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Est-ce ce document sera accepté par le juge ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015., il y a 10 mois - 925 vues

Bonjour,

Une député a envoyé un courriel (un email) à la préfecture. Ce courriel ( un email) a été accompagné par un document qui représente très probablement l'infraction du faux intellectuel commis par l'un des médecins de l'OFII le 4 avril 2025.

Ce député a demandé à la préfecture de réexamine ma demande de titre de séjour étranger malade.

Le préfet a refusé la demande de réexamen et il a ignoré le document qui représente très probablement l'infraction du faux intellectuel le 2 mai 2025.

Le 25 juillet 2025, mon avocate a déposé un référé suspension à la cour administrative d'appel contre la décision de la préfecture mais elle a refusé d'utiliser ce document pour une raison que j'ignore et je ne suis pas convaincu de sa décision

Donc si j'utilise ce document pendant l'audience devant le juge des référés, est-ce que le juge des référés est obligé d'accepter ce document?

Si non, il est obligatoire que mon avocate le dépose dans les pièces complémentaires?

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une question en droit des étrangers ?
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5 réponses
BELIGHA
Cher monsieur,

C'est une situation complexe qui touche à la fois au droit des étrangers, au droit administratif et au droit pénal. Analysons vos questions.

Le document et le juge des référés

Le juge des référés (juge de l'urgence) doit prendre une décision rapidement sur votre demande de suspension de la décision du préfet. Sa mission principale est de vérifier s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet et si la décision vous cause un préjudice grave et immédiat.

Le juge des référés est-il obligé d'accepter ce document ?
Le juge est obligé d'examiner tous les éléments de preuve pertinents qui lui sont soumis par les parties. En tant que demandeur (par l'intermédiaire de votre avocate ou même vous-même en tant que partie), vous avez le droit de produire les pièces que vous estimez utiles à votre défense. Le juge ne peut pas "refuser d'accepter" un document produit au dossier.

Cependant, la question n'est pas tant de savoir s'il va l'accepter, mais plutôt quelle portée il va lui donner et quelle conséquence il en tirera. Un document "représentant très probablement l'infraction du faux intellectuel" est une allégation grave.

L'impact de ce document sur la décision du juge des référés :

Le faux intellectuel est une infraction pénale. Le juge administratif (y compris le juge des référés) n'est pas compétent pour juger d'une infraction pénale. Il ne va pas "condamner" le médecin ou déclarer le faux constitué.

Cependant, le juge administratif peut prendre en compte des faits qui jettent un doute sérieux sur la régularité ou la sincérité d'un document sur lequel le préfet s'est basé (ou n'a pas voulu s'appuyer pour réexaminer votre dossier).

Si le document est de nature à démontrer que le refus du préfet de réexaminer votre demande est entaché d'une erreur de fait grave ou d'une erreur de droit (par exemple, si le préfet a ignoré des éléments essentiels de votre dossier médical parce qu'il s'est fié à un faux rapport), alors oui, ce document peut être très pertinent pour établir le doute sérieux sur la légalité de la décision.

Pourquoi votre avocate pourrait hésiter à l'utiliser :
Il pourrait y avoir plusieurs raisons pour lesquelles votre avocate hésite :

Charge de la preuve : Prouver un "faux intellectuel" est très difficile et relève du pénal. Sans une enquête ou une condamnation pénale, l'allégation pourrait être difficile à faire valoir devant le juge administratif, qui pourrait considérer cela comme une simple "allégation" non étayée.

Complexité et délais : Introduire une dimension pénale (le faux) dans un référé suspension peut complexifier la procédure et potentiellement la rallonger, alors que l'objectif du référé est la rapidité. Le juge des référés pourrait considérer que c'est une question qui relève du fond du droit et non de l'urgence de la suspension.

Stratégie juridique : Votre avocate estime peut-être que d'autres arguments sont plus pertinents ou plus faciles à prouver devant le juge des référés pour obtenir la suspension, sans avoir à prouver une infraction pénale. Elle préfère peut-être réserver l'argument du "faux" pour le jugement au fond (sur la légalité de la décision finale) ou pour une plainte pénale distincte.

Pertinence directe : Le faux doit avoir un lien direct et déterminant avec le refus du préfet. Si le préfet a refusé pour d'autres motifs, le faux document OFII pourrait être jugé non déterminant pour la décision de refus du réexamen.

La question du dépôt des pièces

Si vous utilisez ce document pendant l'audience :
Vous avez le droit de le faire. Cependant, le juge n'apprécie pas forcément que de nouvelles pièces importantes soient produites à la dernière minute, car cela ne permet pas à la partie adverse (la préfecture) d'en prendre connaissance et d'y répondre correctement (principe du contradictoire). Le juge pourrait donc en limiter la portée ou même le rejeter des débats s'il estime que vous auriez pu le produire plus tôt.

Est-il obligatoire que votre avocate le dépose dans les pièces complémentaires ?
Oui, pour qu'une pièce soit valablement soumise à l'examen du juge et des parties, elle doit être communiquée dans le respect du principe du contradictoire, c'est-à-dire être versée au dossier et transmise à la préfecture avant l'audience, dans des délais permettant à chacun de répondre.

Votre avocate est la professionnelle qui vous représente et qui définit la stratégie juridique. Il est crucial que vous ayez une discussion franche et détaillée avec elle pour comprendre ses raisons de ne pas utiliser ce document. Elle est la mieux placée pour évaluer la pertinence, la force probante et les risques liés à la production de cette pièce dans le cadre spécifique d'un référé suspension.

Mon conseil

Communiquez avec votre avocate : Exprimez-lui clairement vos doutes et insistez pour qu'elle vous explique en détail pourquoi elle ne souhaite pas utiliser ce document. Elle a l'obligation de vous informer de sa stratégie.

Pertinence de l'allégation de faux : Si vous êtes convaincu que ce document a eu une influence directe sur la décision du préfet et qu'il est prouvable que c'est un faux, cela pourrait être un argument très puissant. Cependant, l'allégation de faux est grave et sa preuve complexe.

Voies de recours pénales : Sachez qu'indépendamment de la procédure administrative, vous avez la possibilité de déposer une plainte pénale pour "faux intellectuel" si vous avez des preuves solides. Cette procédure pénale est distincte et peut prendre beaucoup de temps, mais elle pourrait, si elle aboutit, avoir des répercussions sur le dossier administratif à terme.

Le juge des référés est là pour une analyse rapide de la légalité apparente et de l'urgence. Un faux document pourrait être un élément de preuve de l'illégalité, mais son traitement dépendra de la solidité de votre preuve et de la stratégie de votre avocate.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 10 mois
Signaler
Bonjour

Vous avez été soutenu par une députée qui a adressé un courriel à la préfecture, accompagné d'un document que vous considérez comme une preuve d'un faux intellectuel commis par un médecin de l'OFII. Ce document aurait pu avoir un impact sur le réexamen de votre demande de titre de séjour « étranger malade ». Néanmoins, la préfecture a rejeté la demande de réexamen sans tenir compte du document, ce qui ajoute à votre sentiment d'injustice.

Par la suite, votre avocate a déposé un référé suspension devant la cour administrative d'appel le 25 juillet 2025, visant à contester cette décision préfectorale. Cependant, elle a fait le choix de ne pas verser ce document au dossier contentieux. Vous vous interrogez sur la légitimité de cette décision, car vous estimez que ce document pourrait appuyer efficacement votre recours.

En référé suspension, le juge statue dans l'urgence, essentiellement sur les pièces formellement versées au dossier avant l'audience. Il n'est donc pas obligé d'accepter un document présenté pour la première fois lors de l'audience, surtout s'il n'a pas été transmis par voie régulière (Télérecours ou courrier au greffe). L'efficacité du recours repose sur la force probante des éléments déposés en amont.

Cela signifie que votre avocate, si elle considère le document utile et pertinent, doit le déposer dans les pièces complémentaires avant l'audience, accompagnées éventuellement d'une note explicative. Si elle refuse et que vous êtes en désaccord, vous pouvez demander un écrit motivé de sa part ou envisager, en dernier recours, de déposer vous-même ce document via Télérecours Citoyens, si vous êtes partie au recours et que le calendrier vous le permet.

En résumé : le juge des référés n'a pas l'obligation d'accepter un document présenté tardivement, et il est donc recommandé que votre avocate le dépose officiellement avant l'audience. Si vous n'obtenez pas son accord, il vous reste la possibilité de l'introduire vous-même, selon les délais et les règles du tribunal.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Cher monsieur,

C'est une situation complexe qui touche à la fois au droit des étrangers, au droit administratif et au droit pénal. Analysons vos questions.

Le document et le juge des référés

Le juge des référés (juge de l'urgence) doit prendre une décision rapidement sur votre demande de suspension de la décision du préfet. Sa mission principale est de vérifier s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet et si la décision vous cause un préjudice grave et immédiat.

Le juge des référés est-il obligé d'accepter ce document ?
Le juge est obligé d'examiner tous les éléments de preuve pertinents qui lui sont soumis par les parties. En tant que demandeur (par l'intermédiaire de votre avocate ou même vous-même en tant que partie), vous avez le droit de produire les pièces que vous estimez utiles à votre défense. Le juge ne peut pas "refuser d'accepter" un document produit au dossier.

Cependant, la question n'est pas tant de savoir s'il va l'accepter, mais plutôt quelle portée il va lui donner et quelle conséquence il en tirera. Un document "représentant très probablement l'infraction du faux intellectuel" est une allégation grave.

L'impact de ce document sur la décision du juge des référés :

Le faux intellectuel est une infraction pénale. Le juge administratif (y compris le juge des référés) n'est pas compétent pour juger d'une infraction pénale. Il ne va pas "condamner" le médecin ou déclarer le faux constitué.

Cependant, le juge administratif peut prendre en compte des faits qui jettent un doute sérieux sur la régularité ou la sincérité d'un document sur lequel le préfet s'est basé (ou n'a pas voulu s'appuyer pour réexaminer votre dossier).

Si le document est de nature à démontrer que le refus du préfet de réexaminer votre demande est entaché d'une erreur de fait grave ou d'une erreur de droit (par exemple, si le préfet a ignoré des éléments essentiels de votre dossier médical parce qu'il s'est fié à un faux rapport), alors oui, ce document peut être très pertinent pour établir le doute sérieux sur la légalité de la décision.

Pourquoi votre avocate pourrait hésiter à l'utiliser :
Il pourrait y avoir plusieurs raisons pour lesquelles votre avocate hésite :

Charge de la preuve : Prouver un "faux intellectuel" est très difficile et relève du pénal. Sans une enquête ou une condamnation pénale, l'allégation pourrait être difficile à faire valoir devant le juge administratif, qui pourrait considérer cela comme une simple "allégation" non étayée.

Complexité et délais : Introduire une dimension pénale (le faux) dans un référé suspension peut complexifier la procédure et potentiellement la rallonger, alors que l'objectif du référé est la rapidité. Le juge des référés pourrait considérer que c'est une question qui relève du fond du droit et non de l'urgence de la suspension.

Stratégie juridique : Votre avocate estime peut-être que d'autres arguments sont plus pertinents ou plus faciles à prouver devant le juge des référés pour obtenir la suspension, sans avoir à prouver une infraction pénale. Elle préfère peut-être réserver l'argument du "faux" pour le jugement au fond (sur la légalité de la décision finale) ou pour une plainte pénale distincte.

Pertinence directe : Le faux doit avoir un lien direct et déterminant avec le refus du préfet. Si le préfet a refusé pour d'autres motifs, le faux document OFII pourrait être jugé non déterminant pour la décision de refus du réexamen.

La question du dépôt des pièces

Si vous utilisez ce document pendant l'audience :
Vous avez le droit de le faire. Cependant, le juge n'apprécie pas forcément que de nouvelles pièces importantes soient produites à la dernière minute, car cela ne permet pas à la partie adverse (la préfecture) d'en prendre connaissance et d'y répondre correctement (principe du contradictoire). Le juge pourrait donc en limiter la portée ou même le rejeter des débats s'il estime que vous auriez pu le produire plus tôt.

Est-il obligatoire que votre avocate le dépose dans les pièces complémentaires ?
Oui, pour qu'une pièce soit valablement soumise à l'examen du juge et des parties, elle doit être communiquée dans le respect du principe du contradictoire, c'est-à-dire être versée au dossier et transmise à la préfecture avant l'audience, dans des délais permettant à chacun de répondre.

Votre avocate est la professionnelle qui vous représente et qui définit la stratégie juridique. Il est crucial que vous ayez une discussion franche et détaillée avec elle pour comprendre ses raisons de ne pas utiliser ce document. Elle est la mieux placée pour évaluer la pertinence, la force probante et les risques liés à la production de cette pièce dans le cadre spécifique d'un référé suspension.

Mon conseil

Communiquez avec votre avocate : Exprimez-lui clairement vos doutes et insistez pour qu'elle vous explique en détail pourquoi elle ne souhaite pas utiliser ce document. Elle a l'obligation de vous informer de sa stratégie.

Pertinence de l'allégation de faux : Si vous êtes convaincu que ce document a eu une influence directe sur la décision du préfet et qu'il est prouvable que c'est un faux, cela pourrait être un argument très puissant. Cependant, l'allégation de faux est grave et sa preuve complexe.

Voies de recours pénales : Sachez qu'indépendamment de la procédure administrative, vous avez la possibilité de déposer une plainte pénale pour "faux intellectuel" si vous avez des preuves solides. Cette procédure pénale est distincte et peut prendre beaucoup de temps, mais elle pourrait, si elle aboutit, avoir des répercussions sur le dossier administratif à terme.

Le juge des référés est là pour une analyse rapide de la légalité apparente et de l'urgence. Un faux document pourrait être un élément de preuve de l'illégalité, mais son traitement dépendra de la solidité de votre preuve et de la stratégie de votre avocate.

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il y a 10 mois
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Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 10 mois
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