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Frais liés au partage des biens

Sujet initié par Gregory.bil y a 3 ans - 2676 vues
Bonjour

Je suis séparé de ma femme avec laquelle le partage des biens a déjà été réalisé
Nous voulons réaliser un divorce à l'amiable
On m'a parlé de frais occasionnés pour le partage de biens de 1.1 ou 1.2 pourcent du capital
La question est de savoir si dans notre cas de figure cette somme sera à verser à la trésorerie ?
De plus j'ai une proposition de divorce en ligne à 300 euros pour laquelle mon seul contact avec l'avocat sera à la signature finale
Est ce que vous pouvez me rassurer sur cette procédure

Merci de vos réponses
Cordialement
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3 réponses
Maitre Julie CORNUAULT
Maître Julie CORNUAULT
Avocat au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Cher Monsieur,

En effet, il existe bien des frais de partage sur l'actif de communauté de 1,1 % (depuis janvier 2022), qui est un impôt.

Quant au divorce que vous évoquez. Sachez que chaque époux doit avoir son Avocat personnel. Que vous devez le rencontrer lors d'un premier rendez vous à son cabinet pour qu'il vous explique la procédure et recueille tous les éléments du dossier.

Ensuite ce dernier préparera la convention de divorce par acte d'avocat en concertation avec l'Avocat de votre femme et vous même. Une fois que vous serez d'accord sur cette convention, il vous l'adressera par LRAR, ce qui fera courir le délai de réflexion de 15 jours. Ça n'est qu'à l'issue de ce délai que vous pourrez signer la convention de divorce en présence des deux Avocats et de votre épouse.

Si vous disposez de biens Immobiliers communs, vous devrez liquider la communauté avant ou concomitamment à la signature de la convention de divorce. Et donc vous rendre chez le Notaire avant toute signature de la convention de divorce.

Vous ne pouvez donc pas rencontrer seulement votre Avocat seulement le jour de la signature de la convention de divorce.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci »

Bien cordialement,
il y a 3 ans
Gregory.b
Merci pour votre réponse
J'ai eu un devis en ligne d'un avocat qui me faire le Point des documents à réunir
La procédure qu'il me propose est 100% en ligne et de ça fait seul la signature finale se fait en sa présence
De plus l'avocat de ma femme lui a expressément signalé qu'avec la procédure qu'il lui proposait, elle serait exempte des frais de 1,1%
Y a t'il eu une Mal compréhension de ma part ?
Dans la continuité du document que je vous remplis, il y a par exemple une publicité pour un divorce sans juge à partir de 179 euros !
il y a 3 ans
Maitre Julie CORNUAULT
Maître Julie CORNUAULT
Avocat au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Je ne connais pas votre dossier, vous donner des conseils précis sans cela relèverait de l'incompétence.

Sous réserve d'éléments que j'ignorerais, si vous liquidez le bien commun dans le cadre de la procédure de divorce, vous n'êtes pas exempté du droit de partage.

Choisissez un Avocat en lequel vous avez confiance. La confiance entre l'Avocat et son client est essentiel. Il vous expliquera toute la procédure dans les détails et vous conseillera au mieux.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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