Changement de statut étudiant étranger

Sujet initié par Diva, il y a 20 heures - 196 vues

Chère madame,

Bonjour,

Votre situation est intéressante car elle combine un long séjour étudiant, l'obtention d'un diplôme de haut niveau et l'acquisition immobilière. Voici les procédures que cet étudiant étranger peut envisager pour prolonger son séjour en France :

1. La procédure la plus courante et la plus adaptée après un diplôme de niveau 7 (Master) : L'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) puis le changement de statut

C'est la voie principale pour les étudiants diplômés qui souhaitent rester en France pour travailler ou créer leur entreprise.

1.1. L'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) "Recherche d'emploi / Création d'entreprise" :

Conditions : L'étudiant doit avoir obtenu un diplôme de Master (niveau 7) ou équivalent (ou un diplôme de licence professionnelle) et faire la demande avant l'expiration de son titre de séjour "étudiant" (ou dans un délai très court après son expiration).

Durée : Cette APS est valable 12 mois (non renouvelable, sauf exception pour certains diplômes rares).

Objectif : Elle permet à l'étudiant de rechercher un emploi correspondant à sa formation ou de préparer la création d'une entreprise. Pendant cette période, il peut travailler sans restriction d'heures.

Avantage : Elle donne du temps pour trouver le bon poste ou finaliser son projet d'entreprise.

1.2. Le changement de statut depuis l'APS (ou directement si emploi trouvé) :
Une fois un emploi trouvé ou l'entreprise créée, l'étudiant pourra demander un changement de statut :

Titre de séjour "Salarié" ou "Entrepreneur / Profession Libérale" :

Conditions : L'emploi doit être en rapport avec la formation (diplôme de niveau 7), et la rémunération doit être au moins égale au SMIC (voire plus si le poste est en CDI ou CDD long). Pour "Entrepreneur", le projet doit être jugé viable et l'étudiant doit disposer de ressources suffisantes.

Procédure : L'employeur doit demander une autorisation de travail auprès de la DREETS.

Titre de séjour "Passeport Talent" : (La meilleure option si les conditions sont remplies)

Votre diplôme de niveau 7 (Master) ouvre la porte à plusieurs catégories du Passeport Talent, qui est un titre de séjour pluriannuel (jusqu'à 4 ans) et plus avantageux.

Passeport Talent "Salarié qualifié" ou "Profession artistique et culturelle" : Si l'emploi correspond à votre diplôme et que le salaire est supérieur à un certain seuil (environ 43 294,20 € bruts annuels au 1er mai 2024).

Passeport Talent "Créateur d'entreprise" : Si l'étudiant a un projet de création d'entreprise innovante et viable, avec un Master (niveau 7) ou un diplôme équivalent.

Passeport Talent "Chercheur" : Si l'étudiant envisage une activité de recherche.

Avantage : Non seulement ce titre est pluriannuel, mais il permet également à la famille (conjoint et enfants) d'obtenir un titre de séjour "Passeport Talent Famille" sans passer par la procédure de regroupement familial classique.

2. Le Cas particulier de l'acquisition immobilière et de la location

L'acquisition d'un bien immobilier et sa mise en location par un étudiant est une situation peu commune et qui nécessite une attention particulière :

Avantage potentiel (indirect) : Cela peut être perçu comme un signe d'intégration en France et de l'existence de "liens personnels" solides. Cela démontre également une certaine capacité financière à générer des revenus (les loyers).

Points de vigilance :

Source des fonds : L'administration pourrait s'interroger sur l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition, surtout si l'étudiant n'avait pas de revenus déclarés suffisants pendant ses études pour justifier un tel achat.

Déclaration fiscale : Il est absolument impératif que tous les revenus locatifs aient été déclarés au fisc français et que l'étudiant soit en règle avec ses obligations fiscales en tant que propriétaire bailleur. Une non-conformité fiscale serait un obstacle majeur à toute régularisation.

Statut juridique de l'acquisition : Le bien est-il acquis en nom propre ? Via une SCI ? Ces éléments peuvent influencer la manière dont cette acquisition est perçue.

Ce n'est pas un motif de séjour en soi : L'acquisition d'un bien immobilier n'est pas un motif direct de délivrance d'un titre de séjour en France. Ce n'est pas une "catégorie" de titre de séjour. Cependant, cela pourrait constituer un argument supplémentaire en faveur de l'enracinement en France, notamment si toutes les autres voies échouent et que l'étudiant devait envisager, en dernier recours et sous certaines conditions très strictes, une demande de titre de séjour pour "vie privée et familiale" (voir ci-dessous).

3. Autres types de titres de séjour (Moins directs pour un diplômé)

Titre de séjour "Vie privée et familiale" :

Cette carte est accordée aux personnes justifiant de "liens personnels et familiaux" en France.

Conditions : Elle est rarement accordée à un étudiant diplômé comme première intention de régularisation post-études, sauf en cas de situation très particulière (par exemple, relations familiales avérées avec un citoyen français ou résident, maladie grave ne permettant pas le retour, etc.).

L'acquisition d'un bien immobilier et la durée du séjour (6 ans) pourraient être des arguments subsidiaires pour étayer une demande de ce type si les options professionnelles échouent, mais ce n'est pas la voie naturelle pour un diplômé de niveau 7 et elle est soumise à l'appréciation discrétionnaire de l'administration.

Recommandations

Priorisez la recherche d'emploi ou la création d'entreprise : Avec un diplôme de niveau 7, les titres de séjour liés à l'activité professionnelle (Passeport Talent ou Salarié) sont les plus logiques et les plus "faciles" à obtenir si les conditions sont remplies.

Agissez rapidement pour l'APS : Si le titre de séjour étudiant n'est pas encore expiré, demandez l'APS "Recherche d'emploi / Création d'entreprise" sans tarder.

Mettez en ordre la situation de votre bien immobilier : Assurez-vous que toutes les déclarations fiscales liées à l'achat et aux revenus locatifs sont impeccables et que vous pouvez en fournir les preuves.

Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers : Votre situation est riche en éléments, et un avocat pourra vous conseiller au mieux sur la stratégie à adopter, les documents à fournir, et comment présenter votre dossier pour maximiser vos chances de succès, notamment en valorisant tous les aspects de votre enracinement en France.

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