Titre de séjour

Sujet initié par Braun, il y a 1 jour - 171 vues

Bonjour,

C'est une excellente nouvelle que vous ayez signé un CDI et que vous vous sentiez pleinement intégré(e) en France ! Votre parcours est un atout important.

Oui, il est tout à fait possible et même recommandé de demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (VPF) lors de votre rendez-vous de renouvellement, surtout compte tenu de votre situation d'ancien(ne) jeune de l'ASE et de votre intégration.

Pourquoi le titre de séjour "vie privée et familiale" est pertinent pour vous :

Le titre de séjour "vie privée et familiale" est un titre de séjour de droit commun qui peut être délivré à plusieurs titres, et votre situation d'ancien(ne) mineur(e) pris(e) en charge par l'ASE est un motif spécifique et très favorable.

L'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant l'âge de 16 ans et qui justifie de liens personnels et familiaux en France.

Vos points forts pour cette demande :

Ancien(ne) de l'ASE : Vous avez été confié(e) à l'ASE dès 16 ans. C'est un critère majeur.

Intégration : Votre parcours scolaire (CFG, CAP, Bac Pro), votre CDI, et votre sentiment d'intégration sont des preuves solides de vos liens avec la société française.

Stabilité professionnelle : Le CDI est un élément très favorable qui démontre votre autonomie et votre insertion durable.

Comment faire votre demande lors de votre rendez-vous :

Exprimez clairement votre souhait : Lors de votre rendez-vous à la préfecture, indiquez dès le début que vous souhaitez solliciter un changement de statut ou la délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale" en vous basant sur votre parcours d'ancien(ne) mineur(e) de l'ASE et votre intégration.

Préparez un dossier complet : Même si vous avez un rendez-vous de renouvellement de votre titre de travailleur, préparez un dossier spécifique pour la demande de VPF. Voici les documents essentiels à apporter (en originaux et copies) :

Documents d'identité et de séjour :

Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux visas et aux cachets d'entrée).

Votre titre de séjour actuel.

Justificatifs de votre situation ASE :

Toute preuve de votre prise en charge par l'ASE (décisions de placement, attestations de l'ASE, jugements du juge des enfants, contrats jeunes majeurs si vous en avez eu). C'est le document le plus important.

Justificatifs de votre intégration et de vos liens en France :

Justificatifs de domicile récents à votre nom (quittances de loyer, factures d'électricité/gaz/internet de moins de 3 mois).

Justificatifs de ressources stables : Votre contrat de travail en CDI, vos 3 dernières fiches de paie, vos derniers avis d'imposition.

Justificatifs de votre parcours scolaire et diplômes : CFG, CAP, Bac Pro.

Preuves de votre participation à la vie sociale : Attestations d'associations, de bénévolat, etc., si vous en avez.

Toute preuve de vos liens familiaux en France (si vous avez de la famille proche ici).

Photos d'identité récentes (normes passeport).

Timbre fiscal électronique (le montant sera précisé par la préfecture, mais prévoyez la somme pour un titre de séjour).

Soyez prêt(e) à expliquer votre situation : Expliquez calmement et clairement votre parcours, votre intégration, et pourquoi vous estimez que le titre VPF est le plus adapté à votre situation actuelle et future.

Points importants à savoir :

Délai de traitement : Le traitement d'un changement de statut peut prendre plusieurs mois. La préfecture vous remettra probablement un récépissé de demande de titre de séjour qui vous permettra de travailler en attendant la décision.

Avantages du titre VPF : Ce titre est souvent plus stable à long terme et peut ouvrir plus facilement la voie à une carte de résident de 10 ans par la suite, car il est fondé sur votre intégration et vos liens personnels en France.

Ne quittez pas le territoire sans votre récépissé : Une fois que vous avez déposé votre demande de VPF et obtenu un récépissé, ne voyagez pas hors de France sans vous assurer que votre récépissé vous permet de revenir (souvent, les premiers récépissés ne le permettent pas).

N'hésitez pas à préparer une petite note écrite pour vous aider à présenter votre situation et à lister les documents que vous remettez.

Bon courage pour votre rendez-vous !

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