Quelle est la signification de ce paragraphe ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 5 heures - 137 vues

Cher monsieur,

Ce paragraphe est une décision rendue par un juge administratif (très probablement dans le cadre d'une procédure d'urgence comme un référé) et il s'adresse directement au Préfet.

Voici la signification de chaque élément :

"Enjoindre au préfet de procéder à nouveau examen de la situation de Monsieur M" :

Enjoindre : Cela signifie que le juge ordonne au Préfet de faire quelque chose. Ce n'est pas une simple suggestion, mais une injonction, une obligation légale.

Procédé à un nouveau examen : Cela signifie que la décision précédente du Préfet concernant Monsieur M (très probablement un refus de titre de séjour) a été jugée illégale ou insuffisante par le juge. Le Préfet ne peut pas se contenter de réitérer sa décision initiale. Il doit reprendre l'étude du dossier de Monsieur M en tenant compte des motifs d'annulation du juge.

"aux fins notamment de délivrance d’un titre de séjour “ vie privée et familiale” pour raisons de santé" :

Aux fins notamment de : Cela indique le but principal de ce réexamen. Le juge oriente le Préfet vers une issue spécifique, sans toutefois la lui imposer formellement si l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Cependant, l'expression "notamment" suggère que cette orientation est forte.

Titre de séjour "vie privée et familiale" pour raisons de santé : Il s'agit d'un type de titre de séjour spécifique prévu par le droit des étrangers en France (Article L. 426-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). Il est accordé aux étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale et dont le défaut de soins aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur santé, et qui ne pourraient pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans leur pays d'origine.

"ce dans les cinq jours suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir" :

Dans les cinq jours : C'est un délai extrêmement court et impératif imposé au Préfet. Cela souligne l'urgence de la situation et la gravité des motifs qui ont conduit le juge à intervenir.

Suivant le prononcé de l’ordonnance à intervenir : Le délai commence à courir dès que le juge a rendu sa décision (l'ordonnance).

"et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler" :

Dans l'attente de : C'est une mesure provisoire, destinée à régulariser temporairement la situation de Monsieur M pendant que son dossier est réexaminé.

Autorisation Provisoire de Séjour (APS) : C'est un document temporaire qui atteste du droit de Monsieur M de rester légalement en France pendant une certaine période.

L'autorisant à travailler : C'est un point très important, car toutes les APS ne donnent pas automatiquement le droit de travailler. Ici, le juge impose au Préfet de délivrer une APS qui permettra spécifiquement à Monsieur M d'exercer une activité professionnelle pendant cette période d'attente.

En synthèse :

Ce paragraphe est une victoire significative pour Monsieur M. Le juge administratif a estimé que la décision précédente du Préfet était illégale ou viciée, et il contraint l'administration à réexaminer le dossier de Monsieur M de manière très favorable, en ciblant spécifiquement la possibilité de lui accorder un titre de séjour pour raisons de santé et vie privée. De plus, il garantit à Monsieur M une présence légale et la possibilité de travailler pendant cette période d'examen.

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