Congés payés et procédure d' inaptitude au travail

Sujet initié par TITEUF, il y a 1 jour - 278 vues

Bonjour,

C'est une situation qui peut être assez floue pour le salarié, mais la loi est plutôt claire concernant le maintien du salaire en cas d'inaptitude et l'impact sur les congés payés.

Vous avez été déclaré inapte en juin, et juillet, votre employeur n'a fait aucune proposition de reclassement ni de licenciement. De ce fait, votre employeur doit vous payer votre salaire pour le mois de juillet.

Pour le mois d'août, la situation est la suivante :

Maintien du salaire après le délai d'un mois

Votre employeur est tenu de vous verser votre salaire normal à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la date de l'avis d'inaptitude si, à ce moment-là, vous n'avez pas été reclassé(e) ou si votre contrat n'a pas été rompu.

Si votre avis d'inaptitude date de juin, le délai d'un mois s'est achevé en juillet. Votre employeur devait donc vous verser votre salaire de juillet (c'est ce que vous indiquez).

Cette obligation de paiement se poursuit ensuite chaque mois tant que votre contrat de travail n'est pas rompu (par un licenciement pour inaptitude, une rupture conventionnelle, etc.).

Donc, oui, si en août vous n'avez toujours pas de nouvelles et que votre contrat n'est pas rompu, votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire habituel. Vous restez à sa disposition, même si vous n'êtes pas au travail en raison de votre inaptitude.

Impact sur vos congés payés d'août

C'est le point clé. Lorsque vous êtes en situation d'inaptitude et que votre employeur doit vous verser votre salaire après le délai d'un mois, vous n'êtes pas considéré(e) comme étant en congé payé.

Vos congés payés posés pour août ne peuvent pas être pris comme tels pendant cette période où l'employeur est tenu de vous rémunérer en raison de l'inaptitude. En effet, la suspension du contrat pour inaptitude (et le maintien du salaire qui en découle) prime sur les congés payés.

Vos congés payés pour le mois d'août devraient donc être reportés. Ils restent "à prendre" et seront soit payés comme des indemnités compensatrices de congés payés si vous êtes licencié(e) avant de les prendre, soit reportés à une date ultérieure si la situation venait à changer (ce qui est peu probable si l'inaptitude est définitive).

En résumé :

Votre employeur a l'obligation de vous verser votre salaire pour le mois d'août si aucune décision (reclassement ou licenciement) n'a été prise. Vos congés payés d'août sont considérés comme non pris et devront être reportés ou payés à la fin du contrat.

Cette obligation de paiement du salaire est une protection pour le salarié afin que la période de flottement entre l'inaptitude et la rupture du contrat ne vous pénalise pas financièrement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.