Arrêt d un cdi

Sujet initié par Sylvie, il y a 1 jour - 189 vues

Chère Madame,

Je comprends votre situation et votre inquiétude. C'est une étape importante de votre vie professionnelle. Votre employeur vous a donné des informations qui ne sont pas conformes à vos droits.

Voici ce que vous devez savoir pour prendre la meilleure décision.

1. Concernant vos congés payés
L'information donnée par votre employeur est totalement fausse. C'est un point crucial.

Droit aux indemnités : Légalement, tout salarié qui quitte une entreprise a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours de congés non pris jusqu'à la date de la rupture de son contrat.

Calcul : Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de votre salaire. Vous ne perdez absolument pas vos congés non pris.

Nombre de jours de congés : Depuis votre entrée en mai 2019, vous avez accumulé environ 2,5 jours de congés payés par mois, soit environ 30 jours par an. Le nombre de jours de congés que vous avez pris semble très faible, ce qui signifie que votre employeur vous doit une somme conséquente à ce titre.

2. Le choix entre Licenciement économique et Rupture conventionnelle
Les deux options ont des avantages et des inconvénients pour vous. Cependant, dans votre cas, le licenciement économique semble être la procédure la plus adaptée à la situation réelle de l'entreprise.

Le licenciement économique
C'est la procédure la plus conforme à la raison invoquée (fermeture de l'entreprise).

Vos droits :

Indemnité de licenciement : Après plus d'un an d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité de licenciement. Le calcul est d'au moins 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (et 1/3 au-delà de 10 ans).

Indemnité compensatrice de congés payés (comme expliqué ci-dessus).

Préavis : Vous avez droit à un préavis (un mois dans votre cas, entre 2 et 10 ans d'ancienneté). Ce préavis peut être travaillé ou payé.

Droits au chômage : Le licenciement économique vous donne droit à l'allocation chômage (ARE) de France Travail (anciennement Pôle Emploi).

La rupture conventionnelle
C'est une procédure amiable qui nécessite l'accord de l'employeur et du salarié.

Vos droits :

Indemnité spécifique : L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement légale.

Indemnité compensatrice de congés payés (comme expliqué ci-dessus).

Droits au chômage : La rupture conventionnelle donne également droit à l'allocation chômage.

Inconvénients : Le montant de l'indemnité est négociable. Si votre employeur veut se débarrasser du dossier rapidement, il pourrait être plus généreux. S'il est de mauvaise foi, il pourrait vous proposer le strict minimum.

Conclusion : Quelle est la meilleure option pour vous ?
Pour vous, les deux options vous permettent de toucher :

L'indemnité de licenciement (ou de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure).

L'indemnité de congés payés.

Les allocations chômage.

Votre priorité est d'obtenir le maximum de vos droits. Le fait que votre employeur vous ait menti sur les congés payés est un mauvais signe. Il pourrait essayer de vous proposer une rupture conventionnelle avec une indemnité faible pour éviter les contraintes d'un licenciement économique.

Mon conseil :

Calculez vos droits : Calculez le montant minimum de l'indemnité de licenciement que vous devriez recevoir (salaire mensuel * 1/4 * votre nombre d'années d'ancienneté). Calculez aussi le montant de vos congés payés non pris.

Exigez une rupture conventionnelle ou un licenciement économique : Si l'employeur insiste, proposez une rupture conventionnelle, mais soyez ferme sur le montant de l'indemnité (au moins le minimum légal) PLUS l'indemnité de congés payés.

Ne signez rien tant que le montant n'est pas clair. Surtout, ne cédez pas sur la question des congés payés.

Contactez un conseiller : Pour vous protéger, n'hésitez pas à contacter :

Un représentant du personnel ou un délégué syndical si votre entreprise en a un.

L'inspection du travail (gratuitement), qui peut vous renseigner précisément sur vos droits et sur la procédure à suivre.

Un défenseur syndical (avocat bénévole du droit du travail) qui peut vous conseiller gratuitement.

Votre situation est solide, vous avez des droits et votre employeur est dans l'obligation de les respecter. Ne vous laissez pas intimider par l'argument de la perte des congés payés.

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Bonjour

Dans votre situation, votre employeur envisage de mettre fin à votre contrat en raison d’un changement de statut ou d’une fermeture d’activité. Deux options sont juridiquement possibles : le licenciement pour motif économique ou la rupture conventionnelle.

Le licenciement économique est une rupture à l’initiative de l’employeur, encadrée par une procédure stricte, notamment en cas de cessation d’activité. Il vous ouvre droit à une indemnité légale de licenciement, à une indemnité compensatrice de congés payés, et à l’allocation chômage, sous réserve des conditions d’affiliation.

La rupture conventionnelle, quant à elle, est une rupture d’un commun accord, qui nécessite votre consentement et celui de l’employeur. Elle vous donne également droit à une indemnité spécifique (au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement), à l’indemnité de congés payés, et à l’accès à Pôle emploi.

Sur le plan pratique, le licenciement économique est souvent plus avantageux pour le salarié, car il peut ouvrir droit à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), à une priorité de réembauche, et à un différé d’indemnisation chômage plus court. Toutefois, si votre employeur ne souhaite pas engager une procédure de licenciement, il peut vous proposer une rupture conventionnelle, à condition que vous soyez d’accord.

Dans tous les cas, vous ne perdez pas vos congés payés non pris : l’employeur est tenu de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés au moment de la rupture du contrat, quelle qu’en soit la forme. Cette indemnité doit figurer sur votre solde de tout compte, et elle est calculée en fonction du nombre de jours acquis et non pris depuis votre entrée en poste.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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