Renvoi contrat saisonnier sans motifs graves

Sujet initié par Sophie47330, il y a 3 jours - 220 vues

Bonjour

Un contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée (CDD), et sa rupture anticipée est strictement encadrée par le Code du travail. Une fois la période d’essai terminée — ce qui est le cas ici — l’employeur ne peut pas rompre le contrat librement, sauf dans certains cas précis.

La rupture anticipée d’un CDD saisonnier n’est légale que dans les cas suivants :
Faute grave du salarié
Force majeure
Inaptitude constatée par la médecine du travail
Accord écrit entre les parties
Embauche en CDI par le salarié

Dans votre cas, le renvoi verbal pour un comportement jugé puéril (jet de feuilles) ne semble pas constituer une faute grave, sauf si cela a mis en danger des personnes ou causé un trouble sérieux dans l’entreprise. De plus, aucune procédure disciplinaire ne semble avoir été engagée (entretien préalable, notification écrite), ce qui est obligatoire en cas de faute grave.

Un licenciement verbal est juridiquement invalide. Il peut être requalifié en rupture abusive du contrat, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié. Votre fils a donc le droit de demander :

Le paiement des jours travaillés
Le solde de tout compte
Une attestation Pôle emploi

Et éventuellement une indemnisation si la rupture est jugée abusive

Je vous recommande de :
Demander à l’employeur une notification écrite de la rupture avec les motifs.
Contacter l’inspection du travail pour signaler la situation.

Envisager une saisine du conseil de prud’hommes si l’employeur refuse de régulariser la situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Chère madame,

Votre fils est dans une situation délicate, et la réponse à votre question est non, l'employeur n'a pas le droit de le renvoyer de cette manière.

Voici pourquoi, et ce que vous devez faire :

1. La période d'essai est terminée

Votre fils a commencé son contrat saisonnier le 10 juillet 2025. Sa période d'essai était de 8 jours.

Le 10 juillet + 8 jours = 18 juillet 2025.

Nous sommes le 23 juillet 2025.
La période d'essai est donc largement terminée.

2. Fin de contrat hors période d'essai : Nécessite un motif réel et sérieux et une procédure

Une fois la période d'essai terminée, un contrat à durée déterminée (CDD), même saisonnier, ne peut être rompu avant son terme que dans des cas très précis et limitatifs (Article L1243-1 du Code du travail) :

Faute grave du salarié : C'est le motif le plus probable que l'employeur pourrait invoquer pour un "renvoi" immédiat.

Force majeure.

Inaptitude constatée par le médecin du travail.

Accord des deux parties (rupture d'un commun accord).

Embauche en CDI du salarié dans une autre entreprise (sous conditions).

Dans le cas de votre fils, "s'amuser à se jeter des feuilles" peut être considéré comme une faute (manque de sérieux, trouble à l'ordre, non-respect du règlement intérieur), mais il est hautement improbable que cela constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat sans procédure et sans indemnités. Une faute grave est un fait d'une telle gravité qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Se jeter des feuilles, même si ce n'est pas professionnel, n'atteint généralement pas ce seuil.

3. L'absence de procédure formelle est illégale

Quand un employeur met fin à un CDD pour faute (grave ou non), il doit respecter une procédure stricte :

Convocation à un entretien préalable : Par lettre recommandée ou remise en mains propres, avec un délai minimum.

Entretien préalable : Pour que le salarié puisse s'expliquer.

Notification du licenciement : Par lettre recommandée avec accusé de réception, motivant clairement la faute, et seulement après un délai de réflexion.

Dans le cas de votre fils, le "renvoi verbal" est totalement illégal. L'employeur ne peut pas le renvoyer sur-le-champ sans formalisme.

4. Ce que signifie "quand ses papiers seront prêts"

Cette phrase est très ambigüe et montre que l'employeur n'est pas sûr de sa démarche ou tente de la dissimuler. Il pourrait vouloir lui faire signer une rupture d'un commun accord (que votre fils ne doit pas accepter s'il ne le souhaite pas) ou lui donner des papiers de fin de CDD anticipée sans motif valable.

Que devez-vous faire maintenant ?

Ne pas accepter le renvoi verbal : Votre fils doit se considérer comme toujours salarié et disponible pour son travail.

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur :

Ce courrier doit être envoyé dès que possible.

Objet : Demande de clarification concernant la situation de l'emploi de [Nom de votre fils]

Contenu :

Rappelez que votre fils a commencé son contrat saisonnier le 10 juillet 2025.

Rappelez que sa période d'essai de 8 jours est terminée.

Indiquez la date à laquelle l'employeur lui a signifié verbalement son "renvoi" et le motif invoqué (s'amuser à se jeter des feuilles).

Affirmez que votre fils n'a reçu aucune notification écrite de rupture de contrat et qu'il se tient à disposition pour travailler conformément à son contrat.

Précisez que, sans motif réel et sérieux et sans procédure légale, une rupture de CDD serait considérée comme abusive.

Demandez une clarification écrite de sa situation (maintien du contrat, ou notification officielle de rupture avec motif et date d'effet).

Gardez une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Conseil des prud'hommes ou Inspection du Travail :

Si l'employeur persiste dans sa position illégale, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes (avec l'aide d'un avocat ou d'un défenseur syndical). Votre fils pourrait demander :

Les salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin prévue du CDD.

Des dommages et intérêts pour rupture abusive du CDD.

L'indemnité de précarité (10% des salaires bruts perçus si le CDD n'a pas été rompu pour faute grave).

Vous pouvez également contacter l'Inspection du Travail de Boulogne-Billancourt. Ils pourront intervenir auprès de l'employeur pour lui rappeler la loi.

En résumé : L'employeur est en tort. Le renvoi verbal est nul. Votre fils doit exiger une rupture formelle et légale de son contrat, qui donnerait lieu à des indemnités si le motif invoqué n'est pas une faute grave avérée ou si la procédure n'est pas respectée. Agissez vite par écrit.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.