Naturalisation réfugié mineur devenu majeur

Sujet initié par Yane, il y a 2 jours - 348 vues

Bonjour,

La situation de votre fille, arrivée en France très jeune et reconnue réfugiée, est favorable à une naturalisation, mais quelques points importants doivent être pris en compte.

1. **Demande en cours de traitement**
Le fait que la demande de naturalisation soit déposée depuis un an est un élément positif. Le délai d’instruction peut être long, mais cela ne préjuge pas de l’issue. La préfecture doit statuer en tenant compte de sa situation personnelle, notamment sa protection internationale.

2. **Titre de séjour avant la majorité**
Il est effectivement important qu’elle régularise sa situation en disposant d’un titre de séjour valide avant ses 18 ans. Le renouvellement ou la délivrance d’un titre (carte de résident, par exemple) lui permettra de rester en situation régulière en attendant la décision finale de naturalisation.

3. **Chance d’aboutir**
Sa naturalisation a de bonnes chances d’être accordée compte tenu :

* de son statut de réfugiée reconnu,
* de sa résidence longue en France depuis son enfance,
* et de l’intégration probable dans la société française.

Cependant, la décision relève du ministère de l’Intérieur et dépend de l’appréciation des services instructeurs.

4. **Conseil**
Je vous conseille :

* de prendre rendez-vous rapidement à la préfecture pour renouveler ou obtenir un titre de séjour adapté avant ses 18 ans,
* de préparer un dossier solide (justificatifs de résidence, scolarité, intégration, etc.),
* et, si possible, de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour un suivi personnalisé.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Votre situation est à la fois délicate et pleine d'espoir pour votre fille. Il est essentiel de bien comprendre les différentes procédures et les délais.

1. La procédure de naturalisation de votre fille à travers votre demande

Principe de la naturalisation par filiation (Article 21-22 du Code civil) : Si vous, en tant que parent, obtenez la nationalité française par naturalisation, vos enfants mineurs qui résident habituellement avec vous au moment de la signature du décret de naturalisation deviennent automatiquement français.

Chances d'aboutir :

Les chances d'aboutir pour votre fille dépendent directement du succès et du délai de votre propre demande de naturalisation.

Si votre décret de naturalisation est signé avant que votre fille n'atteigne ses 18 ans (donc dans les 2 prochains mois), alors oui, elle deviendra française automatiquement avec vous.

La durée de traitement des dossiers de naturalisation varie et peut être longue (souvent entre 1 an et 2 ans, parfois plus). Si vous avez déposé votre demande il y a 1 an, la décision est effectivement attendue.

Facteurs favorables : Votre fille vit en France depuis ses 5 ans (donc bien intégrée), elle est réfugiée (statut qui est pris en compte positivement), et sa sœur est déjà française (cela renforce les liens familiaux en France).

Incertitude : La grande incertitude est le délai administratif. Personne ne peut garantir que votre décret sera signé dans les deux mois restants avant ses 18 ans.

2. La nécessité de demander un titre de séjour pour votre fille avant ses 18 ans

Pourquoi est-ce nécessaire ? Le DCEM (Document de Circulation pour Étranger Mineur) perd sa validité dès que votre fille atteint sa majorité (18 ans). Si elle n'a pas obtenu la nationalité française avant cette date, elle se retrouverait en situation irrégulière.

Type de titre de séjour :

Titre de séjour "vie privée et familiale" (VLS-TS puis titre d'un an, puis pluriannuel) : Votre fille a des droits solides pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que jeune majeur, notamment au titre de l'article L423-23 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) qui s'applique à l'étranger qui justifie résider en France habituellement depuis qu'il a atteint l'âge de 6 ans. Votre fille est arrivée à 4 ans et vit en France depuis ses 5 ans, elle remplit donc largement cette condition de résidence longue.

Titre de séjour en tant que bénéficiaire de la protection internationale (réfugiée) : En tant que réfugiée reconnue, votre fille a droit à un titre de séjour spécifique (carte de résident de 10 ans en principe, ou carte de séjour pluriannuelle). L'article L424-1 du CESEDA prévoit que "l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié bénéficie d'une carte de résident d'une durée de dix ans". Cette voie est très solide.

L'avis de la Préfecture : L'avis de la Préfecture de prendre rendez-vous pour un titre de séjour est donc un conseil judicieux et indispensable. C'est une mesure de précaution primordiale pour garantir que votre fille reste en situation régulière si votre naturalisation n'est pas finalisée à temps.

3. La procédure de naturalisation de votre fille une fois majeure (si besoin)

Si votre naturalisation n'aboutit pas avant les 18 ans de votre fille, elle pourra elle-même déposer sa propre demande de naturalisation une fois majeure.

Conditions avantageuses pour les réfugiés : Pour un réfugié (comme votre fille), la condition de durée de résidence en France est considérablement réduite. Au lieu des 5 ans habituels, elle n'est que de 2 ans (article 21-7, alinéa 3 du Code civil).

Votre fille, étant réfugiée et résidant en France depuis ses 5 ans, remplit déjà largement cette condition des 2 ans. Son intégration scolaire, linguistique et sociale sera également des atouts majeurs.

En résumé et conseils :

Suivez le conseil de la Préfecture : Prenez rendez-vous dès que possible pour déposer un dossier de demande de titre de séjour pour votre fille. Ne tardez pas, car les délais de rendez-vous peuvent être longs. Préparez un dossier complet (acte de naissance, justificatifs de domicile, DCEM, preuves de scolarité, reconnaissance du statut de réfugiée, etc.).

Continuez à suivre activement votre demande de naturalisation : C'est le moyen le plus simple et rapide pour votre fille de devenir française si le décret est signé à temps.

Rassurez-vous : Quelle que soit l'issue de votre naturalisation avant ses 18 ans, votre fille a des droits très solides pour rester légalement en France. Soit elle sera naturalisée avec vous, soit elle obtiendra un titre de séjour en tant que réfugiée et pourra ensuite elle-même demander sa naturalisation avec des conditions avantageuses.

N'hésitez pas à solliciter l'aide d'une association d'aide aux étrangers ou d'un avocat spécialisé : Ils pourront vous accompagner dans les démarches du titre de séjour et suivre votre dossier de naturalisation.

Vous êtes sur la bonne voie, et votre fille, grâce à son statut de réfugiée et sa longue résidence en France, est bien protégée par la loi française.

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