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Achat voiture occasion
Sujet (Cloturé) initié par Mamie, il y a 10 mois - 1114 vues

Bonjour,
Quels risques prends t on en achetant une voiture à un particulier svp ?
Quels documents obligatoires doit il nous fournir ?
Et à qui s'adresser pour mettre la voiture sous garantie en payant bien sûr ?

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Chère madame,

Acheter une voiture à un particulier peut être une bonne affaire, mais cela comporte aussi des risques spécifiques.

Voici ce que vous devez savoir.

Les risques en achetant une voiture à un particulier
Contrairement à un professionnel, un particulier n'est pas soumis aux mêmes obligations légales de garantie. Les principaux risques sont les suivants :

Vices cachés : C'est le risque le plus connu. Un vice caché est un défaut grave et non apparent au moment de la vente, qui rend la voiture impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas achetée ou l'auriez achetée à un prix bien moindre si vous l'aviez connu.

Problème : Prouver un vice caché peut être complexe. Il faut démontrer que le défaut existait avant la vente et qu'il était indécelable par un examen normal. Cela nécessite souvent une expertise automobile, qui peut être coûteuse. En cas de désaccord, la procédure peut aller jusqu'au tribunal.

Manque de transparence sur l'historique : Le vendeur particulier n'a pas toujours toutes les informations ou ne les divulgue pas toujours entièrement (entretiens non faits, accidents non déclarés, kilométrage trafiqué, usage intensif du véhicule, etc.).

Solution : Utilisez HistoVec, un service public gratuit qui vous donne accès à l'historique complet du véhicule (kilométrage, sinistres, nombre de propriétaires, etc.) en demandant un code au vendeur. C'est un outil indispensable. Demandez aussi le carnet d'entretien et les factures.

Arnaques au paiement : C'est un risque important, surtout avec les chèques de banque falsifiés ou les virements annulés après que vous ayez remis le véhicule.

Solution : Privilégiez un virement bancaire instantané effectué directement à votre banque ou utilisez un service de paiement sécurisé pour les transactions de véhicules (certaines plateformes proposent cela). Ne remettez jamais le véhicule avant d'avoir la certitude que les fonds sont irrévocablement sur votre compte.

Litiges post-vente : En cas de problème, il n'y a pas de droit de rétractation (contrairement à l'achat chez un professionnel). La relation est de gré à gré, et toute contestation peut devenir un litige juridique.

Les documents obligatoires que le vendeur doit vous fournir
Pour acheter une voiture d'occasion à un particulier, celui-ci doit vous remettre plusieurs documents essentiels :

Le certificat d'immatriculation (carte grise) :

Il doit être barré, daté et signé par le vendeur, avec la mention "Vendu le [date et heure de la vente]" ou "Cédé le [date et heure de la cession]".

Le coupon détachable (s'il existe sur les anciens modèles de carte grise) doit être rempli par le vendeur et vous être remis, car il vous permet de circuler pendant un mois en attendant votre nouvelle carte grise.

Le certificat de cession du véhicule (formulaire CERFA n° 15776*02) :

Ce document doit être rempli en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur), daté et signé par les deux parties. Il atteste du changement de propriétaire.

Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour vous transmettre un code de cession, indispensable pour que vous puissiez faire votre propre demande de carte grise.

Le certificat de situation administrative (CSA) ou certificat de non-gage :

Daté de moins de 15 jours au moment de la vente.

Il atteste que le véhicule n'est ni gagé (par un crédit par exemple) ni sous le coup d'une opposition (comme une amende impayée ou un véhicule volé). C'est un document essentiel pour éviter les mauvaises surprises. Le vendeur doit le télécharger sur le site HistoVec ou de l'ANTS.

Le procès-verbal (PV) de contrôle technique :

Si le véhicule a plus de 4 ans, le PV de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au jour de la vente.

S'il y a une contre-visite prescrite, le PV doit dater de moins de 2 mois et il vous incombera de réaliser cette contre-visite après l'achat et les réparations nécessaires. Attention : un véhicule avec une défaillance critique (indiquée sur le PV) ne peut pas être vendu à un particulier avant réparation et validation de la contre-visite.

Documents complémentaires et fortement recommandés :

Rapport HistoVec : Demandez au vendeur de vous fournir ce rapport, qui résume l'historique complet du véhicule.

Carnet d'entretien et factures : Ces documents prouvent que le véhicule a été entretenu régulièrement et vous donnent un aperçu de son historique mécanique.

Mettre la voiture sous garantie après l'achat à un particulier
En achetant à un particulier, vous ne bénéficiez pas de la garantie commerciale que propose un professionnel. Cependant, vous êtes protégé par les garanties légales :

La garantie légale des vices cachés : Elle s'applique à toute vente, y compris entre particuliers. Si un défaut grave et non apparent existait avant la vente et rend le véhicule inutilisable ou en diminue fortement l'usage, vous pouvez agir contre le vendeur dans les 2 ans suivant la découverte du vice. C'est une démarche souvent longue et qui nécessite une expertise.

La garantie légale de conformité : Principalement applicable aux professionnels, mais des aspects peuvent parfois être invoqués si le véhicule ne correspond pas à la description faite par le vendeur.

Pour bénéficier d'une garantie supplémentaire et payante, comme celle d'un professionnel, vous devez vous adresser à des sociétés spécialisées :

Courtiers en garantie panne mécanique : Plusieurs entreprises proposent des extensions de garantie panne mécanique pour les véhicules d'occasion, même achetés à des particuliers. Elles proposent différentes formules de couverture (moteur, boîte, pont, éléments électriques, etc.) avec des plafonds de remboursement et des durées variables (3 mois, 6 mois, 12 mois, voire plus).

Exemples de sociétés (non exhaustif) : Opteven, Cirano, Eurofil (pour les assurances auto qui proposent aussi ce type de service), ou encore des réseaux comme L'Agence Automobilière qui peuvent proposer des garanties sur des véhicules qu'ils ont inspectés, même si la vente initiale est entre particuliers.

Assureurs auto : Certaines compagnies d'assurance auto proposent des options d'extension de garantie panne mécanique dans leurs contrats d'assurance. Renseignez-vous auprès de votre assureur habituel.

Pour trouver l'offre qui vous convient, je vous conseille de :

Comparer les devis de plusieurs de ces sociétés spécialisées.

Vérifier attentivement les conditions générales de la garantie (pièces couvertes, exclusions, plafonds de remboursement, délai de carence, franchise éventuelle, kilométrage maximal du véhicule garanti).

Faire inspecter la voiture par un professionnel avant de souscrire une garantie, certaines sociétés pouvant exiger un rapport d'inspection.

Acheter à un particulier demande de la vigilance et de la préparation, mais en suivant ces conseils, vous augmenterez vos chances de faire une bonne affaire en toute sérénité.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 10 mois
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Mamie
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci beaucoup.
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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