Cher monsieur,
C'est une situation frustrante, car une erreur du liquidateur peut avoir des conséquences financières importantes pour la liquidation et, indirectement, pour les autres créanciers.
En tant que Dirigeants de la société liquidée et également créanciers, voici ce que vous devez savoir concernant la contestation de la décision du Juge-Commissaire.
Pouvez-vous faire appel de la décision à la place du liquidateur ?
La réponse est oui, dans certaines conditions.
Normalement, c'est au liquidateur qu'il appartient de contester les décisions du Juge-Commissaire. Il est le représentant légal de la société liquidée et a pour mission d'agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
Cependant, si le liquidateur manque à ses obligations ou que ses agissements (ou inactions, comme ici l'omission de fournir des pièces) sont préjudiciables, les créanciers peuvent exercer des recours.
En l'occurrence, l'article L. 622-26 du Code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi) prévoit que tout intéressé peut former un recours contre les décisions du Juge-Commissaire.
En tant que dirigeants de la société liquidée : Votre qualité d'anciens dirigeants vous confère une connaissance approfondie du dossier. Cependant, vous n'êtes plus les représentants légaux de la société une fois le liquidateur nommé.
En tant que créanciers : Votre qualité de créanciers vous donne le droit de former un recours contre l'ordonnance du Juge-Commissaire ayant admis la créance. C'est votre qualité de créanciers qui est le fondement le plus solide pour agir dans ce cas précis.
Le délai pour faire appel est généralement de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance du Juge-Commissaire. Il est donc impératif d'agir très rapidement.
La fourniture des pièces justificatives peut-elle changer la décision ?
Oui, absolument.
Le Juge-Commissaire a validé la créance précisément en raison de l'absence de pièces justificatives de la part du liquidateur. Cela signifie que le fond du dossier n'a pas été examiné correctement.
Si vous faites appel de la décision (on parle de recours devant la Cour d'appel, qui est la juridiction supérieure), vous aurez l'occasion de :
Démontrer l'erreur du liquidateur : Expliquer que le liquidateur a failli à sa mission en ne produisant pas les documents nécessaires.
Produire les pièces justificatives manquantes : Vous pourrez présenter à la Cour d'appel les éléments de preuve qui auraient dû être fournis initialement par le liquidateur et qui démontrent que la créance du fournisseur est contestable (totalement ou partiellement).
Argumenter le juste motif de la contestation : Expliquer pourquoi la créance n'était pas due (ou pas dans son intégralité) sur la base de ces nouvelles preuves.
La Cour d'appel réexaminera le dossier sur le fond, avec les éléments que vous apporterez. Si les pièces justificatives sont suffisamment solides pour prouver le "juste motif" de contestation de la créance, la Cour d'appel pourra :
Réformer l'ordonnance du Juge-Commissaire (c'est-à-dire modifier sa décision).
Rejeter la créance du fournisseur (en tout ou partie).
Que devez-vous faire concrètement ?
Agissez dans l'urgence absolue : Vérifiez la date de notification de l'ordonnance du Juge-Commissaire. Vous n'avez que 10 jours à partir de cette notification pour former le recours.
Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté : C'est indispensable. Il pourra :
Vérifier la recevabilité de votre recours (notamment le délai et votre qualité à agir).
Préparer l'acte d'appel et les arguments juridiques.
Vous aider à constituer un dossier solide avec toutes les pièces justificatives.
Vous représenter devant la Cour d'appel.
Rassemblez toutes les pièces justificatives : Mettez la main sur tous les documents (contrats, factures, bons de commande, échanges de courriers, preuves de dysfonctionnement, etc.) qui démontrent que la créance du fournisseur est infondée ou contestable.
Ne perdez pas de temps, car le délai est extrêmement court. Un recours fructueux pourrait permettre de réduire le passif de la liquidation, ce qui est dans l'intérêt de tous les autres créanciers (y compris vous-mêmes).
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Est on légalement absolument obligés de payer un avocat pour faire appel en tant que créanciers ?
il y a 1 jour
Bonjour
En matière d’appel devant la cour d’appel, la représentation par un avocat est en principe obligatoire. L’article 853 du Code de procédure civile impose, sauf exception expresse, que toute partie à un appel soit assistée ou représentée par un avocat inscrit au barreau.
Sur le fondement de cet article, vous ne pouvez pas déposer et conduire vous-même votre appel contre l’ordonnance du juge-commissaire : il faudra nécessairement constituer un avocat pour assurer la formalité de l’appel et plaider devant la cour.
Aucune dispense spécifique en procédures collectives
Les dispenses de représentation (montant de la demande inférieur à 10 000 € devant le tribunal judiciaire, certaines procédures non civiles…) ne s’appliquent pas à l’appel d’une décision du juge-commissaire.
L’appel d’une décision statuant sur l’admission ou le rejet de créance est porté devant la cour d’appel ; l’article 843 et suivants du Code de procédure civile exigent alors la présence d’un avocat.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
Oui malheureusement. La représentation par un avocat est obligatoire.
Je me tiens à votre disposition à cette fin si vous souhaitez un accompagnement.
J’interviens en droit des entreprises en difficulté.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 1 jour
Ça va être compliqué parce que seul deux sociétés créancières peuvent faire appel.
L 'une d'elle est en redressement judiciaire donc est-ce que le mandataire judiciaire pour accepter que une procédure en appel qui soit lancée même si celle-ci est financée par un apport en compte courant ?
L'autre est une auto-entreprise d'une personne en surendettement donc est-ce que la banque de France acceptera que cette personne dépense de l'argent pour faire appel même si cet argent est revient d'une d'une aide familiale ?
Pas simple.
Ps : existe t il des solutions "low cost" ?
il y a 1 jour
C'est effectivement une situation qui se complexifie. Vous avez raison de soulever ces points cruciaux concernant les capacités d'agir des autres créanciers.
1. Le Créancier en Redressement Judiciaire (RJ)
Quand une entreprise est en redressement judiciaire, son mandataire judiciaire (qui est différent de l'administrateur judiciaire s'il y en a un, mais dans le contexte d'une société créancière, c'est bien le mandataire qui gère les créances et dettes) est chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers de cette entreprise en RJ, et de s'assurer de sa pérennité.
Le mandataire judiciaire peut tout à fait accepter de lancer une procédure en appel, si celle-ci est dans l'intérêt de la masse des créanciers de la société en RJ. Si l'appel permet de réduire le passif de la liquidation où elle est elle-même créancière (en faisant annuler une créance importante), cela peut potentiellement augmenter le montant qu'elle recevra de cette liquidation. C'est donc, a priori, dans l'intérêt de ses propres créanciers.
Le fait que la procédure soit financée par un apport en compte courant est un point positif majeur. Cela signifie que l'action ne pèsera pas sur la trésorerie déjà fragile de la société en RJ. Le mandataire judiciaire sera d'autant plus enclin à donner son accord si le risque financier est nul pour la procédure collective qu'il gère.
Il faudra que vous et/ou l'avocat contactiez le mandataire judiciaire de cette société en RJ pour lui expliquer l'intérêt de l'appel, son financement, et l'assister dans la démarche.
2. L'Auto-entrepreneur en Surendettement
Quand une personne physique (même auto-entrepreneur) est en situation de surendettement et qu'un plan est mis en place par la Banque de France ou un Juge du surendettement, toutes les décisions impactant les finances de cette personne sont encadrées. L'objectif est de protéger le débiteur et de garantir le respect du plan de redressement.
Le principal obstacle est l'idée de "dépenser de l'argent" pour l'avocat, même si c'est couvert par une aide familiale. La Banque de France ou le Juge s'assureront que cela ne compromet pas le plan de surendettement en cours.
Si l'argent vient d'une aide familiale et qu'il est spécifiquement affecté au paiement de l'avocat pour cette procédure d'appel, sans que cela ne constitue une nouvelle dette pour l'auto-entrepreneur et sans que cela n'impacte ses autres obligations du plan, cela pourrait être accepté.
L'argument clé sera de démontrer que cette procédure d'appel a un intérêt direct et certain pour la personne en surendettement. Si l'appel permet de récupérer une somme importante en tant que créancier (parce que la liquidation pourra rembourser plus), cela pourrait améliorer sa situation financière globale et donc la capacité à rembourser ses propres dettes. Cela peut être vu comme une démarche de recouvrement de créance, bénéfique pour le plan de surendettement.
Il est impératif de contacter le gestionnaire du dossier de surendettement à la Banque de France (ou l'avocat de la personne si elle en a un pour le surendettement) pour exposer la situation et obtenir leur accord préalable avant d'engager des frais.
3. Solutions "Low Cost" pour l'appel:
C'est là que le bât blesse. Pour un appel devant la Cour d'appel, les solutions "low cost" sont très limitées et souvent risquées :
L'aide juridictionnelle : C'est la principale solution "low cost", mais elle dépend des revenus et du patrimoine du créancier (ou du dirigeant s'il agit en son nom propre). Si les sociétés (en RJ ou l'auto-entreprise) ont des revenus trop élevés ou ne remplissent pas les critères, l'aide ne sera pas accordée.
Vérifiez si l'une des entités ou vous-même (en tant que créancier) avez souscrit une assurance protection juridique. C'est la meilleure "solution low cost" si elle existe.
Certains avocats peuvent accepter un honoraire de base réduit avec un "honoraire de résultat" (un pourcentage sur les sommes recouvrées ou économisées grâce à l'appel). Cela peut alléger la dépense initiale.
Le fait que l'apport en compte courant ou l'aide familiale finance la procédure est une forme de "low cost" pour le créancier lui-même, mais l'avocat devra toujours être payé.
Malheureusement, pour un appel devant la Cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire et la procédure est technique. Il est très risqué de vouloir s'en passer.
Rappelons-le, c'est 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance du Juge-Commissaire. Ce délai est extrêmement court.
Contactez un avocat en droit des entreprises en difficulté. Il est le mieux placé pour évaluer la faisabilité juridique et les chances de succès de cet appel.
Il devra ensuite prendre contact en urgence avec le mandataire judiciaire de la société en RJ et le gestionnaire du dossier de surendettement à la Banque de France pour présenter le projet d'appel et obtenir leur accord.
L'argument clé pour obtenir les accords sera de démontrer que cette procédure, bien que coûteuse initialement, est une démarche de recouvrement qui, si elle réussit, bénéficiera directement à la société en RJ ou à l'auto-entrepreneur en surendettement en augmentant les actifs disponibles de la liquidation où ils sont créanciers.
La situation est complexe et demande une coordination rapide avec les acteurs des différentes procédures collectives.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
A cette période, le délai de répinse d'û mandataire ou de la bdf dépassera les 10 jours...
il y a 1 jour
Vous avez tout à fait raison de soulever ce point crucial : les délais de réponse d'un mandataire judiciaire ou de la Banque de France dépasseront très certainement le délai de 10 jours dont vous disposez pour faire appel de la décision du Juge-Commissaire.
C'est là toute la difficulté et la complexité de votre situation.
Étant donné l'urgence et le fait que les accords nécessaires ne peuvent pas être obtenus dans les 10 jours, voici la stratégie à adopter, en collaboration obligatoire avec un avocat :
Former l'appel "à titre conservatoire" dans le délai de 10 jours :
Votre avocat doit déposer une déclaration d'appel dans le délai impératif de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance du Juge-Commissaire. C'est ce qu'on appelle un appel "à titre conservatoire" ou "préventif".
Cela permet de préserver votre droit d'appel et d'éviter que le délai ne soit forclos.
Dans cette déclaration, il pourra mentionner que l'appel est formé par vous en tant que créancier et que les justificatifs de votre qualité et l'accord des autres parties concernées (mandataire/BdF) seront produits dès que possible.
Parallèlement, solliciter en urgence les accords nécessaires :
Pour la société en redressement judiciaire : Votre avocat doit contacter le mandataire judiciaire de cette société. Il faut lui présenter très clairement l'intérêt de cet appel pour les créanciers de la société en RJ, en insistant sur le fait que le financement est déjà assuré (apport en compte courant), donc sans impact sur leur trésorerie.
Pour l'auto-entrepreneur en surendettement : L'avocat doit contacter le gestionnaire du dossier à la Banque de France et/ou le conseil de l'auto-entrepreneur. L'argument sera que le gain potentiel de cet appel bénéficiera directement au plan de surendettement de la personne.
Obtenir une régularisation de la procédure :
Une fois l'appel formé et les accords obtenus, l'avocat pourra régulariser la procédure devant la Cour d'appel. Il pourra justifier pourquoi les accords n'ont pas été produits initialement (délais contraints) et demander à la Cour de prendre en compte ces accords ultérieurs.
Il est possible que la Cour d'appel demande des précisions ou un délai pour la production de ces éléments.
C'est précisément dans ce type de situation, où les délais sont intenables et où la coordination entre plusieurs procédures (liquidation, redressement, surendettement) est nécessaire, que le rôle de l'avocat est absolument indispensable.
Il est le seul à maîtriser la procédure d'appel et ses délais stricts.
Il saura formuler l'appel de manière à le rendre recevable malgré l'absence d'accords immédiats.
Il pourra argumenter devant la Cour d'appel pour justifier la situation et la production tardive de certains éléments.
Il est votre seul interlocuteur habilité pour dialoguer efficacement avec le mandataire judiciaire et la Banque de France sur des sujets aussi sensibles.
Ne tentez pas de faire l'appel vous-même. Sans l'assistance d'un avocat, votre appel sera très déclaré irrecevable pour des raisons de forme ou de délai, et vous perdriez toute chance de contester cette créance.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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