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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Lauréat report catégorie c
Sujet initié par Mk0923, il y a 10 mois - 870 vues

Bonjour,
j'ai obtenu un report exceptionnel jusqu'au 3 août 2025 pour raison médicale, ce qui ne m'a pas permis de suivre la scolarité initiale d'agent C des finances publiques. J'ai ensuite demandé un report total (stage + scolarité) en 2026, en m'appuyant sur le décret n°2025‑402 du 2 mai 2025 (article 3 bis 4 4bis et ter il me semble ). L'administration a refusé, invoquant que la scolarité n'était pas probatoire et m'a cité l'article R327-5 du code général de la fonction publique Ce report ne peut excéder une année. Je souhaite savoir si, selon le nouveau décret, je peux légitimement reporter ma prise de poste jusqu'à la prochaine formation initiale.,
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous ne pouvez bénéficier d'un report qu'à hauteur d'un an maximum selon l'article R327-5 du Code général de la fonction publique. Le décret du 2 mai 2025 permet un alignement avec la prochaine session de formation si le report est motivé médicalement, mais l'administration n'est pas obligée d'accepter un report supplémentaire au-delà de ce délai légal. Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
SignalerCommenter la réponse
Mk0923
Merci pour votre réponse
Pouvez-vous préciser pourquoi vous ne mentionnez pas l'article 4 ter et la dérogation des articles 3 bis et 4, qui autorisent un report jusqu'à la prochaine session de formation (2026), et comment cela s'accorde avec l'imposition illégale du stage avant la formation ?
Je vous remercie par avance du temps que vous m accordé.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Les articles 3 bis, 4 et 4 ter du décret du 2 mai 2025 prévoient effectivement la possibilité d'un report exceptionnel jusqu'à la prochaine session de formation lorsque l'agent ne peut suivre la formation initiale pour des raisons médicales ou de force majeure. Toutefois, cette faculté reste conditionnée à l'acceptation de l'administration, qui conserve un pouvoir d'appréciation, et doit s'articuler avec l'article R327-5 du Code général de la fonction publique, lequel limite en principe le report à un an.
L'administration peut donc se fonder sur cette règle générale pour refuser un second report, sauf à démontrer que l'application stricte de R327-5 porte atteinte à vos droits ou méconnaît la dérogation expressément prévue par le décret 2025. Vous pouvez envisager un recours gracieux ou contentieux en argumentant que l'article 4 ter crée une dérogation permettant d'aller au-delà du délai d'un an et que l'obligation de stage avant formation est contraire à l'esprit du dispositif.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Mk0923
Merci encore si je peux me permettre je vous pose une dernière question pour éclaircissement

Étant donné que les articles 3 bis et 4 du décret n° 94-874 (modifiés par le décret n° 2025-402) imposent un report de la formation jusqu'à la prochaine session (2026) pour raisons médicales, et que l'article 4 ter, applicable pour une nomination le 19 mai 2025, interdit une prise de fonctions avant la formation, l'administration ne viole-t-elle pas ces dispositions en exigeant une installation au stage le 15 août 2025, ce qui rendrait cette obligation illégale et abusive, notamment en menaçant de perte du bénéfice du concours ?

Merci énormément
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si les articles 3 bis, 4 et 4 ter du décret n°94‑874, modifiés par le décret n°2025‑402, imposent explicitement :

* un report obligatoire de la scolarité jusqu'à la prochaine session en cas d'empêchement médical,
* et l'interdiction d'une prise de fonctions avant cette formation,

alors l'administration ne peut pas légalement exiger votre présence au stage avant cette date. Une telle obligation pourrait être considérée comme contraire au décret et donc abusive.

Vous pouvez exiger une décision écrite motivant cette obligation et, en cas de maintien de leur position, saisir le tribunal administratif en référé suspension pour contester l'illégalité de la décision, tout en invoquant les articles précités comme fondement juridique.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Mk0923
Merci, vous avez répondu à ma question.
Et c est effectivement la lecture que j ai eu de ses textes, je vais envoyer un courrier ( recours gracieux).
Vous êtes rapide clair et efficace 5 ⭐️..
Merci encore
il y a 10 mois
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