Mariage gris

Sujet initié par Hicham, il y a 9 heures - 306 vues

Cher monsieur,

Ce courriel du tribunal signifie que la plainte ou la procédure que vous avez initiée (ou concernant laquelle vous vous êtes manifesté par courriel) a été transmise à un juge.

Analysons les termes et ce que cela implique :

"Pour faire suite à votre courriel," : Cela indique que le tribunal répond à une de vos précédentes communications (un email). Cela renforce l'idée que vous êtes probablement la personne qui a alerté la justice ou posé une question sur un dossier.

"Ladite procédure a fait l’objet d’une transmission au cabinet du magistrat référent." :

"Ladite procédure" : Il s'agit du dossier ou de la plainte en question.

"Transmission au cabinet du magistrat référent" : Cela signifie que le dossier a été officiellement transmis au bureau du juge qui est en charge de ce type d'affaire ou qui a été désigné pour l'examiner. C'est une étape administrative normale après le dépôt d'une plainte ou d'un signalement. Le dossier est désormais entre les mains d'un magistrat (un juge ou un procureur selon le contexte exact de la procédure).

"Dans l’attente du retour," : Cela signifie que le tribunal est en attente d'une décision ou d'une instruction de la part de ce magistrat. Il n'y a donc pas d'action immédiate de votre part, il faut patienter.

"Pour escroquerie sentimentale à but migratoire et abus de faiblesse" : Ce sont les qualifications juridiques des faits qui sont reprochés ou examinés dans cette procédure.

"Escroquerie sentimentale à but migratoire" :

Ce n'est pas un délit nommé tel quel dans le Code pénal, mais cela désigne une forme spécifique d'escroquerie (Article 313-1 du Code pénal). L'escroquerie est le fait d'obtenir un bien, un service, ou de faire signer un acte préjudiciable, par l'usage de manœuvres frauduleuses (mensonges, fausses qualités, etc.).

Dans ce contexte, cela signifie que l'une des parties est soupçonnée d'avoir simulé des sentiments amoureux et une relation affective dans le but d'obtenir un avantage lié à l'immigration (obtention d'un visa, d'un titre de séjour, de la nationalité française, etc.). La "manœuvre frauduleuse" serait la fausse relation amoureuse utilisée comme moyen pour parvenir à des fins migratoires, au préjudice de la personne sincèrement attachée ou de l'administration.

"Abus de faiblesse" :

C'est un délit grave et distinct (Article 223-15-2 du Code pénal). Il s'agit du fait d'abuser de la faiblesse (vulnérabilité) d'une personne (due à son âge, une maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, etc.) pour la pousser à commettre un acte ou une omission qui lui est gravement préjudiciable.

Dans le cadre d'une "escroquerie sentimentale", cela signifie que la victime présumée était dans un état de vulnérabilité que la personne mise en cause aurait exploitée pour parvenir à ses fins. L'abus de faiblesse rend les faits potentiellement plus graves et les peines plus lourdes.

Que devez-vous faire ?

Attendez le retour du magistrat. Le courriel l'indique clairement. Le juge va maintenant prendre connaissance du dossier et décider des suites à donner (ouverture d'une enquête, classement sans suite, convocation des parties, etc.).

Identifiez votre position : Êtes-vous la victime/plaignant(e) qui a dénoncé ces faits ? Ou bien la personne mise en cause/accusée ?

Si vous êtes la victime, cela signifie que votre plainte est prise au sérieux et qu'elle est en cours d'examen judiciaire. Vous serez contacté(e) pour la suite.

Si vous êtes la personne mise en cause, vous risquez d'être convoqué(e) par la police, la gendarmerie ou le juge. Dans ce cas, il est impératif de consulter un avocat immédiatement.

Dans tous les cas, s'agissant de qualifications pénales graves, il est fortement recommandé de consulter un avocat, surtout si vous êtes la personne visée par ces accusations. Si vous êtes la victime, un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure façon de défendre vos intérêts et de vous constituer partie civile.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.