Pension alimentaire

Question

Excusez moi que comprends exactement la pension alimentaire ? J' ai deux grandes filles de 19 et 15 ans et je suis infirmière avec des horaires compliqués Elles sont avec leur papa alors qu'il n'a pour le moment pas de droit de garde mais vue leur âge et ma situation elles ont décidé de voir leur père  Aujourd'hui quand il a les filles il me réclame la pension alimentaire Nous passons devant le JAF en septembre  Mais a chaque fois qu'elles ont besoin de quelque chose elle passe par moi vêtements chaussures sac vacances cantine loisirs produits d'hygiène  Mon ex mari me dit non donne moi en plus l'argent car c est les vacances et avec ton travail  Si je lui verse la pension alimentaire comme il me le demande à côté je ne vais pas contribuer en plus à tout le reste  Je ne sais plus  Merci de m'éclairer  Cordialement

Maître LEMALEU TCHOUBOU · Accepted Answer

La pension alimentaire est une somme d'argent versée par l'un des parents à l'autre pour contribuer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, lorsque ceux-ci ne vivent pas à temps plein avec lui. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales (JAF), ou bien décidée d'un commun accord et homologuée par le juge. Dans votre cas, même si vos filles ont décidé d'être chez leur père en attendant l'audience devant le JAF, aucune pension alimentaire ne vous est légalement imposée tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire. Si votre ex-mari vous réclame une pension avant toute décision du juge, vous n'y êtes pas obligée pour l'instant, surtout si vous continuez à payer tous les frais de vos filles. Lorsque vous passerez devant le JAF en septembre, il tiendra compte : De la résidence des enfants (si elle est principalement chez leur père ou partagée), De vos ressources et de celles du père, Et de la prise en charge effective des besoins des enfants. Si vous versez une pension, vous n'avez plus à assumer la majorité des dépenses en parallèle. Le principe est que cette pension remplace justement une partie de ces frais. En attendant la décision du juge, conservez bien toutes les preuves de vos dépenses (factures, achats pour vos filles, etc.) : cela pourra soutenir votre position lors de l'audience. Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît

BELIGHA · Answer

Votre situation est très courante et votre inquiétude est légitime. Vous avez raison de vous questionner, car la manière dont vous contribuez déjà à l'éducation de vos filles est un point essentiel. Qu'est-ce que la pension alimentaire couvre ? La pension alimentaire est une contribution financière destinée à couvrir une partie des frais courants de la vie quotidienne de l'enfant : nourriture, logement, habillement, scolarité, transports, et des loisirs de base. Elle n'est généralement pas censée couvrir la totalité des dépenses de l'enfant. Les grosses dépenses exceptionnelles (frais médicaux non remboursés, voyages scolaires coûteux, etc.) doivent en principe être discutées et partagées entre les deux parents, au-delà de la pension. Votre situation avant le JAF Pour le moment, aucune décision de justice ne vous oblige à verser une pension alimentaire à votre ex-mari. Le montant que vous versez actuellement pour les dépenses de vos filles est une contribution volontaire. Votre ex-mari ne peut pas vous exiger de lui verser de l'argent s'il n'y a pas de jugement. Sa demande est informelle. Votre plan d'action pour le JAF Votre situation est à votre avantage, car vous pouvez prouver que vous participez déjà financièrement à l'éducation de vos filles. Pour le rendez-vous au JAF en septembre, voici ce que vous devez faire : Rassemblez toutes les preuves : Conservez tous les justificatifs d'achat que vous avez pour vos filles (vêtements, chaussures, loisirs, cantine, vacances, etc.). Créez un tableau récapitulatif pour montrer au juge toutes les dépenses que vous avez déjà prises en charge. Cela démontrera que vous avez déjà contribué, souvent au-delà des demandes classiques. Expliquez votre situation au JAF : Expliquez au juge que vous avez un travail avec des horaires compliqués, ce qui ne vous permet pas d'avoir les filles à temps plein, mais que vous participez activement à leur vie et à leurs besoins financiers. Expliquez que vous préférez contribuer en payant directement les dépenses plutôt qu'en versant une somme forfaitaire à votre ex-mari. Défendez vos arguments : Vous avez des arguments solides : Les filles ont choisi de vivre chez leur père, et à leur âge (19 et 15 ans), leur avis est pris en compte par le JAF. Vous contribuez déjà en payant une grande partie de leurs besoins. Le fait que votre ex-mari vous demande une pension pour les vacances est une demande de dépenses exceptionnelles, qui devrait être partagée et non versée sous forme de pension alimentaire. En conclusion, vous êtes dans une position où vous pouvez démontrer au juge que vous faites déjà votre part. Le juge prendra votre situation en compte et fixera un montant juste pour la pension alimentaire, en fonction des revenus de chacun et de ce que vous avez déjà accompli. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître PETSOKO · Answer

La pension alimentaire est une contribution financière versée par l'un des parents à l'autre pour participer aux frais liés à l'entretien et à l'éducation des enfants. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) en fonction de plusieurs critères : les ressources de chacun, le mode de garde, les besoins des enfants, et la répartition effective des charges. Dans votre cas, vos filles vivent actuellement chez leur père, mais aucune décision officielle de garde n'a été rendue. Cela signifie que vous n'avez pas d'obligation légale de verser une pension alimentaire tant que le JAF n'a pas statué.  Le fait qu'elles aient choisi d'être chez leur père pour des raisons pratiques ou affectives ne modifie pas automatiquement les responsabilités financières, surtout si vous continuez à assumer la majorité des dépenses (vêtements, cantine, loisirs, etc.). Le comportement de votre ex-conjoint, qui vous réclame une pension sans décision judiciaire, n'a aucune valeur contraignante. Il ne peut pas vous imposer un versement, et encore moins vous demander de financer les vacances en plus, sans accord ou jugement.  En revanche, lors de l'audience devant le JAF en septembre, vous pourrez exposer clairement votre situation : vos horaires de travail, votre implication financière continue, et le fait que vos filles vous sollicitent directement pour leurs besoins. Le juge tiendra compte de : La réalité de la résidence des enfants Votre niveau de revenus et celui du père Les dépenses assumées par chacun L'âge des enfants (notamment celle de 19 ans, qui peut être considérée comme autonome selon sa situation scolaire ou professionnelle) Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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