Chère Madame,
C'est une situation très difficile, surtout quand ça impacte votre activité professionnelle. Vingt mille euros de réparations sur un fourgon acheté il y a seulement 10 jours, c'est énorme et clairement pas normal.
Vous avez bien identifié les deux voies juridiques principales : le vice caché et le vice du consentement. Elles ont des objectifs différents et des conditions distinctes.
1. Agir en Garantie des Vices Cachés
C'est la voie la plus classique et souvent la plus adaptée dans votre situation.
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Un vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil) est un défaut qui remplit trois conditions :
Antérieur à la vente : Le défaut devait exister au moment où vous avez acheté le fourgon, même s'il ne s'est manifesté que plus tard.
Rendu la chose impropre à l'usage ou en a diminué tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu : Clairement, un fourgon qui tombe en panne pour 20 000 € de réparations seulement 10 jours après l'achat est impropre à l'usage professionnel auquel vous le destinez.
Non apparent : Vous ne pouviez pas le déceler lors d'un examen normal de l'achat.
Vos options en cas de vice caché :
Si le vice caché est avéré, vous pouvez demander (article 1644 du Code civil) :
Soit la résolution de la vente : Le fourgon est rendu au vendeur et il vous rembourse l'intégralité du prix d'achat, ainsi que les frais occasionnés par la vente (carte grise, etc.) et les éventuels dommages et intérêts (par exemple, le préjudice lié à l'impossibilité d'exercer votre activité professionnelle sans fourgon).
Soit la réduction du prix de vente : Vous gardez le fourgon, et le vendeur vous rembourse une partie du prix (correspondant au coût des réparations ou à la moins-value). Au vu des 20 000 € de réparations, la résolution de la vente semble plus appropriée.
Comment agir pour vice caché ?
Faire expertiser le fourgon : C'est l'étape la plus cruciale. Vous devez faire réaliser une expertise amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du vendeur ou de son représentant). L'expert (automobile) devra déterminer la nature de la panne, son origine, si elle était présente avant la vente et si elle était décelable. C'est cette expertise qui servira de preuve.
Mise en demeure du vendeur : Sur la base du rapport d'expertise, votre avocat enverra une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour lui demander de procéder à la résolution de la vente ou à une réduction du prix.
Action en justice : Si le vendeur refuse, il faudra saisir le Tribunal Judiciaire pour faire valoir vos droits.
La garantie commerciale à 1 000 € :
La garantie commerciale que l'on vous a donnée avec un plafond de 1 000 € est très limitée et ne couvrira pas un tel montant. Sachez que la garantie des vices cachés est une garantie légale qui s'applique indépendamment de toute garantie commerciale. L'existence d'une garantie à 1 000 € ne vous empêche absolument pas d'agir en vice caché.
2. Agir en Vice du Consentement (Dol ou Erreur)
Cette voie est plus difficile à prouver dans votre cas, mais elle peut être envisagée.
Qu'est-ce qu'un vice du consentement ?
Il s'agit d'un problème qui a faussé votre consentement au moment de la vente (articles 1130 et suivants du Code civil) :
Le Dol (manœuvre frauduleuse) : Le vendeur vous a sciemment caché des informations importantes ou vous a trompé pour vous inciter à acheter. Par exemple, il savait que le fourgon avait un problème majeur et vous l'a caché, ou il a trafiqué le compteur kilométrique.
L'Erreur : Vous avez acheté le fourgon en vous trompant sur une qualité essentielle de celui-ci (par exemple, vous pensiez acheter un véhicule en parfait état de fonctionnement pour votre activité, alors qu'il est gravement défectueux). L'erreur doit être excusable.
Vos options en cas de vice du consentement :
Si un vice du consentement est prouvé, vous pouvez demander la nullité de la vente, ce qui a les mêmes effets que la résolution : annulation rétroactive de la vente et restitution réciproque du fourgon et du prix. Vous pourrez aussi demander des dommages et intérêts.
La différence avec le vice caché :
Vice caché : Le défaut est matériel et rend la chose impropre à l'usage, même si le vendeur était de bonne foi.
Vice du consentement (Dol) : Implique une intention de tromper de la part du vendeur. C'est plus difficile à prouver car il faut démontrer sa mauvaise foi.
Quelle action privilégier ?
Au vu de votre situation (panne très grave 10 jours après l'achat), la garantie des vices cachés est la voie la plus directe et la plus solide. La preuve du défaut antérieur à la vente et de son importance est souvent plus aisée que la preuve de l'intention frauduleuse du vendeur.
Étapes concrètes et urgentes :
Faites immobiliser le véhicule au garage : Ne faites aucune réparation avant l'expertise. Le garage doit conserver le fourgon en l'état de la panne pour que l'expert puisse l'examiner. Demandez au garage un devis détaillé des réparations nécessaires.
Contactez votre assurance : Vérifiez si votre contrat d'assurance (auto, ou même responsabilité civile professionnelle) inclut une garantie protection juridique. Si oui, elle pourra prendre en charge une partie des frais d'expertise et d'avocat. C'est une aide précieuse.
Prenez contact avec un avocat : Un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit automobile (ou plus généralement en droit commercial si c'est pour votre activité pro) est indispensable. Il vous guidera dans la procédure, notamment pour l'expertise et la mise en demeure.
Lancez l'expertise amiable et contradictoire : C'est l'étape la plus importante. Votre avocat mandatera un expert pour qu'il examine le fourgon en présence du vendeur (ou de son représentant) et détermine la cause de la panne et son antériorité.
Ne perdez pas de temps, car plus vous agissez vite, plus il sera facile d'établir l'antériorité de la panne.
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Bonjour,
Dans votre situation, la garantie limitée à 1000 € ne vous empêche pas d’agir contre le vendeur si le véhicule présente un vice caché. Le vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou à un prix moindre, si vous l’aviez connu.
Vous pouvez donc engager une action en garantie des vices cachés auprès du vendeur pour demander soit la réparation du véhicule, soit l’annulation de la vente avec restitution du prix payé, soit une réduction du prix.
Le vice de consentement (erreur, dol, violence) concerne une faute dans la formation du consentement et est plus difficile à prouver. Il est moins adapté ici que la garantie des vices cachés.
Je vous conseille de faire constater le problème par un expert automobile indépendant, puis d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur pour lui demander la prise en charge au titre des vices cachés.
Si le vendeur refuse, vous pourrez saisir le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou de proximité selon le montant) pour faire valoir vos droits.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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