Contrat d’embauche

Sujet initié par Ramzous, il y a 1 jour - 328 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation et votre souhait de trouver une nouvelle opportunité. Il est très important d'être clair sur les règles pour votre sécurité et celle d'un potentiel employeur.

La légalité de l'emploi

Malheureusement, la réponse à votre première question est non. Vous ne pouvez pas trouver un autre travail de manière légale en utilisant seulement votre ancien contrat et votre passeport. Un nouvel employeur ne peut pas vous embaucher sans un titre de séjour valide qui vous autorise à travailler.

Votre passeport tunisien vous permet d'entrer en France, mais pas d'y travailler.

Votre ancien contrat prouve que vous avez travaillé, mais il n'est plus valide pour un nouvel emploi puisque l'entreprise est fermée.

Le numéro provisoire d'aide médicale n'est pas un titre de séjour et n'autorise en aucun cas à travailler.

Si un employeur vous embauchait avec ces seuls documents, il s'exposerait à de lourdes sanctions pénales et financières pour emploi de salarié étranger sans titre de travail. C'est un risque qu'aucun employeur ne prendra.

La procédure de l'admission exceptionnelle au séjour

Vous avez raison d'évoquer la nouvelle loi. Votre situation actuelle pourrait en effet vous permettre de régulariser votre situation grâce à la procédure d'admission exceptionnelle au séjour. C'est le chemin que vous devez privilégier, plutôt que de chercher un nouvel emploi illégalement.

Les conditions de cette nouvelle loi sont faites pour des personnes comme vous, qui ont travaillé de manière significative en France.

Pour pouvoir déposer un dossier, vous devez généralement remplir les critères suivants :

Résidence en France : Vous devez pouvoir prouver une présence en France depuis au moins 3 ans.

Expérience professionnelle : Vous devez avoir travaillé pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, dont 8 mois dans un secteur "en tension", comme c'est le cas du BTP.

L'objectif est d'obtenir un titre de séjour d'un an, vous autorisant à travailler dans le secteur où vous avez exercé.

Ce que vous devez faire

Rassemblez toutes vos preuves : Votre ancien contrat, vos fiches de paie, des attestations de votre employeur si possible, et toutes les preuves de votre présence en France (factures, attestations, etc.).

Contactez une association : Des associations comme le GISTI, la Cimade ou le Secours Catholique sont spécialisées dans l'aide aux étrangers. Elles pourront vous aider à monter votre dossier et à vérifier votre éligibilité.

Déposez votre dossier à la préfecture : C'est la préfecture de votre département qui est en charge de l'étude de votre dossier.

Ne cherchez pas un autre travail tant que votre situation n'est pas régularisée. C'est en régularisant votre situation que vous pourrez ensuite travailler légalement.

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