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Liquidation matrimoniale : appel

Sujet (Cloturé) initié par Bénédicte29il y a 1 an - 945 vues

Bonjour,
J'ai reçu une déclaration d appel du tribunal, déclaration émise par l'avocat de mon ex mari suite au jugement en ma faveur dans le cadre de la liquidation matrimoniale. J'ai contacté mon avocat immédiatement à la réception du courrier (lettre simple) et mon avocat me répond que, depuis, mon ex mari s'est désisté.
Est ce possible ?
Merci

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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1 réponse

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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2 publications

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Bonjour,

Oui, c'est tout à fait possible. En droit français, le désistement d'appel est une procédure prévue par les articles 400 à 405 du Code de procédure civile. Elle permet à l'appelant (votre ex-mari, dans ce cas) de renoncer à son recours contre une décision de justice, même après avoir déposé une déclaration d'appel.

Ce désistement peut être :
Total ou partiel, selon qu'il concerne l'ensemble ou une partie des demandes.

Formulé par son avocat, sans nécessiter votre accord, sauf si vous aviez formé un appel incident ou si le désistement comporte des réserves.

Valable à tout moment avant que la cour d'appel ne rende sa décision.

Une fois le désistement enregistré, l'instance d'appel est éteinte, et le jugement de première instance devient définitif et exécutoire. Cela signifie que le jugement en votre faveur est confirmé, sauf si une autre partie venait à interjeter appel (ce qui ne semble pas être le cas ici).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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#Meilleure réponseil y a 1 an

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