Intérets

Sujet initié par marie010, il y a 1 mois - 419 vues

Chère Madame,

Je comprends que vous avez déjà engagé une démarche auprès de la CDC (qui semble être votre gestionnaire ou un organisme de logement). C'est une bonne première étape. Si cette démarche amiable n'aboutit pas à une solution satisfaisante, vous devrez saisir la justice.

1. Quel juge est compétent ?
Pour tous les litiges relatifs aux baux d'habitation (y compris les régularisations de charges, les états des lieux, les problèmes de dépôts de garantie, etc.), le juge compétent est le Juge des contentieux de la protection (JCP).

Le JCP fait partie du Tribunal judiciaire de la commune où se situe le logement loué.

2. Comment saisir le Juge des contentieux de la protection (JCP) ?
Avant de saisir le JCP, pour les litiges de moins de 5 000 € (ce qui est souvent le cas pour les régularisations de charges et l'état des lieux), une tentative de résolution amiable est obligatoire. La démarche que vous avez initiée avec la CDC peut en tenir lieu, si elle est formelle. Sinon, vous pourriez devoir passer par :

Une conciliation menée par un conciliateur de justice.

Une médiation conventionnelle.

Une procédure participative.

Si la tentative de résolution amiable échoue ou n'est pas nécessaire (pour des montants supérieurs à 5000€ ou si la démarche CDC est jugée suffisante par le juge), vous pouvez saisir le JCP par :

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire : C'est un formulaire (Cerfa n°16042*01) que vous remplissez en expliquant votre demande.

Assignation : Rédigée par un avocat, c'est un acte plus formel délivré par un commissaire de justice à votre adversaire. C'est souvent recommandé pour des situations plus complexes.

Dans votre cas : Étant donné les problèmes multiples (charges, état des lieux, absence de documents) et la possible demande d'intérêts, il est fortement recommandé de consulter un avocat. Il pourra vous aider à constituer votre dossier, à saisir correctement le JCP et à formuler précisément vos demandes, y compris les intérêts.

3. Demander les intérêts : Mode de calcul
Vous pouvez demander au juge l'application des intérêts au taux légal sur les sommes qui vous sont dues (par exemple, si la régularisation des charges montre que vous avez trop payé, ou si l'absence de l'état des lieux vous cause un préjudice financier lié à une retenue sur dépôt de garantie injustifiée, etc.).

Le taux d'intérêt légal : Ce taux est fixé deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet) par arrêté du Ministère de l'Économie. Il existe deux taux : un pour les particuliers et un pour les professionnels. Le taux applicable dépendra de la qualité du "CDC" (s'agit-il d'un particulier, d'une société HLM, etc.).

Exemple de taux actuel (fictif car je n'ai pas les taux futurs pour 2025 mais pour donner une idée) : Taux applicable aux créances entre particuliers au 1er janvier 2025.

À partir de quand les intérêts courent-ils ?

Les intérêts courent à partir de la date de la mise en demeure envoyée à votre adversaire. La "mise en demeure" est un courrier formel (lettre recommandée avec accusé de réception) par lequel vous exigez le paiement d'une somme ou la production d'un document, en lui fixant un délai.

Si aucune mise en demeure n'a été envoyée avant la saisine du juge, les intérêts courent à partir de la date de l'assignation en justice ou de la date de réception de votre requête au greffe du tribunal.

Comment les calculer ?

Si une somme X vous est due, et que l'intérêt légal est de Y% par an :

Intérêt journalier = X * (Y / 100) / 365

Intérêt total = Intérêt journalier * Nombre de jours de retard.

Exemple : Vous réclamez 500 € qui sont dus depuis le 1er janvier 2025. Si le taux légal est de 4% en 2025 (exemple fictif).

Intérêts annuels = 500 € * 0.04 = 20 €

Intérêts au 30 juillet 2025 (soit 211 jours depuis le 01/01) = (20 € / 365 jours) * 211 jours = environ 11,56 €.

Intérêts majorés : Dans certains cas, si l'adversaire n'exécute pas une décision de justice dans un délai de deux mois après sa signification, le taux d'intérêt légal peut être majoré de cinq points.

Points importants pour votre dossier :
Preuves : Rassemblez toutes les preuves de vos demandes auprès de la CDC (courriers envoyés, accusés de réception, réponses de leur part). Conservez précieusement tout document relatif aux charges (provisions, régularisations précédentes) et à l'état des lieux (la copie que vous avez signée si vous l'avez, ou la preuve de l'absence de remise).

Mise en demeure formelle : Si la lettre recommandée avec accusé de réception de la CDC est une simple accusé de réception de leur part, et non une mise en demeure de votre part à leur égard, il serait judicieux d'envoyer vous-même une mise en demeure (en LRAR) au propriétaire ou à la CDC, exigeant les documents et la régularisation sous un délai précis, en indiquant que passé ce délai, vous saisirez le juge. Cela fera courir les intérêts.

N'oubliez pas que faire appel à un avocat est fortement conseillé pour maximiser vos chances de succès et pour vous assurer que toutes les procédures sont correctement suivies.

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