Exécuter oqtf sans attendre audience

Sujet initié par tract56, il y a 1 jour - 353 vues

Bonjour,

Je comprends que cette situation d'attente prolongée, aggravée par des difficultés financières, soit extrêmement pesante. Cependant, partir en pleine procédure judiciaire sans en informer les autorités compétentes ni votre avocat peut avoir des conséquences très importantes et potentiellement graves.

La nature exacte de votre "dossier en cours d'instruction" est cruciale, car les implications diffèrent selon qu'il s'agit d'une procédure civile ou pénale. Je vais aborder les deux cas.

I. Si votre dossier est une procédure civile (divorce, litige immobilier, prud'hommes, droit de la famille, etc.)

Les conséquences sont généralement moins lourdes qu'en pénal, mais elles existent :

Jugement par défaut ou caducité de l'instance :

Si vous êtes demandeur (c'est vous qui avez engagé la procédure) : Votre absence à l'audience ou votre inaction pourrait entraîner la caducité de l'instance (le dossier est purement et simplement classé sans suite) ou le désistement d'instance, ce qui signifie que votre demande ne sera pas examinée et que vous devrez, le cas échéant, supporter les frais de procédure.

Si vous êtes défendeur (c'est vous qui êtes poursuivi) : Le jugement pourrait être rendu par défaut (en votre absence), sans que vos arguments aient été entendus. Cette décision serait exécutoire et pourrait avoir des conséquences financières ou autres pour vous. Il serait alors très difficile de contester cette décision après coup.

Difficulté de communication : Vous ne recevriez plus les courriers du tribunal (convocations, décisions) et de votre avocat, ce qui compliquerait toute gestion du dossier à distance.

Perte de vos droits ou de l'issue favorable : Si le succès de votre affaire dépend de votre présence, de votre témoignage ou d'éléments que seul vous pouvez fournir, votre départ pourrait compromettre l'issue de la procédure.

II. Si votre dossier est une procédure pénale (vous êtes mis en cause, accusé, ou même témoin important)

Les conséquences peuvent être beaucoup plus sérieuses :

Violation du contrôle judiciaire : Si vous êtes sous contrôle judiciaire (mesure souvent assortie de l'interdiction de quitter le territoire français, l'obligation de pointer régulièrement, ou de ne pas entrer en contact avec certaines personnes), partir serait une violation de ce contrôle. Cela pourrait entraîner :

La révocation de votre contrôle judiciaire.

La délivrance d'un mandat d'arrêt (et potentiellement un mandat d'arrêt européen ou international).

Votre placement en détention provisoire si vous revenez sur le territoire ou si vous êtes appréhendé à l'étranger.

Jugement par défaut ou par itératif défaut :

Si une audience est fixée et que vous êtes convoqué en tant que prévenu (personne renvoyée devant un tribunal correctionnel) et que vous ne vous présentez pas, vous risquez d'être jugé en votre absence.

Le tribunal pourrait rendre une décision défavorable, sans avoir votre version des faits.

Complication des relations avec la justice : Votre départ pourrait être interprété comme une tentative de vous soustraire à la justice, ce qui pourrait rendre les procédures futures plus complexes et moins favorables pour vous.

III. Ce qu'il faut faire impérativement avant d'envisager un départ

Quelle que soit la nature de votre dossier :

Contactez votre avocat en urgence : C'est la personne la mieux placée pour vous conseiller. Il connaît les détails de votre dossier et les implications spécifiques à votre situation.

Il pourra vous dire si votre présence est indispensable à l'audience.

Il pourra informer le tribunal de votre situation financière et de votre souhait de partir.

Il pourra vous expliquer les risques précis de votre départ.

Il pourra demander au tribunal de statuer sur pièces ou de renvoyer l'audience si cela est possible.

Informez le tribunal (via votre avocat ou par courrier LRAR) : Si votre avocat vous le conseille, il faudra informer officiellement le tribunal de votre situation et de votre changement d'adresse.

Ne partez pas sans vous assurer que votre départ n'aura pas de conséquences pénales pour vous. Si vous êtes sous contrôle judiciaire, vous devez impérativement obtenir l'autorisation du juge avant de quitter le territoire.

En conclusion :

Un départ en cours de procédure sans autorisation ni notification adéquate vous engage potentiellement sur des risques de :

Perte de vos droits ou de votre cause.

Condamnation par défaut.

Poursuites pénales (si vous êtes sous contrôle judiciaire ou si votre départ est assimilé à une fuite).

Avant de prendre une décision, la consultation de votre avocat est la première et la plus importante des démarches à effectuer. Il pourra vous donner une évaluation précise des risques encourus et des solutions possibles.

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L'introduction du recours était sensé suspendre l'OQTF non ?

Ou alors le fait de se désister pendant la procédure rend cette suspension caduque et du coup c'est comme si je partais en dehors des délais ?

C'est une excellente question et elle est cruciale pour comprendre votre situation.

Oui, l'introduction d'un recours contentieux contre une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) a bien pour effet de la suspendre. Cela signifie que tant que le tribunal administratif n'a pas statué sur votre recours, l'OQTF ne peut pas être exécutée, et vous ne pouvez pas être contraint de quitter le territoire français. Vous restez en situation régulière sur le territoire durant cette période d'examen.

Qu'en est-il du désistement ?
C'est là que la situation se complique :

Désistement durant la procédure : Si vous vous désistez de votre recours pendant que la procédure est encore en cours devant le tribunal administratif (c'est-à-dire avant que le juge n'ait rendu sa décision), cela a pour conséquence de rendre la suspension de l'OQTF caduque.

Conséquence : En vous désistant, c'est comme si le recours n'avait jamais été introduit du point de vue de la suspension. L'OQTF redevient alors pleinement exécutoire. Si les délais de départ volontaire mentionnés dans l'OQTF initiale sont dépassés, vous vous retrouvez alors en situation irrégulière sur le territoire français, et l'OQTF peut être exécutée à tout moment (conduisant potentiellement à une interpellation et un éloignement forcé).

En bref : Le désistement met fin à la suspension de l'OQTF et vous remet dans la situation où vous étiez avant l'introduction du recours, c'est-à-dire avec une OQTF exécutoire si le délai est dépassé.

Pourquoi est-ce important ?
Si vous avez une OQTF et que vous décidez de vous désister, vous perdez la protection juridique que vous offre la suspension. Il est donc impératif d'avoir une stratégie claire avant de prendre une telle décision.

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