Changement de statut

Sujet initié par Halim1998@, il y a 10 jours - 252 vues

Bonjour,

Changer de statut de carte de séjour, notamment d'un titre de séjour saisonnier vers un titre de séjour salarié, est une démarche qui nécessite de respecter des conditions précises en France. Le statut saisonnier est par nature temporaire et lié à un emploi très spécifique, ce qui rend le changement vers un statut salarié plus classique moins évident qu'un changement depuis un statut étudiant, par exemple.

Voici les démarches générales et les points clés à considérer pour effectuer ce changement de statut :

1. Conditions générales pour le changement de statut

Pour passer d'un statut "saisonnier" à un statut "salarié", vous devez remplir des conditions similaires à celles d'une première demande de titre de séjour salarié, mais avec des spécificités. Les critères principaux sont liés à l'emploi et à votre situation en France.

Avoir trouvé un emploi stable et durable : C'est la condition essentielle. L'emploi proposé doit être un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée minimale (souvent 12 mois), avec un salaire au moins égal au SMIC.

L'emploi doit correspondre aux besoins du marché du travail : L'administration vérifie souvent que le poste ne peut pas être pourvu par un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi en France (citoyen français, citoyen de l'UE, étranger déjà autorisé à travailler). C'est le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi. Il existe des exceptions pour les métiers "en tension" (liste fixée par arrêté).

Absence de menace à l'ordre public : Vous ne devez pas avoir commis d'infractions pénales.

Intégration républicaine : Même si c'est plus souple qu'une demande de naturalisation, une certaine intégration est appréciée.

2. Procédure de demande de changement de statut

La demande de changement de statut se fait auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Étape 1 : Obtenir une promesse d'embauche ou un contrat de travail

C'est la première chose à faire. Votre futur employeur doit être prêt à vous embaucher et à faire les démarches.

Le contrat de travail doit être un Cerfa n°15186*03 (Contrat de travail d'un salarié étranger) ou le Cerfa n°15187*03 (Contrat de travail du salarié étranger temporaire ou saisonnier) si vous êtes encore sous ce régime.

Étape 2 : L'autorisation de travail (Démarche de l'employeur)

C'est l'étape la plus critique. Votre employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets, ex-DIRECCTE).

Le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi s'applique ici : L'administration va vérifier que l'entreprise n'a pas pu trouver de candidat en France pour ce poste (via Pôle Emploi notamment). L'employeur devra justifier de ses recherches.

Exceptions : Si le métier fait partie des métiers en tension ou si vous remplissez certaines conditions (par exemple, si vous avez une qualification spécifique et que l'employeur démontre votre expertise), l'opposabilité de l'emploi peut être levée.

Délai : L'administration dispose d'un certain délai (souvent 2 mois) pour statuer sur cette demande d'autorisation de travail. Le silence de l'administration vaut rejet après ce délai.

Étape 3 : Dépôt du dossier de changement de statut à la préfecture

Une fois que l'autorisation de travail est potentiellement favorable (ou si la DREETS donne un avis favorable), vous déposez votre dossier de changement de statut à la préfecture.

Quand déposer ? Vous devez déposer votre demande dans les deux mois précédant l'expiration de votre titre de séjour saisonnier. Ne tardez pas ! Si votre titre expire avant que vous n'ayez déposé votre demande, vous vous retrouveriez en situation irrégulière, ce qui compliquerait grandement la démarche.

Documents à fournir (liste non exhaustive, varie selon les préfectures) :

Formulaire de demande.

Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux visas).

Extrait d'acte de naissance avec filiation (traduit si nécessaire).

Justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Votre titre de séjour saisonnier actuel.

L'autorisation de travail (ou le récépissé de dépôt de la demande par l'employeur).

Le contrat de travail proposé par l'employeur.

Les justificatifs de l'employeur (Kbis, engagement à vous employer, etc.).

Vos justificatifs de ressources.

Des justificatifs de votre présence continue en France (relevés de compte, quittances de loyer, factures, etc.).

Toutes les preuves de votre intégration (diplômes, cours de français, participation associative...).

Étape 4 : Instruction du dossier par la préfecture

La préfecture examine votre dossier et consulte différentes administrations (DREETS, police, etc.).

Étape 5 : Décision de la préfecture

Acceptation : Si votre demande est acceptée, la préfecture vous délivrera un récépissé de demande de titre de séjour "salarié" en attendant la fabrication de la carte définitive.

Refus : En cas de refus, la décision doit être motivée et peut être accompagnée d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Vous aurez alors des voies de recours.

Points de vigilance spécifiques au statut saisonnier

Le titre de séjour saisonnier est spécifiquement lié à un emploi saisonnier et à une durée de travail limitée dans l'année (6 mois par période de 12 mois). La loi est conçue pour que le titulaire rentre dans son pays après la saison.

Le changement de statut est donc moins "automatique" que pour d'autres titres et nécessite une preuve très solide que vous remplissez désormais les conditions pour un emploi permanent, avec l'aval de la DREETS.

Conseil

Prenez rendez-vous rapidement avec la préfecture (service des étrangers) ou consultez leur site web pour obtenir la liste exacte et à jour des documents à fournir et la procédure à suivre dans votre département. Les pratiques peuvent varier légèrement d'une préfecture à l'autre.

Le processus peut être complexe et prendre du temps, il est donc essentiel de bien préparer votre dossier et de respecter scrupuleusement les délais.

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Bonjour,

Voici les principales étapes pour demander le changement de statut de votre carte de séjour "travailleur saisonnier" vers une carte de séjour “salarié” 👇

1️⃣ Est-ce possible ?
Oui, ce changement est autorisable, à condition de remplir les critères du statut "salarié" :
✔️ contrat de travail (CDI ou CDD long),
✔️ autorisation de travail accordée à l’employeur,
✔️ séjour régulier en France au moment de la demande.

2️⃣ Démarches à suivre
📝 Votre employeur doit d’abord demander une autorisation de travail auprès de la DDETS (Direction de l’emploi).
📬 Une fois cette autorisation obtenue, vous déposez un dossier à la préfecture en demandant le changement de statut. Cela doit être fait avant la fin de validité de votre titre actuel.
📌 Certaines préfectures exigent un envoi postal, d’autres un rendez-vous en ligne : vérifiez localement.

3️⃣ Pièces à fournir 📂
Passeport (copies des pages principales)

Titre de séjour actuel

Justificatif de domicile

3 photos d’identité

Autorisation de travail délivrée à l’employeur

Contrat de travail

Derniers bulletins de salaire si disponibles

Formulaire cerfa complété

4️⃣ Frais à prévoir 💶
Environ 225 € (200 € de taxe + 25 € de timbre fiscal) à régler lors de la délivrance du nouveau titre.

5️⃣ Et si l’administration ne répond pas ?
⏳ Si la préfecture ne répond pas dans un délai de 2 à 4 mois, cela peut valoir un refus implicite. Des recours sont alors possibles (gracieux ou contentieux).
Pendant l’instruction, un récépissé peut vous être remis, vous permettant de rester en situation régulière et parfois de travailler si la mention l’autorise.

📌 Conseil pratique : ne tardez pas à engager la procédure, surtout si votre carte de séjour actuelle approche de son expiration.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris