Risque refus carte séjour

Sujet initié par KDZ, il y a 2 jours - 264 vues

Chère madame,

Je comprends votre inquiétude et l'attente est souvent la partie la plus difficile. Le fait d'avoir une notification de clôture de dossier sur l'ANEF signifie que la préfecture a terminé son instruction et que la décision est imminente.

Les risques de recevoir un refus avec une OQTF dans le cas de votre mère existent, mais analysons les éléments qui jouent en votre faveur et ceux qui peuvent poser problème.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Éléments qui peuvent poser problème (risques de refus / OQTF)

Changement de statut sur place / Irrégularité du séjour initial :

Votre mère est entrée avec une carte "visiteur", qui est un titre de séjour temporaire non destiné à une installation durable ni à une demande de regroupement familial sur place sans visa spécifique.

Si elle est restée en France de 2017 à 2025 sans jamais obtenir un titre de séjour stable (au-delà de prolongations de "visiteur"), sa situation peut être considérée comme une forme d'irrégularité au regard de la finalité de son séjour.

Les préfectures sont réticentes à régulariser des personnes qui ont "détourné" l'objet de leur visa ou titre initial, surtout si elles sont entrées en tant que visiteur et cherchent ensuite un statut permanent.

Motif de refus de la carte "ascendant à charge" :

Le fait que cette carte ait été refusée est un indicateur important. Ce refus signifie que la préfecture a estimé que votre mère n'était pas suffisamment dépendante financièrement de vous ou que les preuves de cette dépendance n'étaient pas assez solides, ou que ses ressources propres étaient jugées suffisantes dans son pays d'origine pour vivre dignement. Ce motif peut être repris pour une carte "vie privée et familiale".

Appréciation de l'autorité administrative :

L'administration a un pouvoir discrétionnaire pour évaluer les demandes de titre de séjour. Même si des liens forts existent, elle peut estimer que les conditions légales précises ne sont pas remplies ou que la voie légale d'entrée (visa long séjour demandé depuis l'étranger) n'a pas été respectée.

Éléments qui peuvent jouer en votre faveur (atténuer le risque)

L'ancienneté du séjour et de la relation :

Votre mère est en France depuis 2017, soit 8 ans. C'est une durée de séjour significative qui, même avec une succession de cartes "visiteur", peut peser dans la balance pour établir une forte intégration ou des attaches familiales en France.

Son âge avancé (77 ans) est un facteur humanitaire important. Les juges et parfois les préfectures sont plus sensibles aux situations de personnes âgées, d'autant plus si elles sont isolées dans leur pays d'origine ou si leur état de santé nécessite une présence auprès de leurs enfants en France.

Votre nationalité française :

Vous êtes française. Cela confère à votre mère le statut d'ascendant de ressortissant français, ce qui ouvre des droits à un titre de séjour "vie privée et familiale" si certaines conditions sont remplies (notamment être à charge ou avoir des liens familiaux d'une intensité particulière).

La demande de "carte vie privée et familiale" (VPF) :

C'est le bon réflexe juridique suite au refus de l'ascendant à charge. La carte VPF sur le fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA (nouveau L. 423-10) permet à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France sont d'une intensité telle qu'un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, d'obtenir un titre. Pour votre mère, il s'agit de prouver que son centre de vie est en France, auprès de vous.

Le fait que le dossier ait duré presque 2 ans d'instruction peut être un signe. Parfois, les dossiers qui sont complexes et étudiés longtemps peuvent aboutir à une régularisation, mais cela peut aussi signifier que la préfecture a pris le temps d'évaluer tous les aspects avant un refus.

Risques concrets de refus avec OQTF

Au vu des éléments, il y a un risque non négligeable de recevoir un refus avec OQTF. La raison principale serait la non-conformité de l'entrée initiale avec l'objet du visa visiteur et l'absence de visa long séjour "ascendant" ou "regroupement familial" obtenu depuis le pays d'origine. Les préfectures ont tendance à privilégier la procédure depuis l'étranger.

Cependant, les circonstances humanitaires et familiales (âge de votre mère, durée du séjour, votre nationalité française) sont des arguments très forts qui pourraient être valorisés en cas de recours.

Que faire maintenant ?

Anticipez la décision : Préparez-vous à toutes les éventualités.

Préparez un recours : Si la décision est un refus avec OQTF, vous aurez des délais très courts (souvent 15 ou 30 jours) pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif.

Rassemblez les preuves :

Preuves de vos liens familiaux (actes de naissance, mariage).

Preuves de l'intégration de votre mère en France (attestations de présence, de bénévolat, de suivi médical en France, etc.).

Preuves de l'absence ou de l'insuffisance de liens et de ressources dans son pays d'origine (très important pour les ascendants).

Preuves de son état de santé et de sa dépendance, même si ce n'est pas "à charge" au sens strict de l'article spécifique, cela relève de l'atteinte à la vie privée et familiale.

Consultez un avocat spécialisé :

C'est la démarche la plus importante. Dès que vous recevez la décision de la préfecture, prenez immédiatement contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est le seul à pouvoir analyser la décision de refus, les motifs invoqués, et vous conseiller sur la meilleure stratégie de recours et les arguments à développer devant le juge.

Ne perdez pas espoir. Les situations complexes sont souvent tranchées par les juges administratifs, qui peuvent prendre en compte des éléments que l'administration n'a pas retenus. Le fait que votre mère ait des attaches familiales si profondes en France est un argument majeur.

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Bonjour

Dans votre situation, le risque de recevoir une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) existe, mais il dépend de plusieurs facteurs. Lorsqu’une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" est refusée, l’administration peut assortir ce refus d’une OQTF, notamment si elle considère que la personne est en situation irrégulière sur le territoire.

Cependant, plusieurs éléments peuvent atténuer ce risque :

Votre mère est présente en France depuis 2017, avec des titres de séjour renouvelés régulièrement, ce qui montre une certaine stabilité.

Son âge avancé (77 ans) et son lien familial direct avec vous, citoyenne française, peuvent être pris en compte au titre du respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Si elle souffre de problèmes de santé ou dépend de vous pour son quotidien, cela peut constituer un motif humanitaire ou exceptionnel justifiant un maintien sur le territoire.

En cas de refus avec OQTF, vous disposez de 30 jours pour contester la décision devant le tribunal administratif. Il est alors essentiel de réagir rapidement, idéalement avec l’aide d’un avocat spécialisé, pour faire valoir les attaches familiales, la durée de séjour, l’âge et la vulnérabilité de votre mère

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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