Acte immobilier

Sujet initié par Dora, il y a 5 heures - 220 vues

Bonjour,

Je comprends que vous traversez une période très difficile, où la souffrance émotionnelle s'ajoute à des préoccupations financières et juridiques importantes. C'est une situation complexe, mais il existe des démarches que vous pouvez entreprendre pour vous protéger et faire valoir vos droits.

Votre argent personnel et l'achat immobilier
Le fait que votre argent personnel (antérieur au mariage) n'ait pas été correctement mentionné dans l'acte d'achat immobilier, surtout s'il a transité par un compte à son nom, est une situation délicate mais pas irrémédiable.

Le rôle de la notaire et vos démarches

La notaire a-t-elle obligation de vous recevoir tous les deux ?
Pour une rectification de l'acte de vente concernant l'origine des fonds, oui, la notaire aura besoin de l'accord et de la présence de votre mari, car il s'agit d'une modification substantielle d'un acte authentique concernant un bien acheté en commun. Son refus est donc bloquant pour une modification amiable.

Quelle démarche devez-vous réaliser auprès de la notaire ?

Contactez la notaire sans attendre : Expliquez-lui précisément la situation. Indiquez que les fonds provenaient de votre patrimoine personnel (apportez toutes les preuves possibles : relevés de compte antérieurs au mariage, relevés du compte de votre mari montrant le transit des fonds, attestation de donation ou d'héritage si c'est le cas).

Demandez un "emploi de fonds propres" : La notaire aurait dû insérer une clause d'emploi de fonds propres dans l'acte si vous aviez financé une partie de l'achat avec votre argent personnel. Cette clause est cruciale car elle permet, en cas de divorce, de prouver votre droit à récupérer cette somme (c'est ce qu'on appelle une récompense si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, ou la preuve de votre quote-part exacte si vous êtes en indivision ou sous un autre régime).

Conséquence du non-emploi de fonds propres : Sans cette mention, l'argent est présumé être un bien commun ou être une participation à l'indivision sans reconnaissance spécifique de votre apport personnel. C'est pourquoi la rectification est si importante.

Si votre mari refuse de se rendre chez la notaire :

La notaire ne pourra pas forcer votre mari à venir signer une rectification amiable.

Cependant, elle pourra vous conseiller sur les preuves à rassembler en vue d'un éventuel contentieux si la situation devait aller jusqu'au divorce.

Votre seule option pour faire reconnaître cet apport sera alors de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre d'une procédure de divorce (ou d'une demande de partage si vous n'êtes pas mariés, mais vous mentionnez votre mari). C'est le juge qui pourra ordonner que votre apport soit pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial. Le fait que l'argent ait transité par son compte avant le notaire est une preuve forte d'un manque de loyauté de sa part, qui appuiera votre demande.

Les injures et le dénigrement
Les propos que votre mari tient à votre égard ("folle") et à l'égard de votre mère ("pute") sont inacceptables et potentiellement constitutifs d'infractions pénales.

Qualification juridique :

Ces propos relèvent de l'injure publique ou non publique selon qu'ils sont proférés devant des tiers ou en privé. L'injure est une infraction punie par la loi.

Le dénigrement constant peut également relever du harcèlement moral si les propos sont répétés et ont pour but ou pour effet de dégrader vos conditions de vie, altérant votre santé physique ou mentale.

Le fait de dénigrer votre mère peut s'ajouter à l'ensemble du comportement.

Quelles démarches réaliser ?

Rassemblez des preuves : C'est essentiel. Les injures sont difficiles à prouver si elles sont verbales et en privé.

Témoignages : Y a-t-il eu des témoins de ces propos ? Si oui, demandez-leur de faire des attestations écrites et signées.

Enregistrements : Vous avez le droit d'enregistrer les propos de votre mari s'ils sont tenus en votre présence et dans le cadre privé. Ces enregistrements peuvent servir de preuve devant le juge civil (JAF pour le divorce) et sont de plus en plus admis au pénal. Attention : Un enregistrement fait à l'insu de la personne n'est pas recevable comme preuve en droit pénal pour certaines infractions, mais il est de plus en plus admis en matière de violences conjugales ou harcèlement pour prouver un comportement. Discutez-en avec un avocat.

Certificat médical : Si ces propos ont un impact sur votre santé (stress, anxiété, troubles du sommeil, dépression), consultez votre médecin traitant. Il pourra rédiger un certificat médical attestant de votre état de santé et du lien possible avec la situation que vous vivez.

Déposez une plainte :

Rendez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer plainte pour injure, harcèlement moral, ou violences psychologiques. C'est une démarche cruciale pour que les faits soient consignés et qu'une enquête puisse être ouverte.

Vous pouvez également envoyer un courrier directement au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de votre domicile, en décrivant précisément les faits, les dates, les propos et les conséquences sur vous.

Le divorce
Puisque votre époux invoque le divorce, il est probable que cette étape devienne inévitable. C'est dans ce cadre que toutes ces questions seront réglées.

Que faire maintenant ?

Prenez contact avec un avocat : C'est la démarche la plus importante et la plus urgente. Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra :

Vous conseiller sur la meilleure stratégie pour le divorce (divorce pour faute si les injures et le manque de loyauté sont prouvés, ou divorce pour altération définitive du lien conjugal si votre mari l'a déjà invoqué).

Vous aider à rassembler toutes les preuves pour votre apport personnel à l'achat immobilier.

Vous accompagner dans le dépôt de plainte pour les injures et le harcèlement.

Vous expliquer vos droits et les démarches à suivre pour la protection de vos enfants et vous-même.

Ne cédez pas à la pression pour le moment : Ne signez aucun document sans l'avis de votre avocat.

Votre situation est difficile mais des solutions existent pour vous protéger et faire valoir vos droits. N'hésitez pas à solliciter de l'aide professionnelle pour traverser cette épreuve.

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Bonjour

Si votre argent personnel (acquis avant le mariage) a été utilisé pour financer une partie du bien immobilier, mais n’a pas été mentionné comme réemploi de fonds propres dans l’acte notarié, cela peut poser problème en cas de divorce. En régime de communauté, tout bien acheté sans mention de réemploi est présumé commun.

La notaire n’a pas l’obligation légale de vous recevoir tous les deux, mais elle ne peut modifier l’acte sans l’accord des deux parties signataires.

Si votre époux refuse de revenir chez la notaire, vous pouvez :

Envoyer une demande écrite à la notaire pour signaler l’erreur et demander un acte rectificatif.

Faire constater l’origine des fonds par tout moyen (relevés bancaires, attestations).

Saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre du divorce pour faire valoir votre apport personnel.

Si vous avez des preuves que l’argent provenait de vos biens propres, vous pourrez demander une compensation ou une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les propos que vous rapportez (« folle », « pute ») sont des injures non publiques si tenus dans un cadre privé. Elles peuvent être sanctionnées par une contravention de 1ère classe (jusqu’à 38 € d’amende), mais surtout, elles peuvent être prises en compte dans la procédure de divorce.

Vous pouvez :
Déposer une main courante pour signaler les propos.
Conserver des preuves (messages, témoignages, enregistrements légaux).

Demander à votre avocat d’invoquer ces faits dans la procédure de divorce pour établir un comportement fautif (article 242 du Code civil).

Si les injures sont répétées ou accompagnées de harcèlement, vous pouvez envisager une plainte pour violences psychologiques ou injures aggravées.

Si votre époux invoque le divorce, vous pouvez :

Consulter un avocat rapidement pour préparer votre défense et faire valoir vos droits patrimoniaux.

Demander une ordonnance de protection si vous vous sentez en danger ou si les injures deviennent menaçantes.

Faire valoir votre apport personnel dans la liquidation du régime matrimonial.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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