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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Remboursement

Sujet (Cloturé) initié par clementine.moreira@gmail.comil y a 1 an - 840 vues
Bonjour,

Alexia me contact suite à mon divorce finalisé et me demande un rib pour remboursement de trop perçu
Est ce possible ?

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

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Une question en divorce ?
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de réponse
1 réponse
BELIGHA
Chère madame,

Bonjour,

Votre question est très pertinente et soulève une vigilance nécessaire.

Il est possible, mais il faut être extrêmement prudent(e) pour vérifier la légitimité de cette demande.

Pourquoi ce pourrait être légitime :

Dans le cadre d'un divorce finalisé, il est tout à fait possible qu'il y ait des sommes à rembourser suite à des "trop-perçus" ou des ajustements financiers. Cela peut concerner :

Organismes sociaux : La Caisse d'Allocations Familiales (CAF), Pôle Emploi, ou d'autres organismes peuvent demander le remboursement de prestations versées "en trop" si votre situation familiale a changé suite au divorce et que cela a impacté vos droits pour une période donnée.

Impôts : L'administration fiscale peut aussi avoir à vous rembourser ou vous demander un remboursement suite à des ajustements post-divorce.

Ancien(ne) conjoint(e) : S'il s'agit de votre ancien(ne) conjoint(e) (ou de son avocat, ou d'un notaire mandaté par lui/elle), il/elle pourrait demander un RIB pour le remboursement d'une somme due suite à la liquidation du régime matrimonial, à une compensation, ou à un trop-perçu de pension alimentaire ou prestation compensatoire versée avant l'ajustement final.

Professionnels du droit : Votre avocat, le notaire en charge de la liquidation de la communauté, ou d'autres professionnels impliqués dans le divorce pourraient demander un RIB pour vous restituer des fonds qu'ils détenaient pour vous (par exemple, si une provision était trop élevée).

Pourquoi il faut être extrêmement vigilant(e) (risque d'arnaque) :

Le fait que la demande arrive de manière informelle (un simple contact par "Alexia" sans plus de contexte) est un signal d'alarme potentiel. Les arnaqueurs tentent souvent de profiter de situations complexes comme un divorce pour soutirer des informations ou de l'argent.

Partager un RIB : Un RIB seul permet principalement à une personne de vous faire un virement (déposer de l'argent sur votre compte). En théorie, avec un RIB seul, il est très difficile de prendre de l'argent sur votre compte. Pour un prélèvement automatique, il faut en plus une autorisation de prélèvement (mandat SEPA) signée de votre part. Cependant, des escrocs peuvent essayer d'utiliser un RIB pour des tentatives d'hameçonnage plus sophistiquées ou de l'usurpation d'identité.

Ce que vous devez faire pour vérifier :

Identifiez qui est "Alexia" et d'où vient la demande :

Est-ce votre ex-conjoint(e) ?

Est-ce l'assistant(e) d'un avocat ou d'un notaire que vous connaissez ?

Est-ce une personne d'un organisme officiel (CAF, impôts...) ? Dans ce cas, les organismes officiels communiquent rarement par un simple e-mail non sécurisé et demandent souvent de passer par leur espace personnel sécurisé.

Demandez le motif précis du "trop-perçu" :

Ne vous contentez pas de "trop-perçu". Demandez d'où vient ce trop-perçu, de quelle période il s'agit, et quel est le montant exact.

Demandez un document officiel ou une explication détaillée écrite (email professionnel, courrier officiel).

Vérifiez l'identité de l'expéditeur :

Si c'est un organisme, contactez-le par les canaux officiels que vous connaissez déjà (numéro de téléphone ou adresse email trouvés sur leur site web officiel, et non ceux figurant sur le message que vous avez reçu).

Si c'est un professionnel (avocat, notaire), contactez le cabinet directement par le numéro de téléphone que vous avez déjà dans vos dossiers, et non celui figurant dans le message.

Si c'est votre ex-conjoint(e), assurez-vous de l'authenticité de la demande par un moyen de communication habituel.

Ne donnez pas d'informations supplémentaires :

Ne donnez que le RIB. Ne communiquez jamais votre mot de passe, votre numéro de carte bancaire (avec le cryptogramme), ou tout autre identifiant personnel.

En conclusion :

Ne communiquez votre RIB qu'après avoir clairement identifié l'expéditeur et compris la raison légitime du remboursement. Si c'est votre ex-conjoint(e) qui vous le demande pour une somme définie dans la liquidation, cela peut être normal. Si c'est un organisme, vérifiez via leurs canaux habituels. Si "Alexia" est une inconnue ou que le motif est flou, méfiez-vous grandement.

Dans le doute, le mieux est de contacter l'avocat ou le notaire qui a géré votre divorce pour leur demander si cette demande de RIB est légitime et correspond à un élément du dossier de divorce.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
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