Logement jugé insalubre

Sujet initié par Lhoucine, il y a 1 jour - 128 vues

Bonjour
Dédommagements auxquels vous pouvez prétendre pour un logement insalubre et pratiques illégales
1. Récupération des sommes indûment payées
a) Loyers payés depuis la déclaration d’insalubrité
Remboursement intégral des loyers perçus après l’arrêté d’insalubrité (logement impropre à la location).

Base légale : Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (loyer interdit en cas d’insalubrité).

b) Réévaluations illégales du loyer
Remboursement des majorations abusives si :
Pas de clause d’indexation valable dans le bail.
Augmentations non justifiées par des travaux ou l’indice INSEE.

Calcul : Différence entre ce que vous avez payé et le loyer initial × nombre d’années concernées.

c) Caution non restituée (2 mois de loyer)
Obligation légale de restitution sous 2 mois après la fin du bail (Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Majoration de 10% par mois de retard (après mise en demeure).

2. Indemnisation complémentaire pour préjudices
a) Préjudice matériel
Frais médicaux (si problèmes de santé liés à l’insalubrité).
Déménagement et stockage (si obligation de quitter les lieux).

b) Préjudice moral
Indemnisation pour "troubles anormaux de voisinage" (logement dangereux/inconfortable).
Montant estimé : 3 à 12 mois de loyer (selon jurisprudence).

c) Pénalités pour absence de quittances
Amende civile de 3 000 € (Art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

3. Calcul estimatif des sommes à réclamer
- Remboursement des loyers (depuis l’arrêté) : X mois × montant du loyer
- Majorations illégales : Différence cumulée sur 10 ans
- Caution + pénalités (10%/mois) : 2 mois de loyer + 10% par mois
- Préjudice moral ; 3 à 12 mois de loyer
- Frais annexes (déménagement, etc.)Sur justificatifs

4. Comment agir ?
-Lettre de mise en demeure (LRAR) :
Exigez le remboursement sous 15 jours.
Joignez l’arrêté d’insalubrité + calcul détaillé.
- Saisine de la commission départementale de conciliation (gratuite).
- Assignation au tribunal judiciaire si refus :
Procédure simplifiée (art. 843 du CPC).
Aide juridictionnelle possible.

Conseil :
Faites estimer vos préjudices par un huissier ou un avocat spécialisé.

Exemple de demande écrite :

"Je demande :

Le remboursement de [X €] pour loyers indus depuis [date].

La restitution de ma caution ([montant]) + 10 % par mois de retard.

Une indemnisation de [Y €] pour préjudice moral.
À défaut de réponse sous 15 jours, je saisirai le tribunal."*

Montant total potentiel : Plusieurs milliers d’euros, voire dizaines de milliers si le bail est ancien.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.