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Sujet (Cloturé) initié par bibiil y a 1 an - 997 vues
Bonjour Maître,
Je suis divorcé, avec une garde alternée classique chez la maman. Nous avons trois enfants, dont l'aînée, aujourd'hui majeure, est étudiante avec son propre logement.
Conformément à la convention de divorce, nous partageons les frais de logement étudiant, en plus de la pension alimentaire .
Notre fille pourrait bénéficier de l'APL, mais la maman refuse qu'elle en fasse la demande, car cela réduirait ses propres aides (CAF et impôts). Je comprends sa position, mais je ne trouve pas normal qu'elle s'oppose à ce que je réduise ma contribution de la part que notre fille pourrait percevoir.
Quels sont mes recours dans cette situation ?
Merci de vos réponses
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Votre fille étant majeure et disposant de son propre logement, elle est libre de déposer elle-même une demande d'APL auprès de la CAF, indépendamment de l'accord de sa mère. Les aides sont personnelles et destinées à l'étudiant locataire, non aux parents.
Si la mère s'oppose à cette démarche et que cela vous contraint à financer davantage que prévu, vous pouvez :
* Encourager votre fille à effectuer seule la demande auprès de la CAF, en fournissant son bail, ses revenus et une attestation d'aide financière des parents. * Saisir le juge aux affaires familiales pour réévaluer votre contribution financière si la situation actuelle entraîne une charge injustifiée en raison du refus de la mère de laisser percevoir l'APL.
La décision finale appartient à votre fille puisqu'elle est majeure et que les APL dépendent uniquement de son dossier et de sa situation propre.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
bibi
Merci beaucoup pour votre réponse " rapide". J essaie d'encourager notre fille dans cette démarche mais je vois bien qu'elle n est pas très à l'aise vis-à-vis de sa maman. Merci encore pour votre réponse.
Dans ce cas, vous pouvez rappeler à votre fille que la demande d'APL est un droit personnel, qu'elle n'a pas besoin de l'autorisation de sa mère et que c'est une aide destinée à alléger ses propres frais de logement. Vous pouvez aussi lui proposer votre aide pour remplir le dossier en ligne ou contacter directement la CAF pour l'accompagner dans la démarche. Si malgré tout elle refuse par crainte de créer un conflit, vous pourrez toujours demander au juge aux affaires familiales une révision de votre contribution afin que le partage des frais soit équitable malgré l'absence d'APL.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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