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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Courrier revue préavis hors délai
Sujet initié par Fred, il y a 2 jours - 237 vues

Bonjour,

Pendant que j'étais en aménagement thérapeutique l'employeur m'avait envoyé un courrier de licenciement à mon ancienne adresse alors que j'avais bien changé et qu'il avait la bonne.

Le courrier a été retourné a l'expéditeur et il m'a envoyé le courrier de licenciement par mail indiquant que j'avais 2 mois de préavis et que c'est la date de première présentation du courrier qui comptait (le 22 avril) et la date de fin de contrat de travail avec les deux mois de préavis était le 22 juin.

Mon médecin de travail m’a mis en arrêt accident de travail donc je n'ai pas effectué les deux mois de préavis.

Depuis le 22 juin je réclame mes documents de fin de contrat ( par mail, LRAR et telephone ) que l'employeur ne m'a pas remis jusqu'à aujourd'hui.

J'ai saisi les prud'hommes afin de contester le licenciement sans cause réelle et sérieuse et j'ai fais une requête en référé pour les documents de fin de contrat non transmis. (j’ai donc 2 procédures contre mon ancien employeur) .

J'ai reçu aujourd'hui un courrier de l'ancien employeur qui est en objet : Revue du préavis

Il dit que concernant la notification du licenciement le 22 avril, le préavis devait s'étendre jusqu'au 21 juin 2025 et que le préavis a été suspendu du 5 mai au 7 juillet 2025, et qu'ensuite le préavis a repris le 16 juillet et que maintenant, la nouvelle date de fin de contrat n’est pas le 21 juin mais le 31 août 2025.
Et que comme je suis encore sous contrat il ne peut pas me donner mes documents de fin de contrat et mon solde de tout compte comme je le réclament.

Il dit également qu'il a décidé à compter du 25 juillet de me dispenser de l'exécution de la fin de mon préavis et que c'est une dispense a son initiative.

Je ne comprends pas ce courrier de revue de préavis tout en sachant que le préavis est fini depuis le mois de juin et que je ne fais plus parti de la société depuis le 22 juin.
Je devais avoir mes documents depuis cette date et là maintenant, soit 1 mois et demi après il écrit hors délai pour me dire que je fais toujours partie de l’entreprise et qu’en fin de compte ma fin de contrat est le 31 août.

Je précise que pour la première lettre de licenciement la procédure n’a pas été respectée et je n’ai jamais eu de convocation préalable au licenciement afin que puisse me défendre et contester les faits et là c’est pareil.
Il revient sur sa décision après des mois et en étant hors délais en disant que finalement la première lettre ne compte plus.

Par contre sur la lettre que j’ai reçue aujourd’hui il n’y a plus indiqué de raison concernant le motif du licenciement. C’est juste écrit en objet : notification de votre licenciement pour cause réelle et sérieuse mais sans plus.

Je précise que les 2 lettres ne sont pas bonnes car je n’ai jamais eu de problème de comportement dans l’entreprise ou autre.

De plus, l’ancien employeur veut dire que soit disant mon préavis était suspendu alors déjà j’étais en aménagement thérapeutique c’était déjà illégal de me licencier surtout parce que je n’ai rien fait mais là je suis toujours en arrêt maladie accident de travail mais je suis chômeur indemnisé car mon arrêt c’était jusqu’au que 7 juillet et étant donné que j’ai suivi leurs lettres qui contenaient pleins d’erreurs, mon arrêt était prolongé mais il ne sait pas que je suis toujours en arrêt car je n’ai pas renvoyé d’arrêt de travail vu que je ne faisais plus partie de l’entreprise depuis le 22 juin.

Vu que quand j’étais en arrêt accident de travail il dit maintenant qu’à cause de cela le préavis a été suspendu et que je fais toujours partie de la société et qu’il ne peut pas me remettre mes documents de fin de contrat, donc quand je vais envoyer à l’ancien employeur que je suis toujours en arrêt , il va trouver une autre excuse bidon et encore décaler la remise de mes documents je suppose ..

J’ai déposé plainte pour fraude et abus de confiance car il a déjà dit m’avoir licencié mais a aussi déclaré des fausses choses à la CPAM et a demandé une subrogation jusqu’en 2028 afin de percevoir mes indemnités journalières donc qu’est ce que je peux faire en attendant la convocation devant les prud’hommes ? Car je n’ai toujours pas mes documents de fin de contrat depuis le 22 juin et l’employeur dit maintenant que ma fin de contrat est le 31 août car il sait qu’il est hors délai.
Je ne comprends vraiment pas le courrier qu’il vient de m’envoyer car si il devait faire une revue de préavis ça aurait dû être en avril également peu de temps après son courrier de licenciement pas 1 mois et demi après.

Je dois juste patienter pour ma convocation en référé devant les prud’hommes mais qu’est-ce que je fais en attendant ?
Car mon ancien employeur ne voulait plus que je sois dans la société simplement car j’ai dénoncé une agression subie, demandé le remboursement de mes frais de transport, demandé mon transfert et car je le relançais par rapport à tout ça tout en restant courtois mais ça ne lui a pas plu que je lui rappelle ses obligations d’employeur.
Il me licencie et me dit que je suis toujours dans la société finalement car il a changé la date donc je ne sais même pas quand j’aurais mes documents a ce rythme là.

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Maitre Abraham ASSESSO
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L’employeur ne peut modifier rétroactivement la date de fin de contrat après notification du licenciement et expiration du préavis initial, sauf accord du salarié. L’absence de remise des documents de fin de contrat constitue une violation de l’article L1234-19 du Code du travail. Vous avez bien fait de saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir ces documents rapidement. En attendant l’audience, continuez à conserver toutes les preuves (courriers, mails, arrêt maladie, attestation Pôle emploi) pour démontrer les irrégularités et demander indemnisation. Merci de valider ma réponse.
Cher monsieur,

Votre situation est extrêmement complexe et je comprends parfaitement votre sentiment de confusion et d'impuissance. Les actions de votre ancien employeur semblent à la fois contradictoires et opportunistes.

Il est important de décrypter ce dernier courrier pour comprendre la logique (aussi erronée soit-elle) de l'employeur.

Analyse du nouveau courrier de votre employeur

Ce courrier est une tentative de l'employeur de corriger ses erreurs initiales en utilisant des mécanismes du droit du travail, mais de manière très tardive.

La suspension du préavis : En droit du travail, un arrêt de travail pour accident de travail suspend en effet le préavis de licenciement. Votre employeur a raison sur ce point. Son erreur est d'avoir ignoré cette règle initialement et de s'en servir maintenant comme excuse pour justifier le non-envoi de vos documents. Il tente de s'appuyer sur une règle légale pour justifier son inaction, ce qui est une manœuvre de sa part.

La nouvelle date de fin de contrat : En recalculant le préavis après la suspension, l'employeur arrive à une nouvelle date de fin de contrat. Il avance cette nouvelle date de fin de contrat, non pas parce qu'il a le droit de le faire de manière tardive, mais parce que cela lui permet de justifier pourquoi il ne vous a pas remis vos documents de fin de contrat depuis le 22 juin.

La dispense de préavis : C'est un point clé. En vous dispensant de l'exécution de la fin de votre préavis à partir du 25 juillet, l'employeur met en réalité fin à votre contrat à cette date. Il devra donc vous payer la période du 25 juillet au 31 août, sans que vous ayez à travailler. C'est une décision unilatérale qui, de son point de vue, a pour but de clore rapidement la situation.

L'objectif de ce courrier est de créer de la confusion et de justifier son retard dans la remise de vos documents. Il essaie de dire : "Je n'ai rien fait d'illégal, mon premier calcul était erroné, mais j'ai maintenant tout corrigé et je ne pouvais pas vous donner vos documents avant."

Que faire en attendant la convocation aux prud'hommes ?

Vous avez déjà pris les bonnes mesures en saisissant les prud'hommes. Vous êtes dans un cadre légal et c'est la meilleure protection que vous ayez.

Voici les actions concrètes que vous pouvez mener en attendant les convocations :

Communiquez tout à votre avocat : L'élément le plus important est de transmettre immédiatement ce nouveau courrier à votre avocat. Il saura comment utiliser les contradictions et le caractère tardif de cette "revue de préavis" pour renforcer votre dossier de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les actions confuses de votre employeur jouent en votre faveur.

Envoyez vos arrêts de travail : Même si vous pensiez que le contrat était terminé, envoyez vos derniers arrêts de travail à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous êtes toujours dans un cadre juridique et la suspension du préavis s'applique. Cela vous protège et évite à l'employeur de pouvoir dire que vous n'avez pas respecté vos obligations.

Ne communiquez plus directement : Laissez votre avocat gérer toute la communication avec l'employeur. Vous avez fait ce qu'il fallait en saisissant la justice, désormais c'est le cadre de l'action qui prime.

En résumé, les actions de votre employeur sont une tentative de rattrapage de ses erreurs et une manœuvre pour justifier son retard. Elles sont loin de vous affaiblir. Restez calme, informez votre avocat et laissez la justice suivre son cours.

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#Meilleure réponse
il y a 2 jours
Fred
Merci Me Beligha vous avez répondu à ma question.
il y a 2 jours
Fred
Merci Me Assesso,

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il y a 2 jours
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