Pension alimentaire

Sujet initié par Mamilie, il y a 1 jour - 332 vues

Bonjour

Lorsque le juge aux affaires familiales (JAF) fixe une pension alimentaire avec une date précise de versement — ici avant le 5 de chaque mois — cette obligation devient exécutoire dès le prononcé de l’ordonnance.

Cela signifie que votre ex-conjoint n’a pas le droit de retarder ou modifier cette date de son propre chef. Le non-respect de cette échéance constitue un manquement à une obligation légale, même si les paiements finissent par arriver.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations et les conséquences du non-respect.

Si cela reste sans effet, vous avez plusieurs options :

Demander l’intermédiation financière via la CAF (ARIPA) : depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, la CAF peut prélever directement la pension sur le compte du débiteur et vous la reverser chaque mois. Ce dispositif est automatique pour les décisions récentes, ou accessible sur demande.

Saisir un commissaire de justice (ex-huissier) : il peut mettre en place une procédure de paiement direct, voire une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

Porter plainte pour abandon de famille : si votre ex-conjoint ne paie pas la pension pendant plus de deux mois consécutifs, cela constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

C'est une situation qui peut être très frustrante. Le non-respect des termes d'une ordonnance de justice n'est pas autorisé. Le juge a fixé une date précise pour une raison, et votre ex-mari a l'obligation de s'y conformer.

Ce que la loi dit

Le non-paiement de la pension alimentaire à la date fixée par le juge est considéré comme un manquement grave. Même un retard de quelques jours est illégal.

Que devez-vous faire ?

Ne restez pas sans rien faire. Il existe des procédures qui vous permettent de contraindre votre ex-mari à payer la pension à temps.

Mettez-le en demeure : La première étape est de lui envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les termes de l'ordonnance du juge.

Préciser que la pension doit être versée avant le 5 de chaque mois.

Lui demander de régulariser la situation immédiatement et de respecter cette date à l'avenir.

Mettez-le en garde contre les procédures de recouvrement.

Contactez un huissier de justice : Si les retards persistent après cette mise en demeure, vous devez faire appel à un huissier de justice. Il existe plusieurs procédures pour vous aider :

Le paiement direct : L'huissier peut demander à l'employeur de votre ex-mari de prélever la pension directement sur son salaire. Cette procédure permet de recouvrer jusqu'à 6 mois d'arriérés.

La saisie sur salaire ou sur compte bancaire : Si votre ex-mari n'a pas d'employeur ou si la procédure de paiement direct ne fonctionne pas, l'huissier peut directement saisir les fonds sur son compte bancaire ou sur ses biens.

Avertissez le JAF : N'hésitez pas à en informer le Juge aux Affaires Familiales. Le non-respect de l'ordonnance peut avoir des conséquences sur la suite de la procédure de divorce.

En résumé, vous avez le droit de faire respecter l'ordonnance. Agissez de manière formelle et utilisez l'huissier de justice pour vous aider à recouvrer les paiements et à les rendre réguliers.

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