La demande de la certificat de non appel

Sujet initié par Zawech, il y a 2 jours - 399 vues

Bonjour

Le certificat de non-appel est un document officiel délivré par le greffe de la Cour d’appel qui atteste qu’aucun recours n’a été formé contre le jugement de divorce. Il permet de prouver que le jugement est définitif et donc transcriptible sur les actes d’état civil.

Vous devez vous adresser au greffe de la Cour d’appel qui couvre le tribunal judiciaire ayant rendu votre jugement de divorce. Par exemple :

Si votre divorce a été prononcé à Paris, vous devez contacter le greffe de la Cour d’appel de Paris.

Si c’est à Nanterre, alors la Cour d’appel de Versailles est compétente.

Vous avez deux options :

En personne : Rendez-vous directement au greffe civil de la Cour d’appel.

Munissez-vous de :
Une pièce d’identité
Une copie du jugement de divorce
Le numéro de dossier si vous l’avez

Expliquez que vous avez besoin du certificat pour la transcription.

Par courrier ou en ligne :

Certaines cours d’appel acceptent les demandes par courrier ou via leur site internet.

Vous pouvez utiliser le formulaire officiel Cerfa n°12825*01 pour faire la demande.

Peut-on l’obtenir le jour même ?
Oui, c’est possible, surtout si vous vous déplacez en personne et que le greffe n’est pas surchargé. Il est conseillé d'arriver tôt

Expliquer l’urgence (par exemple, pour une transcription liée à un regroupement familial ou une démarche administrative urgente)

Si vous avez un avocat, il peut aussi faire la demande pour vous. Mais vous êtes parfaitement en droit de la demander vous-même, sans passer par un avocat

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Je comprends votre besoin d'obtenir rapidement ce document essentiel pour la transcription de votre divorce. Le certificat de non-appel est effectivement indispensable pour que votre divorce soit enregistré à l'état civil et devienne opposable aux tiers.

Voici les informations détaillées sur la manière de le demander :

1. Qu'est-ce que le certificat de non-appel ?

C'est un document officiel délivré par le greffe du tribunal qui a prononcé le jugement de divorce. Il atteste qu'aucune partie n'a interjeté appel de ce jugement dans les délais légaux (généralement un mois à compter de la signification du jugement, plus le cas échéant le délai de distance). Ce certificat confirme que le jugement est devenu définitif (on dit aussi "passé en force de chose jugée").

2. À quel tribunal devez-vous vous adresser ?

Vous devez vous adresser au greffe du Tribunal Judiciaire qui a prononcé votre divorce en première instance.
Plus précisément, c'est le greffe du Juge aux Affaires Familiales (JAF) de ce Tribunal Judiciaire.

Exemple : Si votre divorce a été prononcé par le Tribunal Judiciaire de Nantes, vous devez contacter le greffe du JAF du Tribunal Judiciaire de Nantes.

3. Comment faire votre demande ?

Vous avez deux options principales :

Par courrier (le plus courant) :

Adressez une lettre simple au "Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de [Nom de la ville où le divorce a été prononcé]".

Dans votre lettre, vous devez impérativement indiquer :

Vos nom(s) et prénom(s) complet(s) ainsi que ceux de votre ex-conjoint(e).

Vos dates de naissance respectives.

La date exacte du jugement de divorce : 09 janvier 2025.

Le numéro de rôle général (RG) de votre dossier (c'est un numéro qui commence par "RG" ou "N° RG" suivi de chiffres, que vous trouverez sur le jugement de divorce).

L'objet de votre demande : "Demande de certificat de non-appel du jugement de divorce".

N'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour l'envoi du certificat par retour de courrier.

En vous déplaçant en personne :

Vous pouvez vous rendre directement au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire concerné.

Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'une copie du jugement de divorce (c'est essentiel pour qu'ils retrouvent rapidement votre dossier).

Il est possible que l'on vous demande de remplir un formulaire de demande sur place.

4. Pouvez-vous le récupérer le jour même ?

En principe, il est très peu probable que vous puissiez récupérer le certificat de non-appel le jour même, surtout dans les grandes juridictions.

Le greffe doit vérifier sur ses registres que l'appel n'a pas été interjeté dans les délais légaux. Cette vérification prend du temps et dépend de la charge de travail du greffe.

Même si la demande est simple, il y a souvent un délai de traitement de quelques jours à une semaine.

Dans de très rares cas et pour des petites juridictions avec peu d'affluence, cela peut être possible, mais il ne faut absolument pas compter dessus.

Conseil important :

Si vous aviez un avocat pour votre divorce : C'est la personne la plus qualifiée pour obtenir ce certificat rapidement. L'avocat est habitué à ces démarches et peut souvent accélérer le processus car il a un contact direct avec le greffe. Il pourra ensuite vous transmettre le certificat.

En conclusion, contactez le greffe du Tribunal Judiciaire qui a prononcé votre divorce (en ayant toutes les informations du jugement, notamment le numéro RG) et soyez prêt(e) à attendre quelques jours pour recevoir le certificat. L'option de passer par votre avocat reste la plus simple et souvent la plus rapide.

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