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Bonjour, Je suis en divorce, actuellement mon mari ne vit plus à la maison,pour pouvoir être accepté pour ses vacances mon mari c'est servi de mon identité pour sa location de vacances que dois je faire ? Merci Cordialement
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J’ai reçu un courrier de l’urssaf : objet : mes premiers mois avec l'urssaf madame, monsieur, vous avez créé votre activité. l'urssaf vous accompagne durant
En effet issu d'un divorce mon père s'est installé en france avec sa femme a cette date nous étions mineur aujourd'hui on est devenu majeur est ce que nous pouvons bénéficier
Lors de mon divorce j'ai gardé le nom de mon ex mari. je me remarie prochainement et veut garder le nom de mon ex mari. la mairie me dit que c'est possible
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J'ai envoyé mon jugement de divorce au tribunal de grande instance de nantes avec tous les papiers nécessaires. d'après le recommandé le courrier leur ai
Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois
Je suis passer au tribunal en novembre dernier pour la garde de mes 2 enfants ...je obtenu ce que je voulais, monsieur n à plus de droit de garde ,n y de visites
Bonjour Que faire si votre mari a utilisé votre identité pour une location de vacances ? 1. Constater l'usurpation d'identité Vérifiez les preuves :
Contrat de location, email de confirmation, SMS, relevé bancaire (si paiement en votre nom).
Capture d'écran des échanges ou documents frauduleux.
2. Agir rapidement pour protéger vos droits Étape 1 : Contester la réservation
Contactez l'agence/le propriétaire :
"Je n'ai pas réservé ce logement. Mon ex-conjoint a utilisé mon identité sans mon accord. Annulez cette location et fournissez-moi une attestation de fraude."
Étape 2 : Porter plainte
Déposez plainte pour usurpation d'identité (Art. 226-4-1 du Code pénal → 1 an de prison et 15 000 € d'amende).
Pièces à fournir :
Preuves de la réservation frauduleuse.
Jugement de divorce/séparation (si déjà engagé).
Étape 3 : Sécuriser vos données
Signalez l'incident à la CNIL (via www.cnil.fr).
Vérifiez votre fichage Banque de France (pour détecter d'éventuels crédits frauduleux).
3. Conséquences pour votre divorce Utilisez cette fraude pour :
Demander des dommages-intérêts (préjudice moral).
Obtenir des mesures restrictives (interdiction d'utiliser vos données).
4. Modèle de lettre pour l'agence de location
[Votre nom] [Adresse] [Date]
À l'attention de [Agence/propriétaire],
Je constate qu'une location a été réservée en mon nom ([référence]) sans mon autorisation. Mon ex-conjoint a frauduleusement utilisé mon identité.
Je demande : 1. L'annulation immédiate de cette réservation. 2. Une attestation confirmant cette utilisation illégale.
En l'absence de réponse sous 48h, je me réserverai le droit d'engager des poursuites.
Cordialement, [Signature]
5. Conseils supplémentaires Changez vos mots de passe (comptes email, banque, réseaux sociaux). Activez une alerte fraude auprès de la Banque de France.
NB: Urgence : Si votre mari a accès à vos comptes bancaires, bloquez vos cartes et signalez-le à votre banque.
Besoin d'aide ? - Avocat en droit pénal/familial pour action en justice. - France Victimes ( #Numéro de téléphone# ) pour un accompagnement gratuit.
Ne laissez pas cette situation impunie : l'usurpation d'identité est un délit grave.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
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TANGALAKIS
Bonjour,
Déposez plainte à la police et saisissez le procureur de la république contre votre époux pour ces faits
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
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Répondre à la question de Mamilie
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