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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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La caf
Sujet (Cloturé) initié par Yamina 12, il y a 11 mois - 795 vues

Bonjour, je travaillé comme femme de ménage je recevais le RSA pour compléter l'année 2018 mon ex mari décéde j'ai fais le dossier de la pension bien sur la pension n'arrive pas de suite donc ils mon envoyer les arriérés mais je n'ai rien reçu c'est la caf qui les as pris je pose la question pourquoi ils ont dit que ils m'ont donné le veuvage mais c'est un grand mensonge le veuvage à 55ans moi j'avais 59 ans comment ils peuvent faire ça alors que mon mari venait juste de mourir je travaillé et plus le RSA ils rie voulaient rien savoir eux ils m'ont volé mes droits sans gêne est-ce que je peux faire quelque chose ou bien c'est trop tard l année 2019 je n'ai pas pu oublier ces mensonges merci de me répondre

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour

Ce que vous avez vécu soulève de réelles questions sur le traitement de votre dossier et le respect de vos droits sociaux. À la lecture de votre situation, il semble que la CAF ait retenu les arriérés de pension de réversion, censés vous revenir après le décès de votre ex-mari, en les traitant comme des ressources à compenser avec le RSA que vous perceviez. Cela peut être légitime dans certains cas, mais cela doit être justifié, expliqué et encadré par des règles claires. Le fait que la CAF ait indiqué vous avoir versé une allocation veuvage alors que vous aviez 59 ans — âge au-delà de celui prévu pour cette aide — soulève une incohérence manifeste. En principe, l'allocation veuvage est réservée aux personnes âgées de moins de 55 ans, tandis que la pension de réversion est accessible à partir de 55 ans, sous certaines conditions.

Si vous étiez en droit de percevoir une pension de réversion, la CAF n'aurait pas dû retenir intégralement les arriérés sans vous fournir une explication claire, ni vous empêcher de percevoir les sommes réellement dues. L'absence de transparence, le refus d'écoute, et l'impression que vos droits ont été ignorés peuvent être considérés comme un manquement administratif, voire un abus. Il est légitime que vous ressentiez de l'amertume, surtout si cela a eu des conséquences sur vos ressources et votre dignité.

Même si les faits remontent à 2018–2019, vous pouvez toujours tenter des démarches. Il est possible de demander l'accès à votre dossier CAF, de solliciter un réexamen via la Commission de recours amiable (CRA), ou de contacter le Défenseur des droits pour soulever une réclamation. Vous pouvez également consulter un centre d'accès au droit ou une association d'accompagnement social qui pourra vous assister dans la rédaction des courriers et dans la lecture de votre dossier. En expliquant que vous avez été mal informée, que votre situation n'a pas été comprise ou correctement traitée, vous pourriez rouvrir votre demande et réclamer ce qui vous revenait de droit.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
Bonjour,

Si la CAF a récupéré les arriérés de pension de réversion en 2018 au titre d'un « trop-perçu de RSA », cela peut arriver lorsque ces sommes sont considérées comme des ressources rétroactives. Toutefois, le RSA n'est pas cumulable avec une pension de réversion, même différée dans le temps, et la CAF peut légalement récupérer ce qu'elle estime avoir indûment versé.

Cependant, si vous estimez avoir été lésée, vous pouvez encore :

Demander la copie complète de votre dossier CAF pour comprendre la base de leur calcul,

Saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CAF, même tardivement, en expliquant les circonstances,

Envisager un recours devant le tribunal administratif si une erreur manifeste est prouvée (notamment s'il ne s'agissait pas d'un véritable trop-perçu ou si les règles ont été mal appliquées).

Un accompagnement par une assistante sociale ou un avocat spécialisé peut être utile.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 11 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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