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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Contestation
Sujet initié par DJE, il y a 2 jours - 181 vues

Bonjour,

Comment se déroule une contestation d'un commandement de payer, pour loyer impayés.

Contestation car logement insalubre, non décent , vol d'énergie par les bailleurs, enquête en cours, les propriétaires n'ont jamais accepté une baisse de loyer malgré l'eau non potable du logement depuis le début de ma location, problèmes graves électrique coupure, consommation excessive électrique, champignons, insectes xylophages, passage de nuisible et bien d'autres désordres...

Quelle délai pour contester? Comment se déroule la procédure ?
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Bonjour

Le locataire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signification du commandement de payer pour faire opposition devant le juge de l’exécution du lieu où se situe le logement : cette opposition suspend la procédure et empêche l’expulsion automatique liée à la clause résolutoire du bail.

Pour contester, vous devez déposer une requête ou une assignation sur minute, exposer vos moyens (absence de service d’eau potable, logement non décent, vol d’énergie, désordres graves) et produire tous les justificatifs prouvant l’insalubrité : constat d’huissier, rapport de l’ARS ou du service d’hygiène, arrêté d’insalubrité ou de péril du préfet, constats d’infestation (champignons, insectes xylophages, nuisibles) et relevés de coupures ou de surconsommation électrique .

Le juge vérifiera que la dette n’est pas certaine, liquide et exigible et pourra ordonner une expertise technique pour apprécier l’état du logement.

À l’audience, le juge peut ordonner des mesures provisoires en référé (constat, expertise, suspension de la clause résolutoire, astreinte pour faire exécuter des travaux) dans un délai d’environ un mois après l’opposition, voire plus court si l’urgence est démontrée ; il tranchera sur la validité de l’acte et pourra annuler tout ou partie de la créance ou réduire le loyer si l’habitat est avéré indigne.

Pour obtenir une consultation juridique en urgence, adressez-vous à la permanence d’accès au droit (PAD) ou au service “urgence logement” du barreau de votre département : ils vous orienteront vers un avocat spécialisé en droit immobilier et locatif.

Vous pouvez aussi contacter l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) ou une association de locataires (CLCV, CNL) qui proposent souvent un premier conseil gratuit et facilitent la prise en charge par un avocat dans les plus brefs délais.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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