Liquidation de la communauté

Bonjour,

Ce que propose l'avocat de votre ex-mari est, d'après les éléments que vous fournissez, tout à fait anormal et n'est très probablement pas légal au regard du droit français.

Analysons votre situation :

Le régime matrimonial : En France, si vous n'avez pas signé de contrat de mariage avant votre union, vous êtes d'office mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage (y compris les revenus du travail de l'un ou l'autre époux, même si un seul travaillait) sont des biens communs.

Les biens détenus avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage sont des biens propres à chacun.

Le terrain communal et la maison :

Vous indiquez avoir acheté le terrain communal et construit la maison ensemble pendant votre mariage (qui a duré de 2014 jusqu'à votre séparation/divorce).

Même si vous étiez mère au foyer et que votre mari était le seul à avoir un revenu, ses revenus perçus pendant le mariage sont des biens communs.

Par conséquent, si le terrain a été acheté et la maison construite avec ces revenus (qui sont des fonds communs), alors le terrain et la maison sont des biens communs à parts égales (50/50), indépendamment de qui a payé la plus grande partie ou de qui avait le revenu.

Le permis de construire au nom de votre ex-mari :

C'est une formalité administrative, non une preuve de propriété. Le permis de construire est délivré pour un projet de construction sur une parcelle donnée, et il est souvent au nom de l'un des propriétaires ou des deux. Cela ne change absolument rien à la nature du bien au regard du droit des régimes matrimoniaux.

Ce n'est pas parce que le permis était à son nom qu'il est le seul propriétaire de la maison. La propriété de la construction suit la propriété du terrain et des fonds utilisés pour la construction sous le régime matrimonial.

La proposition de l'avocat de votre ex-mari :

Proposer de vous verser seulement la moitié du prix du terrain et rien pour la maison est contraire aux principes de la communauté légale. Vous avez droit à la moitié de la valeur totale (terrain + construction) du bien, telle qu'estimée au moment de la liquidation.

Que devez-vous faire ?

Étant donné que votre ex-mari refuse de faire la liquidation de la communauté, et que son avocat vous fait une proposition inéquitable, vous devez agir :

Contactez votre propre avocat : Si vous n'en avez pas déjà un(e) spécialisé(e) en droit de la famille et du patrimoine, c'est le moment d'en prendre un(e). Votre avocat(e) est le/la seul(e) à pouvoir vous défendre et faire valoir vos droits.

Engager une procédure de liquidation-partage judiciaire : Puisque votre ex-mari refuse la liquidation amiable, votre avocat(e) devra saisir le Tribunal Judiciaire pour initier une procédure de liquidation-partage judiciaire.

Le juge ordonnera la liquidation de la communauté et désignera très probablement un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage.

Si un accord n'est toujours pas trouvé devant le notaire, le juge pourra trancher les points de désaccord (notamment la valeur des biens et leur attribution) et, si nécessaire, ordonner la vente du bien par licitation (vente aux enchères) pour que le prix soit partagé.

Évaluation du bien : Le notaire, ou un expert désigné par le juge, devra procéder à l'évaluation du bien immobilier (terrain + maison) à sa valeur actuelle (au moment de la liquidation). Vous aurez droit à la moitié de cette valeur (après déduction des éventuels crédits immobiliers restants).

En conclusion :
Non, la proposition de l'avocat de votre ex-mari n'est pas normale ni légale si la maison a été construite avec des fonds communs pendant le mariage. Vous avez droit à la moitié de la valeur du bien immobilier dans son ensemble (terrain + maison).

Ne vous laissez pas intimider par cette proposition. Contactez un avocat pour défendre vos droits.

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