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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Renseignements droits du travail
Sujet initié par Vincent62, il y a 3 jours - 269 vues

Bonjour,mon patron ne paie pas mes indemnités de la sécurité sociale car je suis en arrêt pour dépression à cause de sa mauvaise gestion, salaire jamais versé à la date .Donc puis je porté plainte auprès du commissariat de police .
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour

Le non-paiement des indemnités de sécurité sociale par l’employeur (dans le cadre de la subrogation) ou le retard de versement du salaire constitue une infraction au Code du travail, mais ce n’est pas une infraction pénale classique que le commissariat traite directement.

En revanche :

Vous pouvez signaler les faits à l’inspection du travail, qui est compétente pour les infractions sociales.

Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des sommes dues et éventuellement des dommages et intérêts.

Si vous êtes en situation de préjudice moral ou harcèlement, et que cela est lié à la gestion de votre employeur, une plainte au commissariat peut être envisagée uniquement si les faits relèvent du pénal (harcèlement moral, mise en danger, etc.).

Demandez à votre employeur par écrit (LRAR) le versement des indemnités ou la régularisation du salaire.

Contactez la CPAM pour vérifier si les indemnités ont été versées à l’employeur (subrogation) ou directement à vous.

Saisissez les prud’hommes si l’employeur ne régularise pas.

Contactez l’inspection du travail pour signaler les manquements.

Si vous êtes en souffrance psychologique liée au travail, consultez un médecin et envisagez une reconnaissance de harcèlement moral si les faits le justifient.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Vincent62
Alors on est obliger de vivre des aides alors que l'on pourrait vivre dignement et mr va s'en tirer et peut partir en vacances tous les deux mois pendant que son personnel crève de faim ou risque l'expulsion avec ses enfants parce qu'il n'arrive pas à payer son loyer. La loi française est bien faite pour les voleur comme lui ,et après on enferme ceux qui se font justice .Je comprend mieux que les ministres et président s'en sortent bien en volant des milliers de français.
il y a 3 jours
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Bonjour,

Vous ne pouvez pas porter plainte au commissariat pour cela, car il s’agit d’un litige civil, non pénal.

Si votre employeur ne transmet pas les documents à la CPAM pour vos indemnités, mettez-le en demeure par écrit (lettre recommandée) et contactez la CPAM.
En cas de salaires versés en retard, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour demander le paiement avec pénalités.

Pensez aussi à prévenir l’inspection du travail si ces manquements persistent.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 jours
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Vincent62
On lui a déjà envoyé un courrier recommandé pour des heures non payés (contrat 108h mais ne payé que heures travailler).Depuis il fait les virements de salaires ou donne le chèque quand il veut ,accuse mon épouse de vol et autre sans preuve ,la pousse en dépression et là qu'elle est en maladie il ne reverse pas les indemnités journalières qu'il perçois par subrogation ,et on peut rien faire
il y a 3 jours
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