Loyauté de la preuve
Sujet initié par MAGE, il y a 14 heures - 173 vues

Bonjour,

Dans un contexte de pression exercée sur le parents, pour une affaire de droit de garde d'un enfant, un parent accuse l'autre de s'être enfui avec l'enfant alors qu'avant de partir, le parent victime de pression et de violence a engagé une discussion afin de pouvoir organiser des droits de visite entre les deux. L'auteur de pression ne voulant pas coopérer lui demande s'il elle veut de partir avec l'enfant.

Après son départ, ce parent se voit reprocher et accuser de s'être enfuie. Afin d'éclaircir les juges, dans la procédure d'appel, ce parent qui avait réalisé l'enregistrement de la discussion souhaite fournir la retranscription de l'enregistrement en accord avec une jurisprudence, cour de cassation Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n°20-20-648 (la loyauté de la preuve). Le parent se demande s'il faille qu'il évoque cette jurisprudence dans ses conclusions au cas où la partie adverse estime que l'enregistrement aurait été fait sans son consentement, ou bien les conseillers de la cours d'appel seuls sauront mettre en avant cette jurisprudence ?

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour
Votre question porte sur l’admissibilité d’un enregistrement réalisé à l’insu de l’autre parent dans le cadre d’un conflit de garde, et sur la nécessité d’invoquer la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.64

dans vos conclusions.

1. La position de la Cour de cassation : La preuve déloyale peut être admise sous conditions
Dans son arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a assoupli sa position sur les enregistrements clandestins :

Principe : Un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne n’est pas automatiquement irrecevable.

Conditions :

La preuve doit être indispensable à l’exercice du droit de la défense.

Il ne doit pas exister d’autre moyen légal d’obtenir cette preuve.

L’enregistrement ne doit pas résulter d’une manipulation ou d’un procédé déloyal (ex. provocation).

→ Dans votre cas, si l’enregistrement vise à prouver des pressions ou violences subies et que vous n’aviez pas d’autre moyen de le faire, il pourrait être déclaré recevable.

2. Faut-il citer la jurisprudence dans vos conclusions ?
Oui, absolument.

Les juges d’appel ne sont pas tenus de soulever d’office cette jurisprudence.

Votre avocat doit l’invoquer explicitement pour :

Anticiper l’objection de l’autre partie ("preuve illégale").

Guider la cour dans l’application de ce nouveau principe.

Justifier l’absence d’autre moyen de preuve (ex. témoins, SMS).

3. Comment présenter la preuve ?
Joindre une transcription écrite (si l’enregistrement audio est long).

Fournir le fichier original (sur clé USB ou CD) pour éviter tout doute sur son authenticité.

Expliquer dans vos conclusions :

Pourquoi cet enregistrement était nécessaire (menaces, refus de coopération).

Pourquoi il n’y avait pas d’alternative (ex. l’autre parent refuse toute communication écrite).

Citer l’arrêt du 22 décembre 2023 comme fondement juridique.

4. Risques et stratégie
L’autre partie peut contester la preuve en arguant de son caractère déloyal.

La cour appréciera souverainement :

Si l’enregistrement était proportionné au regard des enjeux (protection de l’enfant, violences).

S’il est fiable (pas de montage, clarté des propos).

5. Conseils pratiques
a- Faites référence à la jurisprudence dès vos conclusions (ne comptez pas sur les juges pour le faire à votre place).
b- Soulignez l’intérêt supérieur de l’enfant (la preuve sert à protéger ses droits, pas à nuire à l’autre parent).
c- Si possible, recoupez avec d’autres éléments (témoignages, SMS, certificats médicaux) pour renforcer votre position.

En résumé : Oui, citez expressément l’arrêt de 2023 et justifiez l’utilisation de cette preuve. Plus votre argumentation sera précise, plus la cour aura de chances de l’admettre.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

#Meilleure réponse

il y a 14 heures

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MAGE

Et une fois les conclusions déposées, peut on toujours apporter de nouveaux éléments tant qu'une audience n'a pas encore été fixée ?

il y a 13 heures

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