérieux" sur la légalité de l'OQTF à plusieurs titres :

Atteinte à l'intégrité physique et au droit à la vie : L'exécution de l'OQTF vous priverait d'un traitement essentiel et mettrait votre vie en danger, ce qui est contraire à des principes fondamentaux et à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 3 sur les traitements inhumains et dégradants, article 8 sur le droit au respect de la vie privée). La jurisprudence du Conseil d'État est claire sur ce point : l'absence de soins adaptés dans le pays de renvoi est un motif fréquent d'annulation des OQTF.

Erreur manifeste d'appréciation : L'administration n'a peut-être pas pris en compte ou n'a pas suffisamment pris en compte la gravité de votre état de santé et l'impossibilité de vous soigner dans votre pays.

L'Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)

L'article que vous citez indique qu'une Interdiction de Retour (IRTF) est éditée si vous vous maintenez irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire.

L'OQTF et l'IRTF sont deux décisions distinctes. Une OQTF peut être assortie (ou non) d'une IRTF.

Si vous demandez un référé-suspension contre l'OQTF, vous devez aussi demander la suspension de l'IRTF si elle a été prononcée en même temps.

L'IRTF peut être contestée en même temps que l'OQTF, souvent pour les mêmes motifs (état de santé, liens en France, etc.).

Si votre référé-suspension est accepté, l'OQTF (et l'IRTF le cas échéant) est suspendue. Cela signifie que vous ne pouvez pas être expulsé(e) tant que la juridiction administrative n'a pas statué sur le fond de votre recours contre l'OQTF.

Que devez-vous faire ?

Réunissez toutes les preuves médicales : Rapports médicaux détaillés (spécialiste), ordonnances, comptes-rendus d'hospitalisation, attestations médicales précisant la nature de votre cancer, le caractère métastatique, l'indisponibilité ou l'accès difficile de votre traitement en Tunisie (si possible, une attestation d'un médecin tunisien ou d'une organisation médicale). Ces documents doivent être récents et précis.

Faites-vous aider d'un avocat : Compte tenu de l'urgence et de la complexité de la procédure, il est absolument indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est le seul à pouvoir déposer un référé-suspension dans les règles et défendre efficacement votre dossier.

Agissez dans les délais : Un référé-suspension doit être déposé très rapidement après la notification de l'OQTF (généralement dans les 48 heures ou 7 jours selon les cas).

Oui, votre situation de maladie grave avec traitement indisponible en Tunisie représente une condition d'urgence très forte et un argument de fond pertinent pour un référé-suspension devant le juge administratif. N'attendez pas et contactez un avocat sans délai.

Si vous avez besoin d'aide pour trouver un avocat ou des associations qui peuvent vous orienter, n'hésitez pas à me le faire savoir.

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