Bonjour,
En intérim, la rémunération des jours fériés est encadrée par la loi et la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire.
Pour être payé un jour férié, il faut généralement que le salarié soit en mission la veille et le lendemain du jour férié, sans interruption. Si l'entreprise utilisatrice ne vous fait pas travailler le jour avant ou après le jour férié, cela peut poser problème pour le paiement du jour férié.
Cependant, dans certaines situations, si vous êtes en contrat continu avec la même entreprise utilisatrice et que vos missions se succèdent sans réelle interruption, vous pouvez réclamer la rémunération du jour férié. L’important est de démontrer que le jour férié est compris dans une période continue de travail.
Si l’entreprise utilisatrice ne vous attribue pas de mission les jours avant ou après, la société d’intérim peut considérer que vous n’êtes pas en mission continue, et refuser de payer le jour férié.
Pour obliger la société d’intérim à vous payer :
1. Consultez votre convention collective (travail temporaire) pour vérifier vos droits.
2. Rassemblez tous les contrats et documents attestant de la continuité ou rupture entre missions.
3. Envoyez une lettre recommandée à votre société d’intérim pour demander le paiement des jours fériés, en vous appuyant sur la convention collective et le code du travail.
4. En cas de refus, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos droits.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre frustration. C'est une situation qui revient souvent avec le travail temporaire, et il est essentiel de connaître vos droits. Votre analyse est juste : l'agence d'intérim devrait bien vous rémunérer pour les jours fériés du 1er et 8 mai dans votre situation.
Jours fériés en intérim : Les règles clés
En tant que salarié intérimaire, vous avez droit au paiement des jours fériés chômés (non travaillés) si vous remplissez certaines conditions, même si vous n'êtes pas en mission la veille ou le lendemain immédiat.
La règle principale est celle de l'équité de traitement avec les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice. Si les salariés permanents sont payés pour ces jours fériés, vous devez l'être aussi.
De plus, pour qu'un jour férié soit payé à un intérimaire, il faut généralement que :
Vous ayez une ancienneté minimale d'un mois dans l'entreprise de travail temporaire (agence d'intérim).
Le jour férié soit compris dans votre mission ou qu'il soit encadré par deux missions successives pour la même entreprise utilisatrice, même si une interruption courte (comme un week-end ou quelques jours non travaillés) sépare les missions.
Votre exemple de 2025 illustre parfaitement le second point :
1er mai : Vous avez travaillé le 30 avril et reprenez une mission le 5 mai pour la même entreprise utilisatrice. Même si le 2 mai n'est pas travaillé, le 1er mai est entre deux périodes d'activité pour la même entreprise utilisatrice.
8 mai : De même, vous avez une mission du 5 au 7 mai et reprenez le 12 mai. Le 8 mai est également entre deux périodes d'activité pour la même entreprise utilisatrice.
Les jours où l'entreprise utilisatrice ne vous fait pas travailler (le 2 et le 9 mai) sont, comme vous le dites, des interruptions entre des missions successives avec la même entreprise utilisatrice et le même poste. Pour la jurisprudence, cela ne rompt pas le lien qui donne droit au paiement du jour férié.
Comment obliger l'agence d'intérim à vous rémunérer ?
Puisque vous avez déjà essayé la voie amiable en leur adressant les textes, il faut passer à des étapes plus formelles.
Mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) :
Envoyez une nouvelle lettre à votre agence d'intérim (même si vous l'avez déjà fait par mail ou courrier simple). L'LRAR est essentielle car elle prouve que votre employeur a bien reçu votre demande.
Dans cette lettre, rappelez les dates de vos missions (du 30 avril, du 5 au 7 mai, à partir du 12 mai).
Citez clairement les jours fériés concernés (1er et 8 mai) et demandez leur paiement.
Référez-vous aux articles de loi et à la jurisprudence : Mentionnez l'article L. 1251-18 du Code du travail qui stipule que l'intérimaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise utilisatrice. Pour les jours fériés, la jurisprudence a souvent rappelé que l'interruption entre deux missions successives pour le même poste et la même entreprise utilisatrice n'est pas suffisante pour refuser le paiement du jour férié. Vous pouvez aussi mentionner l'article L. 3133-3 du Code du travail si le jour férié tombe pendant une période où les salariés permanents sont payés.
Exigez le paiement des jours fériés dans un délai précis (par exemple, 8 jours). Précisez qu'à défaut de paiement, vous saisirez l'Inspection du Travail et/ou le Conseil de Prud'hommes.
Conservez une copie de cette lettre et l'avis de réception.
Contacter l'Inspection du Travail :
Si la mise en demeure reste sans effet, contactez l'Inspection du Travail de votre département (coordonnées disponibles en ligne ou à la mairie).
Expliquez votre situation, fournissez toutes les preuves (vos contrats de mission, vos fiches de paie, votre LRAR). L'Inspection du Travail peut intervenir auprès de votre agence d'intérim pour lui rappeler ses obligations légales. C'est une étape non contentieuse mais qui peut faire pression sur l'employeur.
Saisir le Conseil de Prud'hommes :
Si aucune des démarches précédentes n'aboutit, c'est la voie judiciaire.
Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes de votre lieu de domicile ou de l'adresse de votre agence d'intérim.
Vous demanderez le paiement des jours fériés dus, mais aussi d'éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi (par exemple, le fait d'avoir dû batailler constamment pour faire valoir vos droits).
Délai : Vous avez 3 ans à compter de la date à laquelle les sommes auraient dû être payées pour saisir les Prud'hommes.
Assistance : Pour cette démarche, il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un représentant syndical ou un avocat spécialisé en droit du travail. Ils vous aideront à constituer votre dossier et à présenter vos arguments de la meilleure façon possible.
Votre situation est solide au regard de la jurisprudence. Ne lâchez rien.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Par contre , auriez vous la référence de la jurisprudence dont vous parlez dans votre réponse
Merci encore
Cordialement
J.i
il y a 1 jour
Il n'y a pas une "jurisprudence unique" mais un ensemble de décisions qui forment une ligne constante. Voici des exemples de décisions qui peuvent être citées ou dont l'esprit est applicable à votre situation :
Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, n°02-42.502 : Cette décision, bien que portant sur un cas précis de contrat à durée déterminée, a rappelé que l'absence de travail la veille et le lendemain d'un jour férié ne suffit pas à priver le salarié du droit au paiement de ce jour férié si le contrat n'est pas rompu. Le principe est transposable à l'intérim où le lien avec l'entreprise utilisatrice est maintenu par des missions successives.
Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, n°03-41.972 : Cette décision, et d'autres similaires, ont affirmé que le principe d'égalité de traitement implique que les jours fériés chômés doivent être rémunérés aux salariés temporaires dès lors qu'ils auraient été rémunérés aux salariés permanents de l'entreprise utilisatrice et que le salarié temporaire remplit les conditions d'ancienneté requises (souvent 1 mois dans l'ETT, mais vérifiez votre convention collective si applicable).
Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, n°07-42.482 : Cette décision, concernant le travail temporaire, a réaffirmé que le salarié temporaire doit bénéficier des mêmes droits que les salariés de l'entreprise utilisatrice en matière de rémunération des jours fériés.
il y a 1 jour
Merci de votre réactivité et du contenu de vos réponses.
La recherche de jurisprudences est très difficile , et la , vous m’apporter énormément d’éléments.
Cordialement
J.I
il y a 1 jour
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
