Fonction publique hospitaliere

Sujet initié par Marynn, il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour,

Je comprends votre exaspération et votre sentiment d'être dans une impasse. Votre situation est effectivement complexe car elle touche à plusieurs aspects du droit de la fonction publique hospitalière : les obligations de service suite à une formation, les règles de mutation, et la gestion des situations administratives transitoires.

Vous n'êtes pas dans un vide juridique, mais plutôt dans un blocage administratif qui requiert une action méthodique.

Analyse de votre situation

Votre statut : Vous êtes fonctionnaire de la FPH et infirmière diplômée. Votre formation a été financée par le GHU AP-HP Nord, ce qui crée des obligations de service.

L'obligation de servir : C'est un principe général de la fonction publique. Une formation financée engage le fonctionnaire à servir l'administration pendant une certaine durée (souvent le double de la durée de la formation). Cependant, cette obligation n'interdit pas la mutation, mais elle encadre les conditions de celle-ci, notamment en cas de déménagement légitime.

Le motif de déménagement : Le déménagement pendant la formation est un motif légitime de mutation dans la FPH. C'est un point crucial en votre faveur.

Le refus oral du GHU Nord : Un refus oral "vous leur devez cinq ans de service" n'a aucune valeur juridique. Seule une décision écrite et motivée est valable. L'absence de réponse officielle depuis avril est elle-même un problème.

L'absence d'affectation : Être diplômée et non affectée est une situation anormale qui relève d'une carence de votre administration d'origine. Vous êtes en situation d'attente "forcée".

Vos droits et les leviers d'action

Vous avez des droits et plusieurs leviers d'action pour débloquer votre situation.

1. Sur le refus de mutation et l'obligation de service :

L'obligation de servir ne signifie pas que vous êtes "prisonnière" de votre GHU d'origine, surtout avec un motif légitime de mutation et l'accord d'une autre structure.

Le décret n°2007-196 du 13 février 2007 (relatif aux dispositions statutaires des personnels de la FPH) et les circulaires d'application prévoient les règles de mutation.

En cas de déménagement pour motif légitime, la mutation est souvent facilitée, d'autant plus que vous avez un poste d'accueil. Le refus doit être motivé et justifié légalement, ce qui n'est pas le cas avec un "vous nous devez cinq ans". Ce motif est généralement lié à un remboursement des frais de formation en cas de départ non autorisé, pas à un blocage de mutation.

2. Sur votre situation administrative actuelle (absence de poste, jours non travaillés) :

Vous êtes à la disposition de votre administration : Puisqu'aucune affectation ne vous a été notifiée, vous êtes, en théorie, à la disposition de votre administration d'origine (GHU Nord). C'est à eux de vous fournir un poste.

Les jours non travaillés : Le fait que vous soyez à domicile sans poste et sans arrêt maladie est une situation de mise en congé d'office ou de placement en position d'attente anormale. Vous ne pouvez pas être contrainte de poser vos congés annuels pour pallier une carence de l'administration.

Votre rémunération : En principe, tant que vous êtes sous contrat ou fonctionnaire, et que vous n'êtes pas en congé sans traitement ou en position de disponibilité (qui doit être demandée et accordée), vous devriez être rémunérée. L'absence d'affectation n'est pas de votre fait. C'est à l'administration de régulariser votre situation salariale pour cette période.

Que faire concrètement ?

Le fait que les syndicats soient mobilisés est un bon signe, mais l'attente passive n'est plus tenable pour vous.

Mise en demeure officielle (par lettre recommandée avec accusé de réception) :

Adressez un courrier formel au Directeur du GHU Nord (avec copie à la DRH) et à la DRH du GHU Sud.

Objet : Demande de régularisation de situation administrative et d'affectation suite à ma diplomation et à ma demande de mutation.

Contenu :

Rappelez que vous êtes diplômée infirmière d'État depuis le 11 juillet 2025.

Rappelez la date de votre demande officielle de mutation (avril 2025) et les relances.

Mentionnez l'offre de poste et le courrier officiel du GHU Sud.

Contestez formellement le motif oral de refus de mutation (les 5 ans de service) en précisant qu'il est contraire à la réglementation en cas de déménagement légitime.

Demandez une décision écrite et motivée concernant votre mutation sous les plus brefs délais.

Exigez une régularisation immédiate de votre situation administrative pour la période depuis le 11 juillet :

Soit une affectation officielle à votre poste d'origine (même si vous souhaitez la mutation, cela clarifie votre statut).

Soit une clarification écrite sur votre statut d'attente et votre rémunération pour ces jours non travaillés.

Mettez-les en demeure de vous affecter ou de régulariser votre situation financière sous X jours (ex: 8 jours). Précisez qu'à défaut, vous serez contrainte de saisir les juridictions compétentes.

Saisine du Tribunal Administratif (en référé) :

Si le courrier de mise en demeure ne donne aucun résultat rapide ou si vous recevez un refus écrit non motivé, votre situation relève d'une urgence manifeste.

Votre avocat pourra déposer un référé-liberté ou un référé-mesures utiles devant le Tribunal Administratif.

Le référé-liberté (article L521-2 du Code de justice administrative) : Il est utilisé en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (ici, la liberté de travailler, droit à l'emploi public, ou même le droit de mener une vie familiale normale si le déménagement y est lié). Le juge statue en 48h.

Le référé-mesures utiles (article L521-3 du CJA) : Il permet de demander au juge d'ordonner toute mesure utile avant même le jugement au fond, sans qu'une décision administrative préalable de refus soit nécessaire.

Ces procédures peuvent contraindre l'administration à prendre une décision sous un délai très court et à régulariser votre situation.

Contactez un avocat spécialisé en droit de la fonction publique :

C'est le moment d'être proactive. Les syndicats sont utiles, mais ils ne peuvent pas se substituer à une action juridique.

Un avocat spécialisé pourra rédiger la mise en demeure, et surtout, préparer une saisine efficace du Tribunal Administratif si nécessaire. Il saura quels arguments juridiques précis invoquer et quels articles de loi appliquer.

En conclusion

Vous n'êtes pas dans un vide juridique, mais victime d'un blocage administratif qui viole vos droits. Votre situation actuelle (sans poste, sans rémunération claire) est anormale et préjudiciable.

Ne restez pas passive. Envoyez la mise en demeure et soyez prête à saisir le Tribunal Administratif avec un avocat. C'est la seule façon de forcer l'administration à se conformer à la loi et à vous permettre de débuter votre vie professionnelle.

N'hésitez pas à revenir si vous avez d'autres questions.

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