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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Signature finale d'un divorce par consentement mutuel
Sujet initié par Djem's, il y a 1 jour - 146 vues

Bonjour,

Nous sommes à la recherche de deux avocats concernant un divorce par consentement mutuel avec biens immobiliers.

Nous nous sommes déjà renseignés auprès de notre notaire.

Nous désirons donc être certains que la signature en présence des deux avocats et deux nous même se fera bien à Lille et non dans une autre ville comme ont dû faire des connaissances.

J'ai déjà reçu plusieurs devis d'avocats, j'attends d'éclaircir ce point afin de prendre notre décision.

Je vous remercie à l'avance pour les réponses.

Bien cordialement

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2 réponses
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre souhait d'être certain(e) que la signature de votre convention de divorce par consentement mutuel puisse se faire à Lille, surtout si vous avez eu des échos différents de la part de vos connaissances.

Pour un divorce par consentement mutuel sans juge (la procédure actuelle depuis 2017), la convention de divorce est rédigée par les avocats et signée par les époux et leurs avocats en présence des quatre parties.

La bonne nouvelle est que la signature peut tout à fait se faire à Lille.

Il n'y a aucune obligation légale que la signature ait lieu dans une ville spécifique (par exemple, la ville du tribunal compétent pour un divorce judiciaire, ou la ville où l'un des avocats a son cabinet).

La localisation de cette signature est déterminée par la convenance des parties et de leurs avocats. Si vous et votre futur(e) ex-conjoint(e) souhaitez que la signature ait lieu à Lille, et que les deux avocats que vous choisirez sont d'accord pour se déplacer ou ont un cabinet à Lille, cela ne posera aucun problème.

Les cas où vos connaissances ont dû se rendre dans une autre ville peuvent s'expliquer par :

Des procédures de divorce antérieures à 2017 qui nécessitaient une audience devant le juge.

Des arrangements spécifiques avec leurs avocats qui n'étaient pas basés dans leur ville de résidence.

En résumé : Oui, vous pouvez tout à fait exiger que la signature se fasse à Lille. C'est un point à aborder clairement avec les avocats dont vous avez reçu les devis avant de prendre votre décision.

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il y a 1 jour
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Bonjour,

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel avec biens immobiliers, la signature de la convention de divorce se fait obligatoirement en présence des deux époux et de leurs deux avocats, et peut tout à fait avoir lieu à Lille, si c’est votre souhait.

Il vous suffit de choisir deux avocats exerçant à Lille ou acceptant de s’y déplacer pour organiser ensemble la signature. Ce point peut être précisé dans les échanges avec vos avocats avant de valider leurs honoraires.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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