Rupture conventionnel

Sujet initié par Carpediem, il y a 17 heures - 102 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation, c'est très préoccupant de ne pas être payé après une rupture conventionnelle acceptée. L'employeur est tenu de vous verser toutes les sommes dues à la date de fin de contrat.

Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits :

1. Vérifier les documents et les sommes dues

Assurez-vous d'avoir en votre possession :

La convention de rupture conventionnelle signée par les deux parties et homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE). L'homologation est essentielle pour la validité de la rupture.

Votre solde de tout compte (qui doit vous être remis le jour de la rupture du contrat). Ce document détaille toutes les sommes dues : indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnités compensatrices de congés payés non pris, indemnité compensatrice de préavis (si applicable), prorata de 13ème mois, primes, etc.

Votre certificat de travail.

Votre attestation Pôle Emploi.

Ces documents doivent vous être remis le jour de la fin de votre contrat de travail. Le solde de tout compte doit être payé à cette date.

2. Contacter l'employeur formellement

La première étape est toujours une relance formelle et écrite :

Envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Rappelez la date de la rupture conventionnelle et la date de fin de contrat.

Listez précisément les sommes qui vous sont dues et qui n'ont pas été payées (indemnité de rupture, congés payés, etc.).

Mentionnez les documents qui ne vous ont pas été remis (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, certificat de travail), si c'est le cas.

Fixez un délai court et raisonnable pour le paiement (par exemple, 8 jours).

Indiquez qu'à défaut de paiement dans ce délai, vous serez contraint(e) d'engager des procédures judiciaires.

3. Saisir les autorités compétentes

Si la mise en demeure reste sans effet, vous avez plusieurs recours :

L'Inspection du Travail :

Contactez l'Inspection du Travail de votre département. Expliquez-leur la situation et fournissez-leur une copie de votre convention de rupture homologuée et de votre lettre de mise en demeure. L'Inspection du Travail peut intervenir pour rappeler à l'employeur ses obligations.

Le Conseil de Prud'hommes :

C'est la juridiction compétente pour les litiges entre employeur et salarié. Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander le paiement des sommes dues, la remise des documents de fin de contrat, et éventuellement des dommages et intérêts pour le préjudice subi (par exemple, si le non-paiement vous empêche de toucher les allocations chômage).

Procédure :

Vous devez déposer une requête au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une phase de conciliation aura lieu en premier lieu. Si la conciliation échoue, l'affaire sera portée devant le bureau de jugement.

Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail ou par un défenseur syndical pour cette démarche.

4. Cas particulier des allocations chômage

Si l'employeur ne vous remet pas l'attestation Pôle Emploi, vous ne pourrez pas vous inscrire et percevoir vos allocations chômage. Dans ce cas :

Mentionnez explicitement dans votre mise en demeure que l'absence de l'attestation Pôle Emploi vous cause un préjudice.

Le Conseil de Prud'hommes peut condamner l'employeur à vous remettre cette attestation sous astreinte (une somme d'argent à payer par jour de retard) et à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice lié à l'impossibilité de toucher vos allocations.

Points importants :

L'homologation de la rupture conventionnelle par la DREETS est cruciale. Sans elle, la rupture n'est pas valide et l'employeur pourrait tenter de le contester.

Conservez toutes les preuves : copies des courriers envoyés, accusés de réception, relevés bancaires prouvant le non-paiement, copies des documents de rupture.

Ne laissez pas cette situation perdurer. Agissez rapidement pour faire valoir vos droits.

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Bonjour,

Si votre rupture conventionnelle a été signée et homologuée, votre employeur est tenu de vous verser :

votre indemnité spécifique de rupture,

votre solde de tout compte (salaire, congés payés, etc.).

S’il ne vous a rien versé, vous pouvez dans un premier temps :

Lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé, en lui rappelant ses obligations.

En l’absence de réponse ou de paiement, saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer les sommes dues, avec dommages et intérêts si nécessaire.

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