Refus de nationalite francaise

Question

Je suis algérienne et j ai demande la nationalité francaise en 2014 car ma grand mère est francaise de souche(Andree Dubois) ma maman est née en France et elle a la double nationalité ainsi que toute ma fratrie  j ai reçu le refus en 2020 et j ai contacte une avocate pour me représenter malheureusement elle a mis mon dossier dans un placard et elle n a rien fait. ma question est quoi faire pour contester ce refus. mes sinceres salutations0

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je comprends votre frustration face à cette situation, surtout après avoir attendu si longtemps et fait confiance à une avocate qui n'a pas donné suite. Il est essentiel de savoir que même si votre demande de 2014 a été refusée en 2020, vous avez peut-être encore des options, bien que le temps soit un facteur crucial en matière de procédures administratives. Comprendre le refus et les délais Lorsque votre demande de nationalité a été refusée en 2020, il y avait deux types de recours possibles : Le recours gracieux : Adressé au Ministre de l'Intérieur (ou plus précisément, à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau - DACS) dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Le recours contentieux : Adressé au Tribunal Administratif (Tribunal judiciaire pour les déclarations par filiation) dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus (ou de la décision de rejet du recours gracieux). Le fait que vous ayez reçu le refus en 2020 et que nous soyons en juillet 2025 signifie que les délais de ces recours classiques sont malheureusement largement dépassés. C'est probablement la raison pour laquelle votre avocate n'a rien entrepris, car toute action engagée après ces délais aurait été rejetée comme irrecevable. Pourquoi le refus a-t-il été prononcé ? Il est crucial de connaître la motivation exacte du refus de 2020. Un refus peut être dû à plusieurs raisons : Insuffisance de preuves de la nationalité française de votre grand-mère (sa souche française). Rupture de la chaîne de nationalité (par exemple, si votre mère ou votre grand-mère n'avait pas conservé ou transmis sa nationalité dans les règles à l'époque). Problème d'assimilation ou de comportement (ce qui est moins probable si le refus est uniquement lié à la filiation). Absence de preuve d'une possession d'état de Français. Quelles options vous restent-il ? Étant donné les délais écoulés, contester directement ce refus de 2020 est très difficile, voire impossible. Cependant, cela ne signifie pas que tout est perdu. Voici vos principales options : 1. Déposer une nouvelle demande de nationalité française C'est souvent la voie la plus réaliste lorsque les délais de recours sont dépassés. Par déclaration à raison de la filiation : C'est le cas si vous estimez que votre grand-mère française de souche (Andrée Dubois) vous a transmis la nationalité par l'intermédiaire de votre mère. L'article 21-13 du Code civil permet à une personne de demander la nationalité française si elle a été, de tout temps, en possession d'état de Française. L'article 30-3 du Code civil prévoit que la nationalité française ne peut être contestée lorsque l'intéressé (vous) et celui de ses ascendants (votre mère, votre grand-mère) dont il tient la nationalité ont eu la possession d'état de Français. Votre cas semble correspondre à cette voie puisque votre mère est née en France et a la double nationalité, et toute votre fratrie l'a aussi. La difficulté sera de prouver la continuité de la nationalité française de votre grand-mère et sa transmission, mais aussi votre possession d'état de française (c'est-à-dire de vous être comportée comme une Française, d'être reconnue comme telle dans la vie courante). Par décret (naturalisation) : Si la voie par déclaration est jugée trop complexe ou non recevable, vous pourriez déposer une demande de naturalisation classique si vous remplissez les conditions (résidence en France depuis 5 ans, intégration, ressources, etc.). Cependant, la naturalisation est une mesure de faveur, tandis que la déclaration est un droit si les conditions sont remplies. Pour cette nouvelle demande, vous devrez : Rapporter des preuves irréfutables de la nationalité française de votre grand-mère (Andrée Dubois), de votre mère, et de la chaîne de transmission. Préparer un dossier solide qui répond aux motifs du précédent refus (si vous les connaissez). Démontrer votre propre possession d'état de Française et votre intégration. 2. Consulter un nouvel avocat spécialisé en droit de la nationalité Il est impératif que vous preniez rendez-vous avec un nouvel avocat, spécialisé en droit de la nationalité. Il pourra analyser le motif exact du refus de 2020. Vous pouvez demander une copie de la décision de refus si vous ne l'avez plus. Il pourra évaluer si votre cas relève d'une déclaration de nationalité par filiation (Article 21-13 ou 30-3 du Code civil) ou d'une demande de naturalisation. Il vous aidera à constituer un dossier de preuves solides pour une nouvelle demande et à éviter les écueils qui ont conduit au premier refus. Il pourra éventuellement contacter le Barreau (Ordre des Avocats) pour signaler le manque de diligence de votre précédente avocate, mais cela ne réglera pas votre problème de nationalité. La nationalité française par filiation Le fait que votre grand-mère soit française de souche et que votre mère soit née en France et ait la nationalité, ainsi que votre fratrie, est un argument très fort pour la voie par filiation. Vous devrez prouver que la nationalité française s'est transmise de votre grand-mère à votre mère, puis de votre mère à vous. Cela implique souvent : Les actes de naissance de votre grand-mère, de votre mère et le vôtre. Les preuves de la nationalité française de votre grand-mère (certificat de nationalité française, etc.). Des éléments prouvant la possession d'état de Français par votre mère et par vous-même. Mon conseil : Ne baissez pas les bras. La clé est de comprendre le refus initial, de rassembler tous les documents prouvant la chaîne de nationalité et de vous faire accompagner par un avocat compétent dans ce domaine précis pour une nouvelle démarche. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Rymer, Votre situation est complexe, mais il existe des recours possibles malgré le temps écoulé. Voici les démarches à envisager : 1. Analyser les motifs du refus Le refus de nationalité française doit être motivé (par exemple : absence de preuve de lien familial, condition de régularité de séjour non remplie, etc.). Si vous avez reçu une décision écrite, vérifiez les raisons exactes du refus. Si vous navez pas de notification écrite, demandez une copie à la préfecture ou au ministère concerné. 2. Vérifier si un recours est encore possible Recours gracieux : Normalement, le délai est de 2 mois après la notification du refus (ici, 2020). Cependant, si votre avocate na pas agi, vous pourriez invoquer une erreur de conseil pour justifier un retard. Recours contentieux : Si le recours gracieux na pas abouti (ou na pas été fait), vous pouvez tenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, mais les délais sont stricts (2 mois). Exception possible : Si votre avocate a commis une faute professionnelle (négligence, abandon de dossier), vous pourriez engager sa responsabilité et demander une réouverture exceptionnelle du dossier. 3. Engager un nouveau recours (si possible) Si le délai est dépassé, vous pouvez : Faire une nouvelle demande (si votre situation a changé : meilleure intégration, stabilité professionnelle, etc.). Saisir le Défenseur des droits pour dénoncer la mauvaise gestion de votre dossier par lavocate. 4. Porter plainte contre lavocate pour négligence Si elle na pas effectué les démarches promises : Contactez lOrdre des avocats (Barreau) pour signaler son manquement. Demandez réparation (remboursement des honoraires, dommages et intérêts). 5. Autres pistes Demande de naturalisation par décret : Si vous remplissez les conditions (5 ans de résidence stable, revenus suffisants, intégration), vous pouvez retenter une demande. Recours à un nouvel avocat spécialisé (en droit des étrangers et responsabilité professionnelle). Conclusion Agissez vite : Consultez un autre avocat compétent pour examiner les recours restants. Portez plainte contre lavocate négligente. Envisagez une nouvelle demande si les recours juridiques sont épuisés. Nhésitez pas à vous rapprocher dassociations comme le GISTI ou la Cimade pour un accompagnement gratuit. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

rymer · Answer

J ai oublié de vous dire que j'habite en Algérie

Jamie · Answer

Je me permets de vous répondre car je suis dans la même situation que vous. Si cela est possible, nous pourrions peut-être nous entraider, dans lespoir dy voir plus clair dans les démarches. Voici mon mail: o//ta//cp//c@//g//mail//.c//om (sans les /)

Ines 2025 · Answer

Il faut vivre en France depuis au moins 5 ans pour demander la naturalisation, et il y a d'autres conditions. A quoi vous servirait elle si vous vivez en Algérie? Bonne soirée

Refus de nationalite francaise
Sujet initié par rymer, il y a 20 heures - 626 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Refus de nationalite francaiseSujet initié par rymer, il y a 20 heures - 626 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Refus de nationalite francaise
Sujet initié par rymer, il y a 20 heures - 626 vues