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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Regime matrimonial
Sujet initié par ZoéM, il y a 7 jours - 321 vues

Bonjour,
Je suis libanaise et je me suis mariée à un libanais en 2014 au Liban où nous avons vécu jusqu'à notre déménagement en France en Aout 2021. Nous avons obtenu la nationalité française par décret en décembre 2023. Quel est notre régime matrimonial?
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4 réponses
Bonjour,

Votre régime matrimonial est le régime légal libanais en vigueur au moment du mariage en 2014, sauf si vous avez signé un contrat de mariage. La naturalisation en France ne modifie pas automatiquement ce régime.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 7 jours
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ZoéM
J'ai eu un autre avis d'un autre avocat. Je suis perdue. Sur quel texte de loi je dois me baser?
il y a 7 jours
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Bonjour

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est déterminé selon les règles de conflit de lois. Pour les couples mariés après le 1er septembre 1992, comme vous, on applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux. Cette convention prévoit que, sauf choix exprès d’une loi applicable, le régime matrimonial est régi par la loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage.

Dans votre cas :

Mariage en 2014 au Liban
Résidence commune au Liban jusqu’en août 2021

Cela signifie que la loi libanaise est présumée être celle qui régit votre régime matrimonial, sauf si vous avez expressément désigné une autre loi ou signé un contrat de mariage.

La Convention prévoit également une mutabilité automatique du régime matrimonial :
Si les époux changent de résidence habituelle pour un autre pays
Et si ce pays est celui de leur nationalité commune

Depuis décembre 2023, vous êtes tous deux français, et vous résidez en France. Cela peut entraîner un changement automatique vers le régime légal français, à savoir la communauté réduite aux acquêts, sans effet rétroactif. Ce changement est immédiat dès lors que vous avez la nationalité française commune et la résidence habituelle en France.

Si vous souhaitez confirmer ou modifier votre régime matrimonial, vous pouvez signer une déclaration de loi applicable ou un contrat de mariage devant notaire

Cela permet d’éviter toute incertitude juridique, notamment en cas de divorce ou de succession

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 7 jours
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ZoéM
J'ai eu un autre avis d'un autre avocat. Je suis perdue. Que veut dire une déclaration de loi applicable. Merci
il y a 7 jours
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