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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Liquidation matrimoniale : appel
Sujet initié par Bénédicte29, il y a 12 heures - 168 vues

Bonjour,
J'ai reçu une déclaration d appel du tribunal, déclaration émise par l'avocat de mon ex mari suite au jugement en ma faveur dans le cadre de la liquidation matrimoniale. J'ai contacté mon avocat immédiatement à la réception du courrier (lettre simple) et mon avocat me répond que, depuis, mon ex mari s'est désisté.
Est ce possible ?
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1 réponse
Bonjour,

Oui, c’est tout à fait possible. En droit français, le désistement d’appel est une procédure prévue par les articles 400 à 405 du Code de procédure civile. Elle permet à l’appelant (votre ex-mari, dans ce cas) de renoncer à son recours contre une décision de justice, même après avoir déposé une déclaration d’appel.

Ce désistement peut être :
Total ou partiel, selon qu’il concerne l’ensemble ou une partie des demandes.

Formulé par son avocat, sans nécessiter votre accord, sauf si vous aviez formé un appel incident ou si le désistement comporte des réserves.

Valable à tout moment avant que la cour d’appel ne rende sa décision.

Une fois le désistement enregistré, l’instance d’appel est éteinte, et le jugement de première instance devient définitif et exécutoire. Cela signifie que le jugement en votre faveur est confirmé, sauf si une autre partie venait à interjeter appel (ce qui ne semble pas être le cas ici).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 12 heures
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