Héritage

Sujet initié par Marye, il y a 3 jours - 350 vues

Chère madame,

Votre question est très claire et soulève une problématique de droit des successions et de prescription.

1. La "clôture" de la succession chez le notaire

Lorsque vous avez "tout signé chez le notaire" en 2021, cela signifie probablement que :

L'acte de notoriété a été établi, identifiant les héritiers.

L'attestation immobilière a été publiée, transférant la propriété des biens immobiliers aux héritiers.

La déclaration de succession a été déposée auprès de l'administration fiscale, et les droits de succession ont été payés.

Les liquidités connues ont été réparties entre les héritiers.

Cependant, la "clôture" de la succession par ces actes notariés concerne les biens et dettes qui ont été déclarés et pris en compte à ce moment-là. La découverte ultérieure d'un actif (comme une créance non réglée) ou d'un passif (une dette du défunt non connue) peut potentiellement rouvrir certaines discussions.

2. La nature de la somme manquante : une créance de la succession

Si votre père avait vendu une maison à votre fille et qu'il y avait un accord de remboursement par mensualités, la mensualité impayée constitue une créance de votre père envers votre fille. Au décès de votre père, cette créance est entrée dans l'actif de sa succession.

Le fait que cette créance n'ait pas été réglée du vivant de votre père et n'ait pas été prise en compte dans la liquidation de la succession signifie qu'il y a un actif de la succession qui n'a pas été réparti. Chaque héritière (vous et vos deux sœurs) a droit à une part de cet actif.

3. Le droit de vos sœurs de réclamer cette somme et les délais de prescription

Vos sœurs ont tout à fait le droit de réclamer cette somme à votre fille. Voici pourquoi :

Une créance ne disparaît pas avec le décès : La dette de votre fille envers votre père n'a pas été annulée par son décès. Elle est devenue une dette envers la succession, et donc envers les héritiers (vous et vos sœurs).

Délai de prescription de droit commun : L'action en paiement d'une créance est soumise au délai de prescription de 5 ans (Article 2224 du Code civil). Ce délai commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit (ici, les héritiers de votre père) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Votre père est décédé en décembre 2020.

Si la mensualité impayée était due avant son décès, le point de départ de la prescription pour cette mensualité serait la date d'exigibilité de la mensualité.

Cependant, vos sœurs ont découvert le manquement récemment (en obtenant les relevés bancaires). Le délai de 5 ans pour qu'elles réclament cette somme court à partir de la date de leur découverte effective de l'existence de cette dette, ou à partir du moment où elles auraient dû la connaître si elles avaient fait preuve de diligence raisonnable.

En juillet 2025, nous sommes 4 ans et demi après le décès. Si la découverte est très récente, elles sont donc largement dans les délais pour agir en justice si nécessaire. La clôture formelle chez le notaire pour les biens connus ne fait pas obstacle à la réclamation d'un actif non découvert à ce moment-là.

Frais liés à la recherche : Si vos sœurs ont engagé des frais raisonnables et justifiés pour obtenir les relevés bancaires et prouver cette créance, elles pourraient tenter de réclamer une participation à ces frais. Cependant, cette partie de leur demande est plus discutable et moins garantie que la réclamation de la somme due elle-même.

Conclusion et conseils :

Oui, vos sœurs ont le droit de réclamer cette somme de 1700 euros à votre fille, même si la succession a été "close" chez le notaire en 2021. La découverte de cette créance après coup ne l'annule pas, et le délai de prescription de 5 ans pour son recouvrement n'est probablement pas expiré.

Ce que vous devriez faire :

Vérifiez la preuve : Demandez à voir les relevés bancaires et tout document (contrat de vente, reconnaissance de dette) qui prouve que cette mensualité était bien due par votre fille à votre père.

Discutez avec votre fille : Assurez-vous qu'elle est d'accord sur le fait que cette somme était due et impayée.

Proposez un arrangement amiable : Puisque la somme est due à la succession, elle doit revenir aux héritières. Si la dette est avérée, le plus simple est que votre fille rembourse cette somme à l'indivision successorale. Ensuite, cette somme sera répartie entre les trois sœurs selon vos parts respectives.

Concernez-vous avec vos sœurs : Pour les frais de recherche, essayez de trouver un arrangement. La somme de 1700 euros étant divisible par trois (soit environ 567 euros par personne), cela inclut votre part aussi.

La solution la plus simple et la plus équitable est généralement de reconnaître la dette si elle est avérée et de la régler à l'amiable pour éviter des procédures judiciaires qui seraient plus coûteuses et plus longues pour tout le monde.

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Bonjour

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte pour déterminer si vos sœurs peuvent légitimement réclamer cette somme à votre fille, quatre ans et demi après le décès de votre père.

Tout d’abord, si la succession a été clôturée chez le notaire en 2021, cela signifie que les héritiers ont accepté l’actif et le passif successoral tel qu’il était présenté à ce moment-là. En principe, une fois l’acte de partage signé, il est définitif, sauf en cas de fraude, erreur ou recel successoral. Si la vente de la maison à votre fille avait été connue et intégrée dans la succession, et que rien n’avait été contesté à ce moment-là, il est difficile de revenir sur cette opération sans preuve d’une irrégularité majeure.

Concernant la mensualité manquante de 1 700 €, il faut déterminer si cette somme constitue une dette envers la succession ou un paiement contractuel prévu dans l’acte de vente. Si aucun document ne précise cette obligation, et si votre père n’a jamais réclamé cette somme de son vivant, il est possible que cette mensualité ait été annulée ou considérée comme un présent d’usage. En revanche, si un contrat de vente ou une reconnaissance de dette existe, vos sœurs pourraient invoquer un manquement contractuel.

Quant aux frais de recherche qu’elles réclament, ils ne sont pas automatiquement dus. Sauf décision judiciaire ou accord entre les parties, ces frais restent à la charge de celles qui ont engagé les démarches.

Enfin, sur le plan juridique, le délai de prescription pour contester une succession ou demander le rapport d’une donation est généralement de 5 ans à compter de la découverte des faits ou 10 ans à compter du décès. Vos sœurs sont donc encore dans les délais, mais leur demande doit être fondée sur des preuves solides et non sur une simple présomption.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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