Preuves recevables devant cour d appel

Sujet initié par MonicaZ, il y a 4 jours - 223 vues

Chère madame,

Je comprends votre situation et l'urgence de préparer vos pièces en l'absence de votre avocate, surtout quand l'enjeu est la résidence de votre enfant et des accusations graves comme les violences conjugales. C'est une période stressante, et il est essentiel de bien comprendre ce qui est recevable devant une cour d'appel.

Recevabilité des preuves devant la Cour d'Appel

En matière civile (ce qui est le cas pour la résidence des enfants et les violences conjugales dans ce contexte), la preuve est libre. Cependant, certaines règles encadrent la manière dont les preuves sont présentées et leur valeur.

Mails de votre mère à des tiers relatant les faits :

Oui, vous pouvez produire ces mails. Un mail est un écrit et peut être versé au débat.

Valeur probante : La difficulté réside dans la valeur probante que le juge leur accordera.

Il ne s'agit pas d'un témoignage direct de votre mère à la justice. C'est un écrit émanant d'un tiers (votre mère) relatant des faits à d'autres tiers.

Le juge pourrait considérer cela comme un élément de preuve indirect ou comme un simple commencement de preuve.

Le fait que votre mère soit votre parente peut amener le juge à considérer ce mail avec prudence, du fait du lien de parenté, même si ce n'est pas un motif de rejet automatique.

Captures de messages échangés entre votre mère et votre ex :

Oui, vous pouvez également produire ces captures d'écran. Elles constituent des éléments de preuve écrits.

Valeur probante :

Ces messages sont plus directs car ils impliquent votre ex-conjoint. Si ces messages le montrent sous un jour défavorable (ex : reconnaissant des faits de violence, menaçant, ou s'il y admet des choses importantes), leur valeur probante est potentiellement plus élevée que les mails à des tiers.

Assurez-vous que les captures d'écran soient lisibles, complètes et non altérées. Idéalement, elles devraient inclure le nom des correspondants et la date.

Comme pour les mails, le lien de parenté de votre mère avec vous sera pris en compte par le juge.

Le témoignage de votre mère et le contexte des pièces

Votre compréhension est juste. Pour donner le maximum de poids à ces pièces, le témoignage de votre mère est crucial.

Le témoignage écrit (attestation) de votre mère : Pour que les faits soient valablement portés à la connaissance du juge, votre mère devrait faire une attestation écrite (souvent appelée "attestation de témoin" ou "attestation sur l'honneur").

Cette attestation doit être manuscrite, dater les faits précisément, et être conforme aux exigences de l'article 202 du Code de procédure civile. Cela signifie qu'elle doit mentionner ses coordonnées complètes, sa profession, le lien de parenté ou d'alliance avec les parties, et surtout comporter la mention manuscrite obligatoire : "Je jure sur l'honneur que les faits rapportés dans la présente attestation sont exacts et que je n'ai aucun lien de subordination ou de collaboration avec l'une des parties". Elle doit être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité de votre mère.

Dans cette attestation, votre mère doit relater les faits dont elle a personnellement connaissance, y compris le contexte dans lequel elle a envoyé ces mails ou échangé ces messages avec votre ex. Elle peut (et devrait) citer directement les extraits pertinents des mails ou messages et expliquer pourquoi elle les a envoyés/reçus.

C'est dans cette attestation qu'elle peut authentifier les mails et captures d'écran, en disant par exemple "J'ai échangé les messages dont la capture est ci-jointe avec M. X. Je confirme que ces messages ont été échangés tels que retranscrits."

Pouvez-vous produire ces pièces vous-même ?

Oui, vous pouvez matériellement produire ces pièces vous-même en les versant à votre dossier. Cependant, comme mentionné précédemment :

Le plus efficace est que ce soit votre avocate qui les produise, en les intégrant dans ses conclusions, en les numérotant, et en les commentant pour en souligner la pertinence juridique.

Si vous les produisez avant son retour, assurez-vous de bien les lui transmettre dès qu'elle reprendra.

Très important : Toute pièce que vous produisez (ou que votre avocate produira) doit être communiquée à la partie adverse (votre ex-conjoint ou son avocat) simultanément à sa communication à la Cour. C'est le principe du contradictoire.

Pourquoi les témoignages des parents sont souvent "écartés" ou regardés avec prudence ?

Les juges ne les écartent pas systématiquement, mais les examinent avec une prudence particulière en raison du lien de parenté.

Un témoignage de parent sera d'autant plus crédible s'il est précis, circonstancié, et étayé par des éléments objectifs (comme les mails et messages que vous mentionnez).

Si le témoignage se contente de dire "mon enfant est parfait, l'autre est terrible" sans faits concrets, le juge le mettra de côté. S'il relate des faits précis, contextualisés, et que ces faits sont corroborés par d'autres éléments au dossier, il sera pris en compte.

C'est pour cette raison que l'attestation de votre mère doit se concentrer sur les faits dont elle a eu personnellement connaissance et qu'elle peut justifier (comme l'envoi/réception de ces mails et messages).

En résumé pour votre préparation :

Demandez à votre mère de rédiger une attestation sur l'honneur détaillée et conforme à l'article 202 du CPC, où elle relate les faits dont elle a connaissance.

Dans cette attestation, elle doit faire référence aux mails et captures d'écran, expliquant leur contexte et leur contenu.

Préparez les copies claires et lisibles des mails et captures d'écran pour votre avocate, en les classant.

Rassemblez une copie de la pièce d'identité de votre mère pour accompagner son attestation.

Votre avocate saura alors comment intégrer ces éléments au mieux dans votre dossier et dans ses conclusions pour la Cour d'Appel.

Bon courage pour cette période difficile.

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