Titre de séjour

Sujet initié par Braun, il y a 22 heures - 402 vues

Bonjour,

C'est une excellente nouvelle que vous ayez signé un CDI et que vous soyez bien inséré ! Votre situation est solide et vous avez de très bonnes raisons de demander une carte de séjour "vie privée et familiale" en tant qu'ancien MNA.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

Demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (ancien MNA)

Oui, absolument ! Vous pouvez, et même vous devriez, demander un titre de séjour "vie privée et familiale" sur la base de votre parcours en tant qu'ancien mineur confié à l'ASE. C'est la voie la plus protectrice et la plus adaptée à votre situation.

Les articles L.423-22 et L.435-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient spécifiquement cette possibilité pour les étrangers ayant été confiés à l'ASE avant l'âge de 16 ans (ou 18 ans dans certains cas, mais 16 ans est le seuil clé pour vous) et ayant suivi une scolarité ou une formation en France.

Vos atouts majeurs pour cette demande :

Confiance à l'ASE avant 16 ans : C'est la condition fondamentale que vous remplissez.

Parcours de formation en France : Vos diplômes (CFG, CAP, Bac Pro) et vos 3 ans en apprentissage sous titre "travailleur" sont des preuves irréfutables de votre scolarité et de votre formation.

Insertion professionnelle et sociale : Le fait d'avoir un CDI est un élément très fort qui démontre votre autonomie financière et votre intégration durable en France.

Lien avec la France : Votre parcours depuis l'âge de 16 ans montre un enracinement certain.

Cette carte "vie privée et familiale" est souvent délivrée pour une durée de 4 ans (pluriannuelle) la première fois, ce qui vous offre une grande stabilité.

Que faire si la préfecture refuse de vous délivrer tout titre de séjour (ni renouvellement, ni récépissé) ?

C'est une situation qui peut arriver, mais qui est généralement contestable si votre dossier est complet et si vous remplissez les conditions.

Si, lors de votre rendez-vous, la préfecture refuse de vous remettre un récépissé de demande de titre de séjour (ou un titre directement) :

Demandez un refus écrit :

Exigez que la préfecture vous délivre une décision écrite de refus de dépôt ou un refus de titre, avec les motifs précis de ce refus. Souvent, les agents préfèrent ne pas laisser de trace écrite. Insistez poliment mais fermement pour l'obtenir.

Si un refus oral est donné sans explication claire, prenez note de la date, de l'heure, et du nom (ou service) de l'agent.

Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers :

C'est la première chose à faire si vous faites face à un refus. Un avocat pourra analyser la légalité de ce refus et vous conseiller sur la meilleure stratégie.

Un avocat pourra déposer un recours en annulation de cette décision de refus de dépôt (si vous n'avez même pas de récépissé) ou de refus de titre, devant le Tribunal Administratif.

Il pourra également, si nécessaire, introduire un référé-liberté ou un référé-suspension pour contester l'absence de délivrance d'un récépissé qui vous maintiendrait en situation régulière le temps de l'instruction de votre demande.

Rassemblez toutes vos preuves :

Originals et copies de tous vos diplômes.

Attestations de l'ASE confirmant que vous avez été confié avant 16 ans, avec les dates exactes.

Tous vos anciens titres de séjour "travailleur" d'apprenti.

Votre contrat de travail en CDI (le plus important !), vos dernières fiches de paie.

Justificatifs de domicile, avis d'imposition (même si faibles auparavant, l'important est la progression et le CDI actuel).

Tout document prouvant votre intégration sociale (attestations d'associations, de voisins, etc., si vous en avez).

En résumé pour votre rendez-vous de mardi :

Présentez clairement votre demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant qu'ancien MNA (sur la base des articles L.423-22 ou L.435-3 du CESEDA).

Mettez en avant votre CDI et tous vos diplômes.

Soyez poli mais déterminé.

Si un refus vous est opposé, demandez une trace écrite et contactez un avocat dans la foulée.

Votre situation est très favorable pour l'obtention de ce titre. Bon courage pour votre rendez-vous !

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Oui, dans votre situation, il est tout à fait possible — et pertinent — de demander un changement de statut vers un titre de séjour “vie privée et familiale” 👇

✅ Pourquoi ce titre est adapté à votre cas :
– Vous avez été confié à l’ASE avant 18 ans : cela ouvre droit, sous conditions, à un titre “vie privée et familiale” en tant qu’ancien mineur pris en charge (article L. 423-22 du CESEDA).
– Vous avez résidé de manière continue en France depuis cette prise en charge.
– Vous êtes inséré socialement et professionnellement, avec plusieurs diplômes obtenus en France, et vous venez de signer un CDI → cela renforce votre dossier.

📌 Ce que vous pouvez faire mardi :
– Ne vous limitez pas à une simple demande de renouvellement : formulez clairement une demande de changement de statut vers “vie privée et familiale”.
– Apportez tous les justificatifs : anciens titres, contrat de travail, fiches de paie, attestations de formation, lettre de motivation, preuves de votre intégration, décisions ASE, etc.
– Si la préfecture vous répond que le renouvellement seul est possible, demandez qu’elle enregistre formellement votre demande de changement de statut, quitte à insister calmement.

⚠️ En cas de refus de vous délivrer un titre ou un récépissé :
– Exigez une décision écrite (refus motivé ou refus de guichet),
– Vous pourrez ensuite exercer un recours administratif ou contentieux (recours gracieux ou recours devant le tribunal administratif),
– En cas d’urgence (par exemple, si vous risquez une rupture de contrat), un référé-suspension est envisageable.

Vous disposez d’un vrai parcours d’intégration solide : ne vous autocensurez pas. Vous êtes fondé à demander un statut plus stable.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris