Réexamen de demande de carte de séjour

Sujet initié par Soso, il y a 1 jour - 400 vues

Bonjour,

Je comprends que cette situation soit source de stress et de confusion. Recevoir une telle notification est très angoissant, mais la démarche que vous avez entreprise avec votre avocat est la bonne.

Rassurez-vous, le fait que la préfecture notifie un refus n'est pas une décision finale et irrévocable. C'est une étape de procédure.

Pourquoi la préfecture notifie un refus ?

Cette notification, appelée "procédure contradictoire de refus", est une étape obligatoire dans la procédure administrative. Elle ne signifie pas que le refus est définitif, mais simplement que la préfecture a, sur la base des éléments de votre dossier initial, une intention de refuser votre titre de séjour.

En vous envoyant ce courrier, la préfecture respecte une obligation légale : vous permettre de prendre connaissance des motifs du refus envisagé et vous donner l'occasion de vous défendre. C'est pour cette raison qu'elle vous convoque devant la Commission du Titre de Séjour (CTS).

La CTS a pour rôle d'examiner votre situation personnelle de manière approfondie. Même si son avis n'est que consultatif, le Préfet en tient généralement compte. Votre passage en commission est donc une chance de faire entendre votre situation, et ce n'est absolument pas une simple formalité.

Quelle est la probabilité que vous obteniez gain de cause ?

Il est impossible de donner un chiffre, car tout dépend des spécificités de votre dossier. Cependant, le fait que votre avocate ait déjà réussi à faire annuler une précédente décision en appel est un signe extrêmement positif. Cela démontre que :

Votre avocate connaît votre dossier sur le bout des doigts.

Votre situation a des arguments juridiques solides pour être défendue.

Le fait qu'elle vous accompagne est un atout majeur qui augmente considérablement vos chances de succès.

La CTS sera attentive aux arguments que vous présenterez, notamment ceux liés à votre intégration, vos liens en France, et tout élément qui justifie votre présence sur le territoire.

Que doit faire votre avocat à ce moment-là ?

Le rôle de votre avocate lors de la commission est essentiel. Elle va :

Présenter votre dossier et ses arguments : Elle expliquera en détail votre parcours, les raisons de votre demande, et les points qui justifient la délivrance du titre.

Répondre aux arguments de la préfecture : Elle sera prête à contester les motifs du refus énoncés dans la notification, en s'appuyant sur le droit et les faits de votre situation.

Vous soutenir et vous rassurer : Sa présence est un rempart contre le stress et l'intimidation que peut engendrer ce type d'entretien. Elle vous permettra de rester sereine et de ne pas perdre vos moyens.

Demande d'Aide Juridictionnelle (AJ)

Le courrier de la préfecture vous informe de votre droit à l'Aide Juridictionnelle, ce qui est une bonne nouvelle si vous êtes sans ressources.

À qui adresser la demande ? Vous devez déposer votre demande auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ). Ce bureau se trouve généralement au sein du Tribunal Judiciaire de votre domicile.

Comment faire la demande ? Il faut remplir un formulaire spécifique, le Cerfa n°16146*03. Vous pouvez le récupérer au Tribunal Judiciaire ou le télécharger en ligne.

Documents à fournir : Vous devrez joindre à votre demande des justificatifs de vos ressources (avis de non-imposition, relevés de compte, etc.) et des informations sur votre situation familiale.

Ne vous laissez pas déstabiliser par cette étape. C'est une procédure normale, et le fait d'être accompagnée par une avocate qui connaît déjà votre dossier et a déjà eu gain de cause est un avantage considérable.

Votre rôle est de faire confiance à votre avocate et de préparer avec elle les arguments à présenter devant la commission.

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D'accord,je comprends.dernière question.Est ce que le préfet à ce stade de la procédure de la CTS,peut encore délivrer une OQT,dans le cas où il ya refus de sa part? Si la CTS donne leur avis favorable par exemple et que le préfet donne un avis négatif au final,est ce qu'il yaura moyen que l'avocat conteste la décision ? Merci pour votre retour

Oui, c'est une question très importante. Voici des précisions claires sur la situation que vous décrivez.

Le Préfet peut-il délivrer une OQTF ?

Oui, le Préfet peut tout à fait délivrer une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) en même temps qu'un refus de titre de séjour.

La Commission du Titre de Séjour (CTS) n'est qu'un organe consultatif. Son avis est un avis technique, mais il n'est en aucun cas contraignant pour le Préfet. C'est le Préfet qui détient le pouvoir de décision final.

Par conséquent, si le Préfet décide de refuser votre demande, il est très fréquent que cette décision s'accompagne d'une OQTF. C'est la conséquence logique du refus de votre droit au séjour.

Un avocat peut-il contester la décision ?

Oui, absolument.

La décision du Préfet est une décision administrative. Un avocat peut contester ce refus et l'OQTF qui l'accompagne devant le tribunal administratif en déposant un "recours en annulation".

Si la Commission du Titre de Séjour a rendu un avis favorable, cela constitue un argument extrêmement solide pour votre recours. L'avocat pourra plaider que la décision du Préfet est illégale ou mal-fondée, car elle va à l'encontre de l'avis motivé de l'instance consultative mise en place par la loi. C'est un point très puissant qui augmente significativement vos chances de faire annuler la décision.

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Ok.je comprends.Merci beaucoup Mes pour vos conseils pertinents, je reviendrai sur ce forum pour vous donner l'issue finalement suite à ma convocation à la CTS en octobre prochain.bonne journée